Vertaling van "submissions making known " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

make oral submissions [ make submissions ]
présenter des arguments oraux [ présenter des arguments | faire des exposés | présenter des observations | présenter des exposés ]

disclose [ make known | make discovery of ]
révéler

it shall make known to the other parties
elle donne connaissance aux autres parties

make known its views on
donner son avis sur

Procedures for making submissions to the Treasury Board and Governor in Council [ Submissions Manual ]
Guide pour l'établissement des présentations à faire au Conseil du Trésor et au gouverneur en conseil

to make one's attitude known
prise de position(prendre position

to make reasoned submissions
présenter des conclusions motivées

submissions, States making identical -
Etats dont les conclusions sont identiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional anti-dumping measures (the ‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions making known their views on the provisional findings.
À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommée «notification des conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur ces conclusions provisoires.

Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose a provisional anti-dumping duty (‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions making known their views on the provisional findings.
Après avoir été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer un droit antidumping provisoire (ci-après dénommées «conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue au sujet des conclusions provisoires.

Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional anti-dumping measures (‧the provisional disclosure‧), several interested parties made written submissions making known their views on the provisional findings.
À la suite de la communication des faits et considérations essentiels sur la base desquels il avait été décidé d'instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommée "communication des conclusions provisoires"), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur les conclusions provisoires.

(2) The Discipline Committee may seek legal advice from a qualified professional who is not counsel in the hearing and in such case the nature of the advice shall be made known to all parties in order that they may make submissions as to the law.
(2) Le comité de discipline peut demander des avis juridiques à un professionnel qualifié qui ne représente pas les parties à l’audience; dans ce cas, la nature des avis doit être communiquée aux parties pour qu’elles puissent présenter leurs observations sur les points de droit.

2. If the complainant makes known its views within the time-limit set by the Commission and the written submissions made by the complainant do not lead to a different assessment of the complaint, the Commission shall reject the complaint by decision.
2. Si le plaignant fait connaître son point de vue dans le délai fixé par la Commission et que ses observations écrites ne mènent pas à une appréciation différente de la plainte, la Commission rejette la plainte par voie de décision.

B. Subsequent procedure (2) Following the imposition of the provisional anti-dumping duty, a major processor of isobutanol in the Community made a written submission making known its views on the findings.
B. Procédure ultérieure (2) À la suite de l'institution du droit antidumping provisoire, un important utilisateur d'isobutanol dans la Communauté a fait des commentaires par écrit et fait connaître son point de vue sur les conclusions.

If we decide to do so, the member and other members of his party will be most welcome to make their submissions well known both on competition as well as on the future of DTH services.
Si nous décidons d'aller dans ce sens, le député et ses collègues seront cordialement invités à exprimer leur point de vue sur la concurrence et sur l'avenir des services de radiodiffusion directe à domicile par satellite.

Interested parties then made written submissions making known their views on the provisional findings.
Les parties concernées ont fait connaître leur point de vue par écrit sur les conclusions provisoires.