Vertaling van "submission that accurately " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

accurate drawings making | drafting accurate drawings | make accurate drawings | making accurate drawings
réaliser des dessins précis

ensure an accurate engraving | ensure flawless engraving | ensure accurate engravings | ensure engraving are accurate
assurer la précision de gravures

assess human resources required to successfully complete a task | estimate labour hours accurately | accurately estimate labour hours | accurately estimate work hours
estimer avec précision le temps de travail

closing date for submission of tenders | time limit for the receipt of tenders | time limit for the submission of tenders
date limite de réception des offres | date limite fixée pour la réception des offres | délai de réception des offres | délai pour la présentation des soumissions

open system interconnection job submission | OSI job submission
soumission de projet OSI

period for submission of declaration | period for submission of tax return
délai de déclaration de l'impôt

submission (it is my - that)
je fais valoir ma conclusion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Stresses the need for a results-oriented approach to cohesion policy through the setting of clear and measurable targets and outcome indicators; stresses the need for a timely and complete submission of accurate information on the indicators and on the progress towards the agreed targets by all Member States in their annual reports, to allow a better understanding of programme content and a better monitoring of implementation progress;
11. souligne la nécessité d'adopter une approche fondée sur le résultat en matière de politique de cohésion, à travers la définition d'objectifs clairs et mesurables et d'indicateurs des résultats; souligne la nécessité de soumettre en temps utile des informations complètes et précises sur les indicateurs utilisés et les progrès accomplis sur la voie des objectifs fixés par tous les États membres dans leurs rapports annuels, afin de permettre une meilleure compréhension du contenu des programmes et un meilleur suivi des progrès constatés au stade de la mise en œuvre;

In order to have comparable information on the implementation of Directive 2010/63/EU and to enable the Commission to assess the effectiveness of the implementation of that Directive at Union level, data submissions from the Member States on implementation, annual statistics on the use of animals in procedures and exemptions granted under Article 6(4)(a) should be accurate and consistent, and therefore the reporting requirements should be harmonised across Member States by establishing a common format for the submission of that information.
Afin de disposer d'informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l'échelle de l'Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l'utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l'article 6, paragraphe 4, point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmonisées au niveau des États membres par l'établissement d'un format commun pour la transmission de ces informations.

Notes that the Swedish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 23 December 2011, supplemented by additional information up to 16 April 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 16 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Sweden were speedy and accurate;
relève que les autorités suédoises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 avril 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 juillet 2012; se félicite de ce que la procédure d'évaluation et la communication d'informations complémentaires par la Suède se soient déroulés avec rapidité et précision;

Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;
observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;

2. Notes that the Irish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 29 February 2012, supplemented by additional information up to 15 May 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 27 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Ireland were speedy and accurate;
2. observe que les autorités irlandaises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 29 février 2012, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 15 mai 2012, et que la Commission a rendu son évaluation le 27 juillet 2012; se félicite de ce que le processus d'évaluation et la présentation d'informations complémentaires par l'Irlande se soient déroulés avec rapidité et précision;

3. Notes that the Swedish authorities submitted the application for EGF financial contribution on 23 December 2011, supplemented by additional information up to 16 April 2012, and that its assessment was made available by the Commission on 16 July 2012; welcomes the fact that the evaluation process and submission of additional information by Sweden were speedy and accurate;
3. relève que les autorités suédoises ont déposé la demande de contribution financière du Fonds le 23 décembre 2011, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 16 avril 2012, et que la Commission a communiqué son évaluation le 16 juillet 2012; se félicite de ce que la procédure d'évaluation et la communication d'informations complémentaires par la Suède se soient déroulés avec rapidité et précision;

59. Given the situation that has been recurring for many years, i.e. the fact that Member States are failing to provide data in a timely manner or the data they provide is not accurate and does not stand up to comparison, thus making it impossible to evaluate objectively the true scale of fraud in the Member States, and given that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions regarding assessment of the situation and the submission of further proposals, stresses that such a situation must not be tolerated and calls on the Commission to take full responsibility for recovering unduly paid funds from the Members States, and to gather the homogeneous comparable data required and establish the reporting principles throughout the Member States;
59. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.

Any information submitted to ESMA during the registration or certification process shall be accompanied by a letter signed by a member of the credit rating agency’s senior management or a representative authorised by the senior management, attesting that the submitted information is accurate and complete to the best of their knowledge, as of the date of that submission.
Toute information soumise à l’AEMF dans le cadre de la procédure d’enregistrement ou de certification est assortie d’une lettre signée par un membre des instances dirigeantes de l’agence de notation, ou par un mandataire agréé par les instances dirigeantes de l’agence de notation, attestant qu’à leur connaissance, l’information soumise est exacte et complète à la date où elle est soumise.

This situation must be rectified, for the timely submission of accurate data on catches is among the most fundamental of obligations of a flag state.
C'est là une situation à laquelle il convient de remédier car la soumission en temps opportun de données adéquates concernant les prises est l'une des principales obligations qui incombent à l'État de pavillon.