Traduction de «submit their questions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision to submit a question to the Court
décision de soumettre une question à la Cour

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

that agreement shall be submitted for ratification or approval by all Contracting Parties in accordance with their own procedures
ledit accord est soumis à ratification ou approbation par toutes les parties contractantes conformément à leurs procédures respectives

Comprehensive Review of the Whole Question of Peacekeeping Operations in all their Aspects
Étude d'ensemble de toute la question des opérations de maintien de la paix sous tous leurs aspects

Questions and Answers on Breast Cancer: A guide for women and their physicians
Questions et réponses sur le cancer du sein : guide à l'intention des femmes et de leurs médecins

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission has also submitted a proposal for a Directive on the initial and continuous training of commercial drivers [44]; what is at stake is crucial since it is a question of reversing the current situation: at present no more than 10% of commercial drivers have received training beyond what is required for obtaining their driving licences.
La Commission a aussi fait une proposition de directive relative à la formation initiale et continue des conducteurs professionnels [44] ; l'enjeu est crucial puisqu'il s'agit de renverser la situation actuelle : actuellement, pas plus de 10% des conducteurs professionnels ont suivi une formation au-delà du permis de conduire.

This new procedure also gave Members who have the maximum of four questions on the Order Paper the option of transferring one or more of their questions for debate in order to submit other questions for the Order Paper.
Cette procédure permet également aux députés qui ont déjà fait inscrire au Feuilleton les quatre questions prévues, de débattre une ou plusieurs de ces questions à la Chambre afin de pouvoir en faire inscrire d’autres .

1. Due to the specific tasks that are conferred on the Board by this Regulation, national parliaments of the participating Member States, by means of their own procedures, may request the Board to reply and the Board is obliged to reply in writing to any observations or questions submitted by them to the Board in respect of the functions of the Board under this Regulation.
1. Du fait des tâches spécifiques conférées au CRU par le présent règlement, les parlements nationaux des États membres participants peuvent, selon leurs propres procédures, lui demander de répondre et le CRU est tenu de répondre par écrit à toute observation ou question qu'ils lui soumettent au sujet des fonctions que lui confère le présent règlement.

2. National parliaments of the participating Member States, through their own procedures, may request the ECB to reply in writing to any observations or questions submitted by them to the ECB in respect of the tasks of the ECB under this Regulation.
2. Les parlements nationaux des États membres participants peuvent, conformément aux procédures qui leur sont propres, demander à la BCE de répondre par écrit à toute observation ou question qu’ils lui soumettent au sujet des missions que lui confie le présent règlement.

The actions brought by the appellants before the General Court on 11 April and 4 July 2003 respectively, sought (i) the annulment of Commission Decision C(2003) 559/4 of 10 February 2003, and so far as necessary, of Commission decision C(2003) 85/4 of 30 January 2003 ordering Akzo, Akcros and their respective subsidiaries to submit to an investigation on the basis of Article 14(3) of Regulation No 17 (Case COMP/E-1/38.589) and (ii) an order requiring the Commission to return certain documents seized in the course of the investigation in question and not to use their contents (Case T-125/03) and the annulment of the rejection decision of 8 May 2003 (Case T-253/03).
Les deux recours introduits par les parties requérantes devant le Tribunal, respectivement, les 11 avril et 4 juillet 2003, avaient pour objet, en premier lieu, une demande visant, d’une part, l’annulation de la décision de la Commission C (2003) 559/4, du 10 février 2003, et, en tant que de besoin, de la décision de la Commission C (2003) 85/4, du 30 janvier 2003, ordonnant à Akzo et à Akcros ainsi qu’à leurs filiales respectives de se soumettre à des vérifications au titre de l’article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17 (affaire COMP/E-1/38.589), et, d’autre part, à ordonner à la Commission de restituer certains documents saisis dans le cadre de la vérification en cause ainsi qu’à lui interdire d’en utiliser le contenu (affaire T‑125/03) et, en second lieu, une demande visant l’annulation de la décision de rejet du 8 mai 2003 (affaire T‑253/03).

In questionable cases, their practice has been to give the member submitting the question the benefit of the doubt and to allow the question to be placed on the order paper.
Dans les cas discutables, ils donnent habituellement le bénéfice du doute au député et laissent la question être inscrite au Feuilleton.

Lastly, it submitted that the capacity of the marks in question to indicate the origin of the goods was evidenced by the fact that consumers sent counterfeits of the applicant’s originals to it for repair, even though they did not carry the ‘Mag Lite’ name, and that the counterfeiters often advertised their goods using the original design of the Mag Lite torch.
Enfin, elle a soutenu que l’aptitude des marques en cause à indiquer la provenance du produit était prouvée par le fait que des contrefaçons des modèles originaux de la requérante lui étaient envoyées par des consommateurs pour réparation, alors même qu’elles ne portaient pas le nom «Mag Lite», et que les auteurs de ces contrefaçons faisaient souvent de la publicité pour leurs produits à l’aide du design original des lampes de poche Mag Lite.

In order to obtain a political orientation for future work, the Presidency had submitted two questions to the Ministers concerning first of all the extension from 3 to 6 months of the possibility of "exporting" unemployment benefits for those who are seeking work in other Member States, and secondly, the desirability of giving workers who have become unemployed after having resided in one Member State and worked in another Member State, the opportunity to seek work in their State of residence while receiving cash benefits from their former State of employment.
Afin d'obtenir des orientations politiques pour les travaux futurs, la présidence a posé deux questions aux ministres leur demandant, tout d'abord, s'il serait souhaitable de porter de 3 à 6 mois la période au cours de laquelle il est possible d'exporter les allocations de chômage pour ceux qui recherchent un emploi dans d'autres États membres et, ensuite, s'il serait souhaitable de donner la possibilité aux travailleurs devenus chômeurs après avoir résidé dans un État membre et travaillé dans un autre de chercher un emploi dans leur État de résidence tout en percevant des prestations en espèces de l'État où ils ont occupé un emploi.

Indeed, in light of the refusal of your officials to provide the legal basis for their position respecting the timing of taking of DNA samples in C-3, (despite independent legal opinion that they are wrong) and your apparent refusal to submit the question to the Supreme Court of Canada for constitutional reference, confidence in your department to properly design and administer a firearms registration system may be called into question.
En fait, à la suite du refus de vos fonctionnaires d'appuyer sur des motifs juridiques leur position au sujet du prélèvement d'échantillons d'ADN prévu dans le projet de loi C-3 (malgré les avis juridiques indépendants selon lesquels ils ont tort) et de votre refus, en apparence, de soumettre la question à la Cour suprême du Canada dans le cadre d'un renvoi constitutionnel, la capacité de votre ministère de bien concevoir et administrer un système d'enregistrement des armes à feu est peut-être remise en question.

So there were consultative committees, a table where they were invited to submit their questions to us so that we could open up the discussion.
Donc il y a eu des comités consultatifs, une table où ils ont été invités à nous soumettre leurs questions pour qu'on puisse ouvrir la discussion.