Traduction de «submits a bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]
portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

passage of a bill | passage | carrying of a resolution | carrying
adoption

acceptance of a bill | acceptance | acceptance of a note
acceptation d'un effet | acceptation

enforcement of a bill of exchange
poursuite pour effets de change

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EU citizens still face difficulties and unacceptable delays when seeking to obtain registration certificates: they are often required to submit additional documents (e.g. electricity bills) not prescribed by EU rules.
Les citoyens de l’Union restent confrontés à des difficultés et à des retards inadmissibles lorsqu’ils tentent d’obtenir des attestations d’enregistrement: il leur est souvent demandé de soumettre des documents supplémentaires (tels que des factures d’électricité), alors que la réglementation de l’UE ne le prévoit pas.

However, I will put the House on notice that I too will re-submit the bill in a different form, and I will re-submit the bill in a different form, and I will re-submit the bill in a different form until it does have the opportunity to have a vote in the House.
Cependant, je vais signaler à la Chambre que je vais présenter à nouveau cette mesure sous une forme différente tant et aussi longtemps qu'on ne tiendra pas un vote sur la question à la Chambre.

34. Is concerned by the increasing number of cases in which the effects of the payment shortage under Heading 1a have become apparent, especially under Horizon 2020, where pre-financing is reduced and a considerable number of projects are blocked and a disruption of payments in the Erasmus+ program is looming; is alarmed by the numerous programmes that have almost exhausted all available funds for 2014 months before the deadline for submitting the bills has expired;
34. se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures;

At the time of submitting the bill to be reinstated or to be submitted to the House, another member had taken the bill as it had been as his own.
Au moment de présenter le projet de loi à nouveau, un autre député l'avait repris et présenté en son nom propre.

I submit that it would have been very much better if the government had submitted two bills, one which dealt with amendments to the Telecommunications Act, the other which dealt with amendments to the Teleglobe Canada Reorganization and Divestiture Act.
Le gouvernement aurait beaucoup mieux fait de présenter deux projets de loi, soit un modifiant la Loi sur les télécommunications et un autre modifiant la Loi sur la réorganisation et l'aliénation de Téléglobe Canada.

I respectfully submit that Bill S-13, an act to incorporate and to establish an industry levy to provide for the anti-smoking youth foundation, while not a bill that appropriates any part of the public revenue requiring a royal recommendation, is nevertheless a bill that imposes a tax or an impost and accordingly should have been originated in this House.
Je soumets respectueusement que, même si le projet de loi S-13, Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac, n'est pas un projet de loi ayant pour but l'appropriation d'une portion quelconque du revenu public exigeant une recommandation royale, il est néanmoins un projet de loi qui crée une taxe ou un impôt et, par conséquent, il aurait dû originer dans la Chambre des communes.

Since Standing Order 86(4) does not specify that bills must be identical but they must “so similar as to be substantially the same”, I submit that Bill C-415 is so similar as to be substantially the same as Bill C-257, and I would ask that you, Mr. Speaker, clarify this issue for the House.
Étant donné que le paragraphe 86(4) du Règlement ne précise pas que des projets de loi doivent être identiques mais bien qu'ils doivent « se ressembler assez pour être substantiellement identiques », je soutiens que le projet de loi C-415 ressemble à ce point au projet de loi C-257 qu'il lui est substantiellement identique, et je vous demande, monsieur le Président, de préciser cette question pour la Chambre.

For example, it is a known fact that the relevant committee of the Turkish National Assembly has submitted a bill on parties in which no changes have been made as regards the ban on the word ‘communist’.
Par exemple, on sait que la commission compétente de la Grande Assemblée de Turquie a soumis un projet de loi sur les partis, dans lequel elle n’a procédé à aucune modification en ce qui concerne l’interdiction du terme "communiste".