Traduction de «submissions came from » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

jurisdiction implied from submission
prorogation tacite

Member State from which the goods came | Member State of consignment
Etat membre de provenance | Etat membre de provenance des marchandises

product from which the waste came
produit générateur de déchets

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Notes that the Commission received a total of nearly 150 000 responses to its public consultation on investment protection and Investor-to-State Dispute Settlement in the Transatlantic Trade and Investment Partnership Agreement, 97 % of which rejected the inclusion of ISDS in TTIP; stresses that the compatibility of any ISDS with the EU judicial system, and in particular the issue of respect for the CJEU’s jurisdiction and governments’ right to regulate, are widely shared concerns among respondents; notes that, unusually, many submissions came from individual respondents, which highlights the scale of public mobilisation over TTIP, and that some respondents, such as trade unions or big civil society organisations, represent large numbers of individual members vastly in excess of the total number of responses received by the Commission; highlights that investment protection provisions should guarantee states’ ability to regulate, and believes that in this regard the CJEU should maintain exclusive jurisdiction over the definitive interpretation of European Union law.
24. fait observer que la Commission a reçu au total près de 150 000 réponses à sa consultation publique concernant la protection des investissements et le règlement des différends entre investisseurs et États dans le cadre de l'accord relatif au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, dont 97 % rejetaient l'intégration du RDIE dans le partenariat; souligne que la compatibilité de tout RDIE avec le système judiciaire de l'Union, en particulier en ce qui concerne le respect de la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne et le droit des gouvernements à réglementer, est une question qui préoccupe un très grand nombre de répondants; relève que, contrairement à ce que l'on observe en général lors de consultations de cet ordre, un grand nombre de réponses provenaient de particuliers, ce qui met en exergue l'ampleur de la mobilisation du grand public au sujet du partenariat transatlantique; relève en outre que certaines entités ayant répondu, telles que des syndicats ou de grandes organisations de la société civile par exemple, représentent un nombre élevé de membres, qui dépasse largement le nombre total de réponses reçues par la Commission; insiste sur le fait que les dispositions en matière de protection des investissements devraient garantir le droit des États à réglementer et estime, à cet égard, que la Cour de justice de l'Union européenne devrait continuer de jouir de la compétence exclusive sur l'interprétation définitive du droit de l'Union européenne.

The B.C. Psychogeriatric Association and the Seniors Psychosocial Interest Group brought together not just researchers, but practitioners in the field of seniors' mental health, advocates, seniors themselves and seniors' organizations, and that is where the psychosocial research agenda at the back of our submissions came from.
La B.C. Psychogeriatric Association et le Seniors Psychosocial Interest Group ont réuni non seulement des chercheurs, mais aussi des praticiens dans le domaine de la santé mentale des aînés, ainsi que des groupes de défense des aînés, des aînés eux-mêmes et des organisations d'aînés, et c'est de là que vient notre programme de recherche psychosociale présenté à la fin de nos mémoires.

71 of the 84 eligible proposals were submitted by candidates from EU Member States, 9 submissions came from accession countries and 4 from non-European countries.
Sur ces 84 propositions, 71 émanaient de candidats des États membres de l'UE, 9 de pays candidats à l'adhésion et 4 de pays non européens.

These submissions came from individuals and groups that have gone to tremendous lengths and have a tremendous depth of caring and compassion in a very practical way, particularly for women and children who have been victimized by sexual assault and very personal invasion.
Ces instances venaient de particuliers et de groupes qui se sont donné beaucoup de mal pour s'occuper avec compassion, de façon très pratique, des femmes et des enfants victimes d'une agression sexuelle, cet acte si traumatisant.

What is different, I think, from some of the submissions that you may have heard, is the people who make up the Canadian Bar Association, the lawyers who sat around the table, came from every one of these jurisdictions, from large and small firms, from right across the country.
Ce qui est différent, je crois, dans certaines des soumissions dont vous avez peut-être entendu parler, c'est que les membres de l'Association du Barreau canadien, les avocats qui se sont assis à cette table, provenaient de chacun de ces ordres de gouvernement, de grandes entreprises et de PME, de partout au Canada.

Senator Fraser: A submission from the Canadian Civil Liberties Association just came in today, and I wish to draw it to the attention of the committee.
Le sénateur Fraser : Un mémoire vient de nous parvenir aujourd'hui de l'Association canadienne des libertés civiles et j'aimerais attirer l'attention du comité sur ce texte.