Traduction de «submitted a number » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

SAE number | s.a.e. number | SAE classification
indice SAE | indice s.a.e. | nombre SAE | nombre S.A.E. | classification SAE

average number of gangs working on a ship
nombre moyen d'équipes affectées à la desserte d'un navire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. The Commission shall submit the number of catching vessels referred to in paragraphs 3, 4 and 5 to the ICCAT Secretariat by 30 January each year.
6. La Commission communique le nombre de navires de capture visé aux paragraphes 3, 4, et 5, au secrétariat de la CICTA au plus tard le 30 janvier de chaque année.

We submitted a number of amendments to try to restrict this a bit, but the Conservatives refused.
On a soumis plusieurs amendements pour tenter de restreindre cela un peu, mais ils ont été refusés.

Number of procedures relating to the assessment of draft protocols and of final reports of post-authorisation safety studies; number of marketing authorisation holders having submitted a draft protocol; number of marketing authorisation holders having submitted a final study report; number of marketing authorisation holders that have submitted a joint study.
Nombre de procédures relatives à l’évaluation de projets de protocoles et de rapports finaux d’études de sécurité postautorisation; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté un projet de protocole; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté un rapport d’étude final; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté une étude conjointe.

Number of procedures relating to the assessment of periodic safety update reports, as well as number of marketing authorisation holders and number of chargeable units per procedure; number of reports submitted per procedure and number of marketing authorisation holders that have submitted a joint periodic safety update report.
Nombre de procédures relatives à l’évaluation de rapports périodiques actualisés de sécurité, ainsi que nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché et nombre d’unités de facturation par procédure; nombre de rapports soumis par procédure et nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant soumis un rapport périodique actualisé de sécurité conjoint.

Mr. Speaker, I am pleased to submit a number of petitions on behalf of hundreds of petitioners from Nova Scotia who are concerned about a proposed convention centre in downtown Halifax.
Ces prestations seraient versées aux personnes qui sont aux prises avec des problèmes de santé très graves. Monsieur le Président, je suis heureux de présenter plusieurs pétitions au nom de centaines de citoyens de la Nouvelle-Écosse qui s'inquiètent au sujet du projet de construction d'un centre des congrès au centre-ville d'Halifax.

In October of 2004, proponents of the Mackenzie gas project submitted a number of applications for approval by the National Energy Board, and in support of that we submitted something called an environmental impact statement.
En octobre 2004, les promoteurs du projet gazier Mackenzie ont présenté un certain nombre de demandes d'approbation à l'Office national de l'énergie, et à l'appui de ces demandes, nous avons déposé ce que l'on appelle un énoncé des incidences environnementales.

The federal government would ask each province to submit the number of immigrants they would like in each of the trade categories, for example.
Celles-ci soumettaient au gouvernement fédéral le nombre d'immigrants qu'elles souhaitaient avoir dans chacune des catégories de métiers, par exemple.

Of course, we know that after extensive hearings at the aboriginal affairs committee, the opposition parties submitted a number of amendments that were in line with the testimony.
Bien entendu, nous savons qu'à l'issue des audiences exhaustives menées par le Comité des affaires autochtones, les partis d'opposition ont proposé un certain nombre d'amendements inspirés des témoignages entendus.

Farmers shall keep, for at least six consecutive months starting on the date on which the application referred to in Article 118 is submitted, a number of dairy cows at least equal to the number of dairy cows for which the extensification payment has been applied for.
Il doit détenir, pendant au moins six mois consécutifs à partir du dépôt de la demande visée à l'article 118, un nombre de vaches laitières au moins égal au nombre de vaches laitières pour lequel le paiement à l'extensification a été demandé.

- A thriving Internal Market for goods: The Commission intends to submit a number of legislative proposals designed to strengthen the functioning of the Internal Market for products.
- un Marché intérieur des biens prospère: la Commission a l'intention de déposer un certain nombre de propositions législatives destinées à renforcer le fonctionnement du Marché intérieur des produits.