Vertaling van "submission requirements across " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement on the Unification of Requirements for the Preparation and Submission of Patent Applications Concerning Inventions
Accord sur l'unification des conditions de présentation et de dépôt des demandes concernant des inventions

Guidelines and Requirements for the Submission of Confidential and Non-Confidential Information
Lignes directrices et exigences relatives à la présentation de renseignements confidentiels et non confidentiels

Doing business with A&ES [ Section 1 - General Documentation and Submission Standards | Section 2 - PWGSC CADD [computer-aided design and drafting] Requirements for Consultants | Section 3 - PWGSC Layering Manual | Section 4 - Specification Brief | Section 5 - Classes of Construction Cost ]
Faire affaire avec le Service d'architecture et de génie (SAG) [ Section 1 - Normes relatives aux documents généraux et aux présentations. | Section 2 - Besoins en CDAO [conception et dessin assistés par ordinateur] de TPSGC auprès des experts-conseils | Section 3 - Manuel d'organisation des couches de dessin - TPSGC | Secti ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Stresses the need to explore the possibility of a harmonised and more efficient procedure for submitting statements of support, as it is unacceptable that EU citizens should be excluded from supporting Citizens’ Initiatives owing to differing personal data submission requirements in the Member States; calls, therefore, on the Commission to propose simpler data submission requirements across all Member States in order to make it easier to sign an ECI, irrespective of the country of residence; suggests, in order to facilitate the signing process, that consideration be given to a mobile application, the redesigning of the Online Collection Software, and, in particular, the possibility of using digital signatures as a means of identification, bearing in mind also the needs of persons with disabilities; calls on the Member States, as a matter of urgency, to review the requirement of providing a personal identification number for a statement of support, with a view to the possible removal of this requirement, as such a requirement could represent an unnecessary bureaucratic burden for the collection of statements of support and also an unnecessary way of checking the identity of a signatory;
9. souligne la nécessité d'envisager une procédure harmonisée et plus efficace de présentation des déclarations de soutien, car il est inadmissible que des citoyens de l'Union ne puissent apporter leur soutien à des initiatives citoyennes parce que les critères de communication des données à caractère personnel diffèrent entre les États membres; demande dès lors à la Commission de proposer, pour tous les États membres, des critères de communication des données plus simples, afin que les citoyens de l'Union puissent plus facilement souscrire à une initiative, quel que soit leur pays de résidence; suggère, afin de faciliter le processus de déclaration de soutien, d'envisager le lancement d'une application mobile, l'amélioration du système logiciel de collecte en ligne et, surtout, la possibilité d'accepter la signature électronique comme moyen d'identification, en tenant compte également des besoins des personnes handicapées; demande aux États membres de réexaminer d'urgence, pour suppression éventuelle, l'exigence de fournir un numéro d'identification personnelle dans le cadre d'une déclaration de soutien, car cette exigence risque de constituer un fardeau bureaucratique superflu au niveau de la collecte de déclarations de soutien de même qu'un moyen inutile de contrôler l'identité d'un signataire;

In order to have comparable information on the implementation of Directive 2010/63/EU and to enable the Commission to assess the effectiveness of the implementation of that Directive at Union level, data submissions from the Member States on implementation, annual statistics on the use of animals in procedures and exemptions granted under Article 6(4)(a) should be accurate and consistent, and therefore the reporting requirements should be harmonised across Member States by establishing a common format for the submission of that information.
Afin de disposer d'informations comparables sur la mise en œuvre de la directive 2010/63/UE et de permettre à la Commisison d'évaluer l'efficacité de la mise en œuvre de ladite directive à l'échelle de l'Union, il convient que les données transmises par les États membres sur la mise en œuvre, sur les statistiques annuelles relatives à l'utilisation d'animaux dans des procédures et sur les dérogations accordées conformément à l'article 6, paragraphe 4, point a), soient précises et cohérentes et, par conséquent, que les exigences en matière de rapports soient harmonisées au niveau des États membres par l'établissement d'un format commun pour la transmission de ces informations.

So every year, as a matter of standard course—and I believe this is true for advertising across the Government of Canada—you're required to make a separate submission and get approval for that.
Il est vrai que chaque année, on fait plus de publicité à l'approche de la période des déclarations de revenus.

The ongoing case submissions exemplify such details as: the international and local parental or system abductions of children across multiple jurisdictions; the refusal and obstruction by various provincial child protection agencies to assist Canadian children's immediate and ongoing safety needs, as documented by specific medical evidence brought forth by concerned parents; the ongoing discrimination due to marital status as experienced by divorced parents who attempt to access their children's school, health, and other government records; the wrongful conviction of Canadian parents due to perjured and falsified testimony as prepared by officers of the court; and the financial incentive to operate Canadian shelters for women as child abduction cells to inflate usage and service statistics to facilitate government financial requirements.
Parmi les cas soumis, on trouve les exemples suivants: l'enlèvement par un parent ou un organisme officiel d'enfants qu'on garde sur place, qu'on amène dans un autre pays ou une autre province; l'obstruction exercée par divers organismes provinciaux de protection des enfants et le refus d'aider à assurer la sécurité continue et les besoins immédiats des enfants canadiens, comme en fait foi la documentation médicale fournie par des parents inquiets; la discrimination en raison de l'état civil dont on fait régulièrement preuve à l'endroit d'un parent divorcé qui tente d'avoir accès aux dossiers scolaires, médicaux et autres de leurs enfants; la condamnation injustifiée de parents canadiens en raison de parjure et de faux témoignage, préparés par des officiers de justice; et l'incitatif financier pour qu'on utilise les maisons canadiennes d'hébergement pour femmes battues comme endroits pour amener les enfants enlevés, dans le but de gonfler les statistiques d'utilisation de ces maisons, aux fins des exigences financières du gouvernement.