Traduction de «submission that the same logic and same conclusion would » (Anglais → Français) :

There is the review process, where we would want to collaborate with our colleagues in the FDA and the EMA to make sure, first, that the submission is the same, that the company intends to make, produce and sell the same drug with the same label here.
Il y a le processus d'évaluation pour lequel nous souhaitons collaborer avec nos collègues de l'Administration des aliments et des drogues aux États-Unis et de la EMA afin de nous assurer, premièrement, que la demande est la même, que la société a l'intention de produire et de vendre le même médicament sous la même étiquette ici.

(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...
(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...

It is my humble submission that the same logic and same conclusion would apply to part 4 of Bill C-469 regarding the role specified for the Office of the Auditor General.
À mon humble avis, la même logique et la même conclusion s'appliquent à la partie 4 du projet de loi C-469 pour ce qui est du rôle du Bureau du vérificateur général.

13. Deplores in the strongest possible terms the fact that women do not receive the same salary in cases where they hold the same jobs as men or jobs of equal value, and condemns, equally, both horizontal and vertical segregation; emphasises, furthermore, the fact that the vast majority of low salaries and almost all very low salaries are paid for part-time work and points out that about 80 % of the working poor are women; points out that according to the European Added Value Assessment conclusions, a decrease of one percentage point in the gender gap in pay would bring about an increase of 0.1 % in economic growth, which means that it is crucially important to close the gap that exists in the current economic downturn; calls, therefore, on the Member States, employers and trade union movements to draft and implement serviceable, specific job evaluation tools to help determine work of equal value and thus ensure equal pay between men and women;
13. déplore en termes les plus vifs que, pour un même travail ou à des postes de valeur similaire, les femmes ne perçoivent pas le même salaire que les hommes et condamne aussi vivement la ségrégation horizontale et verticale; souligne en outre que la grande majorité des travailleurs à faible salaire et la quasi-totalité des travailleurs à très faible salaire sont des travailleurs à temps partiel, et rappelle que près de 80 % de ces travailleurs pauvres sont des femmes; souligne que, d'après les conclusions de l'examen de la valeur ajoutée européenne, la réduction d'un point de pourcentage de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes entraînerait une hausse de 0,1 % de la croissance économique, d'où l'importance fondamentale de l'élimination de l'écart salarial dans le contexte actuel de récession économique; invite par conséquent les États membres, les employeurs et les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d'évaluation utiles et concrets en matière d'emploi, qui permettent de déterminer ce qu'est un travail de même valeur, afin de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes;

13. Deplores in the strongest possible terms the fact that women do not receive the same salary in cases where they hold the same jobs as men or jobs of equal value, and condemns, equally, both horizontal and vertical segregation; emphasises, furthermore, the fact that the vast majority of low salaries and almost all very low salaries are paid for part-time work and points out that about 80 % of the working poor are women; points out that according to the European Added Value Assessment conclusions, a decrease of one percentage point in the gender gap in pay would bring about an increase of 0,1 % in economic growth, which means that it is crucially important to close the gap that exists in the current economic downturn; calls, therefore, on the Member States, employers and trade union movements to draft and implement serviceable, specific job evaluation tools to help determine work of equal value and thus ensure equal pay between men and women;
13. déplore en termes les plus vifs que, pour un même travail ou à des postes de valeur similaire, les femmes ne perçoivent pas le même salaire que les hommes et condamne aussi vivement la ségrégation horizontale et verticale; souligne en outre que la grande majorité des travailleurs à faible salaire et la quasi-totalité des travailleurs à très faible salaire sont des travailleurs à temps partiel, et rappelle que près de 80 % de ces travailleurs pauvres sont des femmes; souligne que, d'après les conclusions de l'examen de la valeur ajoutée européenne, la réduction d'un point de pourcentage de l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes entraînerait une hausse de 0,1 % de la croissance économique, d'où l'importance fondamentale de l'élimination de l'écart salarial dans le contexte actuel de récession économique; invite par conséquent les États membres, les employeurs et les syndicats à élaborer et à mettre en œuvre des outils d'évaluation utiles et concrets en matière d'emploi, qui permettent de déterminer ce qu'est un travail de même valeur, afin de garantir l'égalité salariale entre les femmes et les hommes;

If Andrew Coyne had used the same logic in 1900, he would have been the one shovelling horse manure, and perhaps advocating that the government should tax horse owners, and particularly those owners of four horses, rather than two.
Si Andrew Coyne avait appliqué la même logique en 1900, c'est lui qui aurait ramassé à la pelle le crottin de cheval et qui aurait peut- être préconisé que le gouvernement taxe les propriétaires de chevaux, et particulièrement ceux qui en possédaient quatre plutôt que deux.

The same logic which says that traditional marriage discriminates against same sex unions would also say that the traditional definition of family discriminates against other kinds of relationships, like the relationship between two friends.
Si on applique la logique selon laquelle la définition traditionnelle du mariage est discriminatoire envers les homosexuels, on peut dire que la définition de la famille est discriminatoire envers les personnes unies par d'autres types de relation, comme la relation entre deux amis.

It would therefore be logical for the share allocated to Craft to head the list of activities and at the same time for the budget for the programme as a whole to be increased in relation to the increased share for SMEs (10% in the 5 FP and 15% in the 6 FP) or at least to be kept the same.
Il serait donc logique que le programme Craft apparaisse en tête de liste et que, parallèlement, son budget global soit relevé dans la même proportion que l'augmentation de la part consacrée aux PME (10% dans le cinquième programme-cadre et 15% dans le sixième programme-cadre).

It would therefore be logical for the share allocated to Craft to head the list of activities and at the same time for the budget for the programme as a whole to be increased in relation to the increased share for SMEs (10% in the 5 FP and 15% in the 6 FP) or at least to be kept the same.
Il serait donc logique que le programme Craft apparaisse en tête de liste et que, parallèlement, son buget global soit relevé dans la même proportion que l'augmentation de la part consacrée aux PME (10% dans le cinquième programme-cadre et 15% dans le sixième programme-cadre).

I would say that this is a totally logical approach, because these two types of production often exist side by side in the same regions and areas and even within the same holdings.
C'est là, me semble-t-il, un raisonnement absolument logique, car ces deux types d'élevage cohabitent souvent dans les mêmes régions et les mêmes espaces, et parfois dans les mêmes exploitations.