Vertaling van "submit questions they " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

... so that they may submit their comments
... afin de leur permettre de présenter leurs observations

a more rapid procedure for the settlement of questions submitted to the Community authorities
une procédure plus rapide pour le règlement des questions soumises aux instances communautaires

the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it
la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hon. Claudette Tardif: Mr. Leader of the Government in the Senate, as you know, we recently invited Canadians to submit questions they would like to ask the government.
L'honorable Claudette Tardif : Monsieur le leader du gouvernement au Sénat, comme vous le savez, nous avons récemment invité les Canadiens à soumettre des questions qu'ils souhaiteraient poser au gouvernement.

First, I'd like to say that I am very pleased that Canadians have so quickly responded to the invitation of the Senate Liberal caucus to submit questions they would like to have asked in Question Period.
D'abord, j'aimerais dire que je suis très heureuse que les Canadiens aient répondu si rapidement à l'invitation du caucus libéral au Sénat à soumettre des questions qu'ils aimeraient que nous posions durant la période des questions.

Second, we are inviting Canadians to submit questions on our Senate Liberal Caucus website, www.liberalsenateforum.ca, that they want to ask the government.
Deuxièmement, nous invitons les Canadiens à transmettre au caucus libéral du Sénat, par l'entremise de son site web — www.liberalsenateforum.ca —, les questions qu'ils veulent poser au gouvernement.

Applicants of proposals that comply with these criteria will be invited to participate in a written question and answer phase, during which they can submit questions related to the preparation of a full proposal.
Les candidats qui soumettent des propositions satisfaisant à ces critères sont invités à participer à une phase de question/réponse, au cours de laquelle ils peuvent soumettre des questions liées à l’élaboration d’une proposition complète.

What would happen in the case of the patient focus groups is that they would submit their plans for the patient focus groups to Health Canada how they were going to do patient recruitment, what questions they would ask, where they would be conducting them, what type of structure it would have and then we would review that and approve or make changes as appropriate.
Ce qui se passerait dans le cas des groupes de discussion de patientes, c’est que les entreprises soumettraient à Santé Canada leurs plans en la matière — comment l’entreprise recrutera les patientes, les questions qu’elle posera, où elle réunira les groupes de discussion, comment ils seront structurés — et nous les étudierions ensuite pour les approuver ou les modifier au besoin.

With the permission of the court in question, they may also submit oral observations to the national courts of their Member State.
Avec l'autorisation de la juridiction en question, elles peuvent aussi présenter des observations orales.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 34 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Customs Cooperation Committee.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 34 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité de coopération douanière.

Where disputes arise in relation to the verification procedures of Article 28 which cannot be settled between the customs authorities requesting a verification and the customs authorities responsible for carrying out this verification or where they raise a question as to the interpretation of this Protocol, they shall be submitted to the Joint Committee.
Lorsque des litiges survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 28 ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité mixte.

Preparation of the briefing session The Mediterranean partners will be asked to submit at least 1 month before the date of the briefing session all the questions they would like to raise.
Préparation de la réunion Les pays méditerranéens seront invités à présenter, un mois au moins avant la date de la réunion, toutes les questions qu'ils aimeraient poser.

Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties and unless the Commission notifies applicants within a fixed time limit, that there are serious doubts as to the legality of the agreement in question, that agreement should be deemed exempt from the prohibition for the time already elapsed and for a further period of three years;
considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;