Traduction de «submit verifiable evidence » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

evidence may be submitted in rebuttal
la preuve contraire reste réservée

it rests with the plaintiff to submit evidence
il incombe au demandeur de fournir la preuve

to submit in support of one's case facts, evidence and arguments
présenter à son appui des faits, preuves et observations

submit evidence of rehabilitation
justifier de sa réadaptation [ prouver qu'on s'est réadapté ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

never held owned or leased-in payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that, on the date fixed by the Member State in accordance with Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.
n'ont jamais détenu en propriété ou par bail de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) no 73/2009 ou du règlement (CE) no 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils exerçaient une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.

farmers who never held payment entitlements established under Regulation (EC) No 73/ 2009 or Regulation (EC) No 1782/2003 and who submit verifiable evidence that by the date fixed by the Member State according to Article 11(2) of Regulation (EC) No 1122/2009 for the claim year 2013, they produced, reared or grew agricultural products, including through harvesting, milking, breeding animals and keeping animals for farming purposes.
aux agriculteurs qui n'ont jamais détenu de droits au paiement établis au titre du règlement (CE) nº 73/2009 ou du règlement (CE) nº 1782/2003 et qui présentent des éléments de preuve vérifiables selon lesquels, à la date fixée par l'État membre conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1122/2009 pour l'année de demande 2013, ils ont exercé une activité de production, d'élevage ou de culture de produits agricoles, y compris la récolte, la traite, l'élevage et la détention d'animaux à des fins agricoles.

This obligation also applies when MSs have made use of the possibility of requiring evidence of the fulfilment of certain conditions (such as accommodation, sickness insurance and resources in Article 7), when verifying whether a child over the age of 12 arriving independently meets a condition for integration (Article 4(1) in fine), when a child of over 15 submits an application (Article 4(6)), or when a minimum age for spouses is required (Article 4(5)).
Cette obligation s’applique également lorsque les États membres ont fait usage de la faculté d’exiger des preuves de la réalisation de certaines conditions (telles que les exigences en matière de logement, d’assurance maladie et de ressources établies à l’article 7), lorsqu’ils vérifient si un enfant de plus de 12 ans arrivé indépendamment du reste de sa famille satisfait à un critère d’intégration (article 4, paragraphe 1, troisième alinéa), lorsqu’un enfant de plus de 15 ans introduit une demande (article 4, paragraphe 6) ou lorsqu’un âge minimal est exigé pour les conjoints (article 4, paragraphe 5).

2. Third parties which have submitted information supported by sufficient evidence in accordance with Article 1(2) may request the intervention of the Hearing Officer to verify whether their observations have been considered by the Commission.
2. Les tiers ayant fourni des informations étayées par des éléments de preuve suffisants conformément à l’article 1er, paragraphe 2, peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur en vue de vérifier si leurs observations ont été prises en considération par la Commission.

It also submitted that there is verifiable evidence picturing accurately its income tax obligations and provided a set of documents to prove that the findings of the Commission are not accurate.
Il a également soutenu qu’il existait des éléments vérifiables décrivant avec précision ses obligations en matière d’impôts sur le revenu et a communiqué une série de documents visant à établir que les conclusions de la Commission étaient erronées.

With respect to the alleged new total turnover it is recalled that the figure provided at the time of submitting comments on the provisional Regulation is not substantiated by any verifiable evidence and does not tally with what the company has reported prior to and during the verification visit.
En ce qui concerne le prétendu nouveau chiffre d’affaires total, il est rappelé que le chiffre fourni au moment de la présentation des observations sur le règlement provisoire n’est étayé par aucune preuve vérifiable et ne correspond pas au chiffre présenté par l’entreprise avant et pendant la visite de vérification.

1. A person requesting that information submitted under this Regulation is to be treated as confidential shall provide verifiable evidence to show that the disclosure of the information might undermine his commercial interests, or the protection of privacy and the integrity of the individual.
1. Toute personne demandant que les informations soumises en application du présent règlement soient traitées de façon confidentielle est tenue d’apporter une preuve vérifiable démontrant que la divulgation de ces informations pourrait porter atteinte à ses intérêts commerciaux ou à la protection de sa vie privée et de son intégrité.

19. Reiterates its call in paragraphs 19 and 20 of its resolution of 4 December 2003 on the evaluation of OLAF's activities for the Commission to submit legislative proposals without delay aimed at remedying the weak points in the new Financial Regulation which are already evident and which are increasing the risk of fraud; calls in particular in this connection for the rules to be amended so that firms can be excluded from the award of contracts if they refuse to disclose their ownership; calls also for the Financial Regulation to provide for more effective controls of the Directors-General in their capacity as authorising officers, in order to prevent misuse of power; suggests in this connection that the Commission's accountant should verify the information supplied to him/her by the authorising officers, at least by carrying out spot-checks on the systems; also suggests that the 'internal audit capacities' in the Directorates-General should no longer answer solely to the Directors-General but also to the internal auditor and considers that the posts of accountant and internal auditor should be filled after an open invitation to tender;
19. réitère la demande formulée aux paragraphes 19 et 20 de sa résolution du 4 décembre 2003 sur l'évaluation des activités de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), tendant à obtenir que la Commission présente sans retard des propositions législatives visant à remédier aux points faibles déjà relevés dans le nouveau règlement financier qui, actuellement, accroissent le risque de fraude; demande notamment, dans ce contexte, que les règles soient modifiées de telle sorte que des entreprises puissent être exclues des marchés lorsqu'elles refusent de rendre publiques les informations relatives à leurs propriétaires; demande en outre que le règlement financier prévoie des contrôles plus efficaces des directions générales en tant qu'ordonnateurs, afin d'éviter tout abus de pouvoir; propose dans ce contexte que le comptable de la Commission vérifie au moins par coups de sonde dans les systèmes les informations qui lui sont transmises par les ordonnateurs; propose en outre que les capacités d'audit interne des directions générales ne soient plus soumises seulement à l'autorité des directeurs généraux, mais aussi à celle de l'auditeur interne et considère qu'il conviendrait de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par voie d'appel d'offres ouvert;

The competent authorities or bodies of the host Member State, having verified the content and duration of the specialist training of the person concerned on the basis of the diplomas, certificates and other evidence of formal qualifications submitted, shall inform him of the period of additional training required and of the fields to be covered by it.
Les autorités ou les organismes compétents de l'État membre d'accueil, ayant vérifié le contenu et la durée de la formation spécialisée de l'intéressé sur la base des diplômes, certificats et autres titres présentés, l'informent de la durée de la formation complémentaire nécessaire ainsi que des domaines englobés par celle-ci.