Vertaling van "submit a government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

govern a track
commander une voie

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

An applicant for an EU collective mark shall submit regulations governing its use within two months of the date of filing’.
Le demandeur d'une marque collective de l'Union européenne présente un règlement d'usage dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt».

1. An applicant for an EU collective mark shall submit regulations governing use within two months of the date of filing.
1. Le demandeur d'une marque collective de l'Union européenne présente un règlement d'usage dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.

1. An applicant for an EU certification mark shall submit regulations governing the use of the EU certification mark within two months of the date of filing.
1. Le demandeur d'une marque de certification de l'Union européenne présente un règlement d'usage de la marque de certification de l'Union européenne dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt.

'1. An applicant for a European Union collective mark shall submit regulations governing its use within a period of two months after the date of filing'.
1. Le demandeur d'une marque collective de l'Union européenne présente un règlement d'usage dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt".

An applicant for a European Union collective mark shall submit regulations governing its use within a period of two months after the date of filing'.
Le demandeur d'une marque collective de l'Union européenne présente un règlement d'usage dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt.

1. An applicant for a European certification mark shall submit regulations governing the use of the certification mark within a period of two months after the date of filing .
1. Le demandeur d'une marque européenne de certification présente un règlement d'usage de la marque de certification dans un délai de deux mois à compter de la date du dépôt .

40. Repeats its call for regular and independent assessments and evaluations of the EU's agricultural and trade policies, paying special attention to impacts on local and smallholder producers, and building on evidence submitted by governments, farmers' organisations, civil society organisations and other stakeholders in developing countries which are EU trading partners;
40. réitère son appel en faveur d'évaluations régulières et indépendantes des politiques agricoles et commerciales de l'Union, en accordant une attention particulière aux incidences sur les producteurs locaux et les petits exploitants et en s'appuyant sur les informations présentées par les gouvernements, les organisations d'agriculteurs, les organisations de la société civile et les autres parties prenantes dans les pays en développement qui sont des partenaires commerciaux de l'Union;

1. An applicant for a Community collective mark must submit regulations governing its use within the period prescribed.
1. Le demandeur d'une marque communautaire collective doit présenter un règlement d'usage dans le délai prescrit.

If the national reform plans submitted by governments are anything like those provided by the United Kingdom Government, then heaven help us.
Si les plans nationaux de réforme soumis par les gouvernements ressemblent, ne serait-ce que légèrement, à ceux qu’a fournis le gouvernement britannique, que Dieu nous garde!

The Commission received a total of 88 contributions, consisting of comments submitted by governments of the Member States (Germany, Sweden, United Kingdom) and of a non-member country (USA), and by international, European and national organisations (covering both the private sector and NGOs), regional and local authorities, religious interests and churches, individual citizens and individual companies.
La Commission a reçu au total 88 contributions, sous la forme d'observations présentées par les gouvernements des États membres (Allemagne, Suède, Royaume-Uni) et non-membres (États-Unis), ainsi que par des organisations internationales, européennes et nationales (tant du secteur privé que des ONG), des collectivités locales et régionales, des communautés religieuses, des particuliers et des sociétés.