Vertaling van "submit a collective " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

present a memorandum [ submit a memorandum | submit a brief ]
présenter un mémoire

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

Regulation respecting procedure when a municipal corporation in default submits a plan of financial reorganization to its creditors
Règlement sur les procédures à suivre lorsqu'une corporation municipale en défaut présente à ses créanciers un plan de réorganisation financière

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]
Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

person submitting a proposal
auteur d'une proposition

submit a case to the court
en référer à la cour

termination of agreement | expiry of a collective labour agreement
fin de la convention | expiration de la convention | expiration d'une convention collective de travail

propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks
soumettre des œuvres préliminaires

refusal to submit to a blood test | refusal to provide a blood specimen
opposition à la prise de sang

cash a cheque | pay in a cheque | accept a cheque | collect a cheque
toucher un chèque | toucher | encaisser | encaisser un chèque | changer un chèque

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5 % of all collectives submitting a collective claim; this sample shall, at the same time, cover at least 5 % of the total area declared in the collective claim in accordance with Article 14a(3); and
5 % de l'ensemble des collectifs présentant une demande collective; cet échantillon couvre dans le même temps au moins 5 % de la surface totale déclarée dans la demande collective conformément à l'article 14 bis, paragraphe 3; et

2. The collective shall submit one collective claim per year.
2. Le collectif dépose une demande collective par an.

The Nisga'a Final Agreement is one of the most important social and economic developments of the last century—A referendum on the Nisga'a Treaty would be analogous to requiring a public sector union to submit its collective agreement to a province-wide vote.
L'Accord définitif nisga'a est un des progrès socio-économiques les plus importants du dernier siècle.Tenir un référendum sur le traité nisga'a équivaudrait à exiger d'un syndicat du secteur public qu'il soumette sa convention collective à un vote à l'échelle de la province.

5. Where the beneficiary is a group of persons applying for support for agri-environment-climate operations as referred to in Article 28 of Regulation (EU) No 1305/2013 (hereinafter referred to as “collective”), the Member State may decide to derogate from the requirement in Article 14 of this Regulation that the payment claim is to contain all information necessary to establish eligibility for the support and from the restriction in Article 13 of this Regulation that all relevant data for the proper administrative and financial management of the support is to be submitted by the final date of submission of the payment claim, by introducing a simplified annual payment claim (hereinafter referred to as “collective claim”) that shall be submitted by a collective.
5. Si le bénéficiaire est un groupe de personnes introduisant une demande de soutien pour les opérations agroenvironnementales et climatiques visées à l'article 28 du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé le “collectif”), l'État membre peut décider de déroger à l'exigence de l'article 14 du présent règlement selon laquelle la demande de paiement doit contenir toutes les informations nécessaires pour décider de l'admissibilité au soutien, ainsi qu'à la restriction de l'article 13 du présent règlement selon laquelle toutes les informations appropriées afin d'assurer une bonne gestion administrative et financière du soutien doivent être fournies au plus tard à la date limite de dépôt de la demande de paiement, par l'introduction d'une demande de paiement annuelle simplifiée (ci-après dénommée la “demande collective”) présentée par un collectif.

Where possible, business operators should take steps to submit information collectively.
Dans la mesure du possible, les exploitants doivent prendre les mesures nécessaires pour soumettre les informations collectivement.

Where an equitable compensation matter is found to exist in a unionized workplace, the PSECA imposes various obligations on employers and unions to make reports available to employees setting out how an assessment was made and how any equitable compensation matters should be addressed, prior to a union submitting a collective agreement to its membership for ratification (sections 15 and 22, for example).
Si l’existence d’une question de rémunération équitable a été établie dans un milieu de travail syndiqué et avant que le syndicat ne soumette une proposition de convention collective à la ratification des employés, l’employeur et le syndicat ont l’obligation de présenter aux employés un rapport indiquant comment l’évaluation a été effectuée et comment la question devrait être réglée (articles 15 et 22, par exemple).

A group of men and women from Quebec have submitted a collective sponsorship application to prevent Mohamed Cherfi from being extradited to Algeria, where his life would be in danger.
Un groupe d'hommes et de femmes de Québec ont déposé une demande de parrainage collectif pour empêcher l'extradition de Mohamed Cherfi vers l'Algérie où sa vie serait en danger.

Ms Edith CRESSON was a member of the Commission from 24 January 1995 to 8 September 1999 (the Santer Commission, of which she was a member, submitted its collective resignation on 15 March 1999).
Mme Edith Cresson a été membre de la Commission du 4 janvier 1995 au 8 septembre 1999 (la Commission Santer, dont elle était membre, a présenté sa démission collective le 15 mars 1999).

In 10% of the cases more than one dossier was submitted for the same active substance/product-type combination, which means that the interested parties did not manage to come to an agreement to share data and submit a collective dossier.
Dans 10 % des cas, plusieurs dossiers ont été soumis pour une même combinaison substance active/type de produits, ce qui signifie que les parties concernées ne sont pas parvenues à se mettre d'accord pour partager les informations et présenter un dossier collectif.

The first proposes an amendment to Part 1 of the code that would ensure employers and unions submit their collective agreements to the Minister of Labour.
La première propose de modifier la partie 1 du code afin d'exiger que les employeurs et leurs syndicats soumettent un exemplaire de leurs conventions collectives au ministre du Travail.