Vertaling van "subjected vat while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be subject to VAT
être soumis à la TVA

exports not subject to VAT
exportations détaxées de la TVA

transaction subject to non-deductible VAT
opération grevée d'une taxe sur la valeur ajoutée non déductible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

12. Notes that the transport sector is experiencing market distortions, since some modes of transport such as bus and train are subjected VAT while others are exempted; this creates an uneven playing field since all modes of transport are competing for the same cross-border
12. constate que le secteur du transport connaît quelques distorsions de marché dans la mesure où certains moyens de transport, les bus et les trains notamment, sont assujettis à la TVA tandis que d'autres sont exonérés; constate que cette situation entraîne une inégalité de concurrence puisque tous les moyens de transport rivalisent pour les mêmes services de transport transfrontalier;

12. Notes that the transport sector is experiencing market distortions, since some modes of transport such as bus and train are subjected VAT while others are exempted. This creates an uneven playing field since all modes of transport are competing for the same cross-border transport services;
12. constate que le secteur du transport connaît quelques distorsions de marché dans la mesure où certains moyens de transport, les bus et les trains notamment, sont assujettis à la TVA tandis que d'autres sont exonérés; constate que cette situation entraîne une inégalité de concurrence puisque tous les moyens de transport rivalisent pour les mêmes services de transport transfrontalier;

2. Considers that the VAT rates applicable to books illustrate the shortcomings of current legislation in that, while Member States may apply reduced VAT rates to the supply of books on all physical media, e-books are subject to a standard rate of no less than 15%; takes the view that this discrimination is untenable, given the potential growth of this segment of the market;
2. considère que les taux de TVA applicables aux livres illustrent les lacunes de la législation actuelle dans le sens où les États membres peuvent appliquer des taux de TVA réduits à la fourniture de livres sur tous les supports physiques, tandis que les livres électroniques sont soumis à un taux normal de pas moins de 15 %; estime que cette discrimination est indéfendable, vu le potentiel de croissance de ce segment du marché;

2. Considers that the VAT rates applicable to books illustrate shortcomings of current legislation; while member States may apply reduced VAT rates for the supply of books on all physical means, e-books are subject to a standard rate of 15 per cent; this discrimination is untenable given the potential growth of this segment of the market;
2. considère que les taux de TVA applicables aux livres illustrent les lacunes de la législation actuelle; alors que les États membres peuvent appliquer des taux de TVA réduits à la fourniture de livres sur tous les supports physiques, les livres électroniques sont soumis à un taux normal de 15 pour cent; cette discrimination est indéfendable, vu le potentiel de croissance de ce segment du marché;

by way of derogation from article 193 of the VAT directive, Romania is allowed to designate the taxable person to whom certain supplies of goods and services are made as the person liable for payment of VAT; this applies to supplies of goods and services by a taxable person while under an insolvency procedure or subject to judicial oversight (12572/10).
par dérogation à l'article 193 de la directive TVA, la Roumanie est autorisée à désigner comme la personne redevable du paiement de la TVA l'assujetti à qui les livraisons de certains biens et prestations de services sont destinés: cette dérogation s'applique aux livraisons de biens et prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d'insolvabilité ou faisant l'objet d'un contrôle judiciaire (doc. 12572/10).

Next, the Court points out that, under the Sixth Directive , 1 the operation of games of chance and gaming machines must, as a rule, be exempt from VAT, while the Member States retain responsibility for determining the conditions and limitations to which the exemption is subject.
Ensuite, la Cour rappelle que, selon la sixième directive 1, l’exploitation des jeux et appareils de jeux de hasard, doit être exonérée, en principe, de la TVA. Les États membres demeurent toutefois compétents pour déterminer les conditions et les limites de cette exonération.

If untaxed third country goods were loaded on to a ferry plying regularly between two EU ports while the ferry was outside EU territorial waters, these goods would be subject to the same VAT, excise duties and customs duties as are applicable to all imports into EU territory from non-EU countries.
Si des biens de pays tiers non taxés ont été embarqués à bord d'un ferry faisant régulièrement la navette entre deux ports de l'UE alors que le ferry se trouvait hors des eaux communautaires, ils seront frappés de la même TVA et des mêmes droits d'accise et de douane que ceux qui sont applicables à toutes les importations dans l'UE en provenance de pays tiers.

Turning to the question of the easing of burdens on firms, the Commissioner argued emphatically that, while 1992 was synonymous with less bureaucracy, the system of levying VAT envisaged by the Council was raising concern on this subject. Compared with the system proposed by the Commission, the extra burden on firms was likely to be substantial.
En abordant le point de l'allègement des charges pour les entreprises, le Commissaire a souligné avec force que "1992 est synonyme de moins de bureaucratie", mais le système de prélèvement de la TVA "envisagé par le Conseil suscite des inquiétudes à ce sujet" et en particulier "par rapport au système proposé par la Commission, la charge supplémentaire risque d'être importante pour les entreprises"/..

At present, printed newspapers benefit from a reduced or zero rate of VAT, while digital editions are subject to standard rates of up to 25%".
Actuellement, les journaux imprimés bénéficient d’un taux de TVA réduit ou nul, alors que les éditions numériques sont soumises à des taux normaux, qui peuvent atteindre 25%.