Traduction de «subjecting their practices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to practical limitation
régi par des limites pratiques

subject to constant review as to their compatibility with ...
faire l'objet d'un examen permanent destiné à vérifier leur compatibilité avec ...

where several sections are likely to claim that a subject falls within their remit
lorsque plusieurs sections sont susceptibles de revendiquer la compétence

subject to their agreement
sous réserve de leur accord

Protocol on Procedures Governing the Elimination of the Missile Systems Subject to the Treaty between the USA and the USSR on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles
Protocole concernant les procédures d'élimination des systèmes de missiles visées par le Traité entre les USA et l'URSS sur l'élimination de leurs missiles à portée intermédiaire et à plus courte portée

Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America regarding the application of their competition and deceptive marketing practices laws
Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant l'application de leurs lois sur la concurrence et de leurs lois relatives aux pratiques commerciales déloyales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas subjecting these practices to public scrutiny is part of democratic control; whereas, given their negative impact on society as a whole, they can only persist as long as they remain undisclosed, or are tolerated; whereas investigative journalists, the non-governmental sector and the academic community have been instrumental in exposing cases of tax avoidance and informing the public thereof; whereas, as long as they cannot be prevented, their disclosure should not depend on the courage and ethical sense of individual whistleblowers, but rather be part of more systematic reporting and information-exchange mechanisms;
D. considérant que soumettre ces pratiques au contrôle public s'inscrit dans le cadre du contrôle démocratique; que, compte tenu de leur incidence négative sur la société dans son ensemble, elles ne pourront perdurer que tant qu'elles resteront secrètes ou seront tolérées; que les journalistes d'investigation, le secteur associatif et la communauté universitaire ont contribué à révéler des cas d'évasion fiscale et à en informer l'opinion publique; que, tant que ces pratiques ne pourront être évitées, leur divulgation ne devrait pas dépendre du courage et du sens éthique de lanceurs d'alerte individuels, mais qu'elle devrait plutôt relever de mécanismes de signalement et d'échange d'informations plus systématiques;

All interested parties -- institutions, public authorities, individuals or representative associations -- are therefore urged to give their points of view on this subject, and describe their experiences and their "best practices".
Toutes les parties intéressées - qu'il s'agisse des institutions, des pouvoirs publics, des individus ou des associations représentatives - sont invitées à communiquer leurs points de vue à ce sujet, leurs expériences et leurs « bonnes pratiques ».

More generally, there are a number of subjects -- such as participation or autonomy for young people -- which are not directly a Community concern, but which merit in-depth analysis because of their close links with youth policy and their political impact, the idea being to provide Member States with a practical resource for coordinating their action in the sectors concerned.
Plus généralement, un ensemble de sujets - tels la participation ou l'autonomie des jeunes - qui ne relèvent pas directement des compétences communautaires, méritent une analyse approfondie en raison de leur lien étroit avec le domaine de la Jeunesse et de leur impact au plan politique, afin de fournir aux Etats Membres un outil pratique pour la coordination de leurs actions dans les secteurs concernés.

48. Calls on the Commission to promote adequate legislation on the protection of whistle-blowers, access to information and the transparency of lobbying, as these are necessary for ensuring the civic control of governments and EU institutions and subjecting their practices to public scrutiny, and to use EU funding to support the work of independent organisations in this area, inter alia to establish financial support for trans-border investigative journalism;
48. invite la Commission à encourager une législation adéquate en matière de protection des lanceurs d'alerte, l'accès à l'information et la transparence de l'action des groupes de pression, car cela est nécessaire pour garantir le contrôle civique des gouvernements et des institutions européennes, et pour soumettre leurs pratiques au contrôle public, ainsi qu'à utiliser les fonds de l'Union européenne pour soutenir le travail des organisations indépendantes dans ce domaine, entre autre afin de mettre en place un soutien financier pour le journalisme d'investigation transfrontalier;

49. Calls on the Commission to promote adequate legislation on the protection of whistle-blowers, access to information and the transparency of lobbying, as these are necessary for ensuring the civic control of governments and EU institutions and subjecting their practices to public scrutiny, and to use EU funding to support the work of independent organisations in this area, inter alia to establish financial support for trans-border investigative journalism;
49. invite la Commission à encourager une législation adéquate en matière de protection des lanceurs d'alerte, l'accès à l'information et la transparence de l'action des groupes de pression, car cela est nécessaire pour garantir le contrôle civique des gouvernements et des institutions européennes, et pour soumettre leurs pratiques au contrôle public, ainsi qu'à utiliser les fonds de l'Union européenne pour soutenir le travail des organisations indépendantes dans ce domaine, entre autre afin de mettre en place un soutien financier pour le journalisme d'investigation transfrontalier;

