Vertaling van "subject-matter that would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

decide on subject matter | selecting subject matter | select subject | select subject matter
sélectionner un thème

mistake as to identity of subject-matter mistake as to identity of subject-matter
erreur sur l'identité de l'objet

subject matter of the dispute | subject matter of the litigation
objet du litige

activity that forms the subject-matter of the charge
actes à l'origine de l'accusation

jurisdiction ratione materiae [ subject-matter jurisdiction ]
compétence d'attribution [ compétence ratione materiae ]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children
Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Cardiff and Luxembourg processes would make it possible to deal with their respective subject matters in greater detail.
Les processus de Cardiff et de Luxembourg permettraient de traiter plus en détail leurs différents volets.

28.3 The subject-matter defined by a claim in an application for a patent in Canada must be subject-matter that would not have been obvious on the claim date to a person skilled in the art or science to which it pertains, having regard to
28.3 L’objet que définit la revendication d’une demande de brevet ne doit pas, à la date de la revendication, être évident pour une personne versée dans l’art ou la science dont relève l’objet, eu égard à toute communication :

I also recall that we made a commitment that the report and the subject matter certainly would be part of the prebudget consultations and that our subcommittee's report would certainly be a large part of the discussion, or at least assisting in the discussion, of the issues raised by that subcommittee.
Je me rappelle aussi que nous nous étions engagés à ce que le rapport et le sujet dont il traite fassent partie des consultations prébudgétaires et qu'une bonne part de la discussion serait fondée sur le rapport de notre sous-comité, ou du moins qu'il aiderait à la discussion, sur les questions soulevées par le sous-comité.

Each supervisory authority not acting as the lead supervisory authority should be competent to handle local cases where the controller or processor is established in more than one Member State, but the subject matter of the specific processing concerns only processing carried out in a single Member State and involves only data subjects in that single Member State, for example, where the subject matter concerns the processing of employees' personal data in the specific employment context of a Member State.
Chaque autorité de contrôle qui ne fait pas office d'autorité de contrôle chef de file devrait être compétente pour traiter les cas de portée locale lorsque le responsable du traitement ou le sous-traitant est établi dans plusieurs États membres mais que l'objet du traitement spécifique ne se rapporte qu'à un traitement effectué dans un seul État membre et ne porte que sur des personnes concernées de ce seul État membre, par exemple lorsqu'il s'agit de traiter des données à caractère personnel relatives à des employés dans le contexte des relations de travail propre à un État membre.

The Community Patent Court would thus have jurisdiction for the subject matter laid down in Article 1 of the Commission proposal for such a Council Decision, namely for disputes relating to the infringement or the validity of a Community patent and a Community supplementary protection certificate, the use of the invention after the publication of the Community patent application, the right based on prior use of the invention, interim and evidence-protection measures in the subject matters conferred, damages and compensation incurred in the situations referred to above and orders of a penalty payment in case of non-compliance with a decision or order constituting an obligation to act or to abstain from an act.
Le Tribunal sera donc compétent dans le domaine spécifié à l'article premier de ladite proposition de décision du Conseil, à savoir les litiges relatifs à la contrefaçon et la validité de brevets communautaires ou de certificats complémentaires de protection communautaire, à l'utilisation de l'invention après la publication de la demande de brevet communautaire, aux droits fondés sur une utilisation antérieure de l'invention, aux mesures provisoires et de protection des preuves dans cette matière et aux demandes en dommages-intérêts dans les situations susmentionnées et dans les ordonnances d'astreinte en cas de non-observation d'une décision ou d'une ordonnance constituant une obligation d'agir ou de s'abstenir d'agir.

Regarding the present Decision, the jurisdiction conferred on the Court of Justice would have to be reviewed as to the subject matter in the light of experience gathered.
En ce qui concerne la présente décision, le réexamen devrait porter, sur la base de l'expérience acquise, sur la matière concernée par l'attribution de compétence à la Cour de justice.

Honourable senators, rather than get into the subject of the two reports I tabled today, which subject matter I would propose to address as soon as the actual report is before the house tomorrow, with those few remarks about the future process as we see it unfolding, I should like to terminate debate on second reading.
Honorables sénateurs, au lieu d'examiner les deux rapports que j'ai déposés aujourd'hui, dont je proposerai d'examiner l'objet dès que le Sénat sera effectivement saisi du rapport demain, je voudrais, après ces quelques observations sur le déroulement des travaux à venir, clore le débat de deuxième lecture.

3. Execution may not be refused by the requested court solely on the ground that under the law of its Member State a court of that Member State has exclusive jurisdiction over the subject matter of the action or that the law of that Member State would not admit the right of action on it.
3. L'exécution ne peut être refusée au seul motif que la juridiction requise oppose, en vertu du droit de l'État membre dont elle relève, la compétence exclusive d'une juridiction dudit État dans l'affaire en cause ou soutient que sa législation n'admet pas le droit d'action visée par la demande.

And it also identified the subject matter that would be the object of the negotiations, including—and I think this is important—the rights, interests, and territorial claims of the aboriginal peoples of Canada, among other subject matters.
Elle a également indiqué les sujets qui feraient l'objet des négociations et notamment—c'est important—les droits, intérêts et revendications territoriales des Autochtones du Canada.