Vertaling van "submit a final " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submit a final report
soumettre un rapport final [ déposer un rapport final | se prononcer de façon définitive sur ]

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

failure to submit by the final date
inobservation du délai

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

final mean annual increment | final m.a.i.
accroissement moyen annuel final | accroissement moyen final

final assembly schedule | F.A.S.
plan directeur d'assemblage | PDA | programme de montage final | plan directeur de montage final

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Task Force will submit its final report, for consultative opinion, to the next Committee for Monetary, Financial and Balance of payments statistics (CMFB) in January 2004.
La Task Force soumettra son rapport final, en vue d'un avis consultatif, au Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (CMFB), lors de sa prochaine réunion en janvier 2004.

Number of procedures relating to the assessment of draft protocols and of final reports of post-authorisation safety studies; number of marketing authorisation holders having submitted a draft protocol; number of marketing authorisation holders having submitted a final study report; number of marketing authorisation holders that have submitted a joint study.
Nombre de procédures relatives à l’évaluation de projets de protocoles et de rapports finaux d’études de sécurité postautorisation; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté un projet de protocole; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté un rapport d’étude final; nombre de titulaires d’autorisations de mise sur le marché ayant présenté une étude conjointe.

Number of procedures relating to the assessment of draft protocols and of final reports of post-authorisation safety studies; number of marketing authorisation holders having submitted a draft protocol; number of marketing authorisation holders having submitted a final study report; number of marketing authorisation holders that have submitted a joint study.
Nombre de procédures relatives à l'évaluation de projets de protocoles et de rapports finaux d'études de sécurité postautorisation; nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché ayant présenté un projet de protocole; nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché ayant présenté un rapport d'étude final; nombre de titulaires d'autorisations de mise sur le marché ayant présenté une étude conjointe.

1. In addition to the documents referred to in Article 138, for the final accounting year from 1 July 2023 to 30 June 2024, Member States shall submit a final implementation report for the operational programme or the last annual implementation report for the operational programme supported by the EMFF.
1. En plus des pièces visées à l'article 138, pour le dernier exercice comptable, du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, les États membres communiquent un rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel ou le dernier rapport annuel de mise en œuvre du programme opérationnel bénéficiant du soutien du FEAMP.

9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre's financing of grants for vocational education and training amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficiency;
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l'exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande au Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

(5g) Within one month of the date of receipt of the Agency's opinion, the decision-making body of each Group shall adopt its final regional list, respecting the provisions set out in Article 3(3), based on the Groups' proposal and taking into account the opinion of the Agency and the assessment of the national regulatory authorities submitted in accordance with point (5a), or the assessment of the Commission for oil and carbon dioxide transport projects proposed in accordance with point (5b). The Groups shall submit the final regional lists to the Commission, together with any opinions as specified in point (5c).
5 octies) Dans le délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de l'Agence, l'organe de décision de chaque groupe adopte sa liste régionale finale, dans le respect des dispositions de l'article 3, paragraphe 3, sur la base de la proposition des groupes et compte tenu de l'avis de l'Agence et de l'évaluation des autorités de régulation nationales présentée conformément au point 5 bis, ou de l'évaluation de la Commission pour les propositions de projets relatifs au transport de pétrole et de dioxyde de carbone en application du point 5 ter. Les groupes présentent leurs listes régionales finales à la Commission, assorties d'éventuels avis formulés en application du point 5 quater.

9. Notes from the fourth information note of 7 October 2008 that the Commission will submit a final report on the phasing-out of the Agency once the final accounts of the Agency have been established and the closure cell has terminated its work; looks forward to receiving this report;
9. relève, d'après la quatrième note d'information du 7 octobre 2008, que la Commission soumettra un rapport final sur la suppression progressive de l'Agence dès que les comptes définitifs de l'Agence auront été établis et que la cellule de clôture aura achevé ses travaux; se déclare impatient de recevoir ce rapport;

2. No more than nine months after the eligibility deadline for expenditure laid down in the co-financing decision for each annual programme, the responsible authority shall submit a final implementation report and a final declaration of expenditure to the Commission as provided for by Article 24(3).
2. Dans les neuf mois suivant la date de fin d'admissibilité des dépenses fixée par la décision de cofinancement relative à chaque programme annuel, l'autorité responsable adresse à la Commission un rapport final sur la mise en œuvre des actions ainsi que la déclaration de dépenses finales prévue à l’article 24, paragraphe 3.

Beneficiary states would have to submit a final report to the Commission on utilisation of the financial assistance, while the Commission would have to submit a report each year to Parliament and the Council on the use made of the fund.
L'État bénéficiaire présente à la Commission un rapport d'exécution concernant l'utilisation de la subvention. Chaque année, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les subventions accordées au titre du fonds.