Reiterates that, notwithstanding the importance of acquiring employability skills, the value, quality and practical use of knowledge and academic rigour should be upheld; emphasises that given the Member States’ different socio-economic situation and diverse educational traditions, blanket prescriptive approaches must be avoided; underlines that the forthcoming European Skills Agenda, while rightly focusing on economic and employment challenges, should equally address the importance of subject knowledge, academic performance, critical thinking and creativity; calls, at the same time, on the Member States to support initiatives in which students would be able to showcase their skills in front of the public and potential employers.
réaffirme, sans pour autant négliger l'importance de l'acquisition de compétences favorisant l'employabilité, que la valeur, la qualité et l'utilisation pratique du savoir ainsi que la rigueur académique devraient être préservées; fait valoir, eu égard aux différentes situations économiques des États membres et à la diversité de leurs traditions éducatives, qu'il convient d'éviter les approches normatives généralisées; souligne que la future stratégie pour les compétences en Europe, tout en se concentrant à juste titre sur les défis économiques et de l'emploi, devrait attacher une importance égale à la connaissance de la matière, les résultats scolaires, la pensée critique et la créativité; invite en même temps les États membres à soutenir les initiatives permettant aux élèves de présenter leurs compétences au public et aux employeurs potentiels.

I quote: ‘As long as women and girls are subject to practices that harm them, degrade them and deprive them of their rights, little significant or lasting progress can be made in Afghanistan’.
Je cite: «Tant que les femmes et les filles sont soumises à des pratiques qui leur nuisent, les dégradent et les privent de leurs droits, peu de progrès significatifs et durables peuvent être faits en Afghanistan».

The practice, process or work referred to in the first subparagraph includes, inter alia, the slight modification of the product concerned to make it fall under customs codes which are normally not subject to the measures, provided that the modification does not alter its essential characteristics, the consignment of the product subject to measures via third countries, the reorganisation by exporters or producers of their patterns and channels of sales in the country subject to measures in order to eventually have their products exported to the Community through producers benefiting from an individual duty rate lower than that applicable to the products of the manufacturers, and, in the circumstances indicated in paragraph 2, the assembly of parts by an assembly operation in the Community or a third country.
Les pratiques, opérations ou ouvraisons visées à l'alinéa qui précède englobent, entre autres, les légères modifications apportées au produit concerné afin qu'il relève de codes douaniers qui ne sont normalement pas soumis aux mesures, pour autant que ces modifications ne changent rien à ses caractéristiques essentielles; l'expédition du produit soumis aux mesures via des pays tiers; la réorganisation, par des exportateurs ou des producteurs, de leurs schémas et circuits de vente dans le pays soumis aux mesures de telle manière que leurs produits sont en fin de compte exportés vers la Communauté par l'intermédiaire de producteurs bénéficiant d'un taux de droit individuel inférieur au taux applicable aux produits des fabricants, et, dans les circonstances visées au paragraphe 2, les opérations d'assemblage dans la Communauté ou dans un pays tiers.

(3) The general system Directives permit the host Member State to require, subject to certain conditions, the applicant to take compensation steps, notably where substantial differences exist between the theoretical and/or practical education and training undergone and that covered by the qualification required in the host Member State; under Articles 39 and 43 of the Treaty, as interpreted by the Court of Justice of the European Communities(6), the host Member State must assess whether professional experience is sufficient in order to prove possession of the knowledge which is lacking; in the interests of clarity and legal certainty for individuals wishing to practise their profession in another Member State, it is desirable to incorporate into the general system Directives the requirement that the host Member State has to examine whether the professional experience gained by the applicant since obtaining his qualification(s) covers the subjects referred to above.
(3) Les directives relatives au système général permettent à l'État membre d'accueil d'exiger, sous certaines conditions, des mesures de compensation de la part du demandeur, notamment lorsque la formation qu'il a reçue porte sur des matières théoriques et/ou pratiques substantiellement différentes de celles couvertes par le diplôme requis dans l'État membre d'accueil. En vertu des articles 39 et 43 du traité, tels qu'ils ont été interprétés par la Cour de justice des Communautés européennes(6), il incombe à l'État membre d'accueil de juger si une expérience professionnelle peut valoir aux fins d'établir la possession des connaissances manquantes. Pour des raisons de clarté et de sécurité juridique à l'égard des citoyens désireux d'exercer leur profession dans un autre État membre, il est souhaitable d'intégrer dans les directives relatives au système général l'obligation qu'a l'État membre d'accueil d'examiner si l'expérience professionnelle acquise par le demandeur après l'obtention du ou des titres dont il fait état couvre les matières susmentionnées.