Vertaling van "submit a communication " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

submit a case to the court
en référer à la cour

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

Regulation (EC) No 562/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 establishing a Community Code on the rules governing the movement of persons across borders (Schengen Borders Code) | Community Code on the rules governing the movement of persons across borders | Schengen Borders Code
Règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) | Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes | Code frontières Schengen

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

satellite communication under a single access mode of operation
télécommunication par satellite avec accès simple

character error rate of a telegraph communication
taux d'erreur sur les caractères d'une communication télégraphique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On the basis of Article 14a (1) of Regulation On the basis of article 14a (1) of Regulation (EEC) 95/93, as amended by Regulation (EC) 793/2004, the Commission shall submit a Communication to the European Parliament and the Council on the operation of this Regulation within three years of its entry into force.
En vertu de l’article 14 bis, paragraphe 1, du règlement (CEE) nº 95/93, la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil une communication sur le fonctionnement du règlement dans un délai de trois ans après son entrée en vigueur.

Moreover, the Commission will shortly submit a Communication on the matter of scientific careers.
La Commission présentera par ailleurs prochainement une Communication sur la question des carrières scientifiques.

3. The Commission will submit a Communication on the Management of Copyright and Related Rights.
3. La Commission présentera une communication sur la gestion des droits d'auteur et des droits voisins.

15. Stresses the need to increase Community co-funding of projects submitted by women’s organisations and other social organisations working with projects which include women, so as to boost their implementation and take due account of the difficulties which these organisations face; takes the view that the NGOs’ contribution should not exceed 10% of the cost of the projects submitted for Community funding.
15. réaffirme la nécessité d'accroître le cofinancement communautaire pour les projets soumis par des organisations de femmes et autres associations sociales œuvrant à des projets impliquant les femmes, afin d'en promouvoir la mise en œuvre et de prendre dûment en compte les difficultés auxquelles, en règle générale, ces organisations se trouvent confrontées; estime que la contribution des ONG ne doit pas excéder 10 % du coût des projets pour lesquels elles sollicitent un financement communautaire.

27. Considers that the desertification process affecting various regions in the Union and its socio-economic repercussions and impact on the natural environment have not been adequately reflected or met with sufficient awareness in certain Community bodies; urges the Commission to submit a communication on desertification immediately; calls on the Commission, consequently, to include in it a Community action programme containing a precise description of the zonification of regions affected or likely to be affected by the desertification process, together with a detailed analysis of the causes and socio-economic effects on the regions and their consequences for the human environment, the natural environment and the water cycle, and to identify appropriate Community actions to help to limit the negative effects of that process;
27. constate que le processus de désertification dans différentes régions de l'Union et ses répercussions socio-économiques et sur le milieu naturel n'ont pas reçu d'écho ni éveillé une sensibilisation suffisante auprès de certaines instances communautaires; exhorte la Commission à présenter immédiatement une communication sur la désertification; demande par conséquent à la Commission d'y inclure un programme communautaire d'action définissant avec précision le zonage des régions qui sont touchées ou risquent d'être touchées par le processus de désertification, ainsi que de procéder à une analyse exhaustive des causes et des effets socio-économiques sur les territoires et leurs conséquences sur le milieu humain, le milieu naturel et sur le cycle de l'eau ainsi que d'identifier les actions communautaires appropriées pour contribuer à limiter les effets négatifs de ce processus;

26. Considers that the desertification process affecting various regions in the Union and its socio-economic repercussions and impact on the natural environment have not been adequately reflected or met with sufficient awareness in certain Community bodies; urges the Commission to submit a communication on desertification immediately; calls on the Commission, consequently, to include in it a Community action programme containing a precise description of the zonification of regions affected or likely to be affected by the desertification process, together with a detailed analysis of the causes and socio-economic effects on the regions and their consequences for the human environment, the natural environment and the water cycle, and to identify appropriate Community actions to help to limit the negative effects of that process;
26. constate que le processus de désertification dans différentes régions de l'Union et ses répercussions socio-économiques et sur le milieu naturel n'ont pas reçu d'écho ni éveillé une sensibilisation suffisante auprès de certaines instances communautaires; exhorte la Commission à présenter immédiatement une communication sur la désertification; demande par conséquent à la Commission d'y inclure un programme communautaire d'action définissant avec précision le zonage des régions qui sont touchées ou risquent d'être touchées par le processus de désertification, ainsi que de procéder à une analyse exhaustive des causes et des effets socio-économiques sur les territoires et leurs conséquences sur le milieu humain, le milieu naturel et sur le cycle de l'eau ainsi que d'identifier les actions communautaires appropriées pour contribuer à limiter les effets négatifs de ce processus;

In 2001, the Commission submitted an interim report to the Stockholm European Council on improving and simplifying the regulatory environment. Later the same year, following Parliament's opinion on the White Paper on European Governance, the Commission submitted a communication on improving and simplifying the regulatory environment.
En 2001, la Commission a présenté un rapport intérimaire au Conseil européen de Stockholm "Améliorer et simplifier l'environnement réglementaire"; au cours de la même année et suite à l'avis du Parlement européen sur le Livre blanc sur la gouvernance, la communication "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" a été présentée.

(5) In 2000 the Commission submitted two communications, respectively on the prospects for and the objectives of creating a European Research Area, and on making a reality of the European Research Area and guidelines for European Union research activities in the period 2002 to 2006.
(5) La Commission a présenté au cours de l'année 2000 deux communications concernant, l'une, les perspectives et les objectifs de la création d'un espace européen de la recherche et, l'autre, la réalisation de l'espace européen de la recherche et les orientations pour les actions de l'Union dans le domaine de la recherche au cours de la période 2002-2006.

In 2000 the Commission also submitted a communication on innovation in a knowledge-driven economy.
Au cours de l'année 2000, la Commission a également présenté une communication sur "l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance".

The Commission plans to submit a communication examining the potential of such tools.
La Commission a l'intention de présenter une communication qui étudie les possibilités d'application de cet instrument.