Vertaling van "subject until september " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

no risk to attach to insurers until confirmed | subject to approval | S.A.N.R. [Abbr.]
sauf approbation réciproque | S.A.R. [Abbr.]

Ordinance of 3 September 2002 on Radioactive Waste subject to the Consignment Requirement
Ordonnance du 3 septembre 2002 sur les déchets radioactifs soumis à l'obligation de livraison

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Despite section 4 of these Regulations and subject to section C.10.005 of the Food and Drug Regulations as that section read immediately before the coming into force of these Regulations, the Director may, until September 30, 1998, issue a numbered certificate of registration, if
13. Malgré l'article 4 du présent règlement et sous réserve de l'article C.10.005 du Règlement sur les aliments et drogues dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement, le Directeur peut, jusqu'au 30 septembre 1998, délivrer un certificat d'inscription numéroté à l'égard d'une drogue, au fabricant :

It is therefore clear that at this stage the public shareholders had unequivocally committed themselves to the investment project in question, which was to take 30 years to implement and was subject to a contractual penalty for non-fulfilment of the parties' obligations until its completion in September 2040, as stipulated in the shareholders' agreement (mentioned in recital 28).
C'est pourquoi il n'y a aucun doute qu'à ce stade, les actionnaires publics étaient clairement déterminés à s'engager dans le projet d'investissement en question, dont la réalisation devait s'étaler sur 30 ans et était soumise à une pénalité contractuelle en cas de non-respect des engagements souscrits par les parties jusqu'à l'achèvement du projet, prévu pour septembre 2040 conformément au contrat conclu par les actionnaires (mentionné au considérant 28.

(2) Subject to any orders or regulations made under this Act and until otherwise provided by or pursuant to any other Act of the Parliament of Canada, all Acts enacted by the Parliament of the United Kingdom, and all orders, regulations or rules made pursuant thereto, in force in the United Kingdom on the 10th day of September 1939, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of the United Kingdom and within or brought within the United Kingdom or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize, shall apply in, and be the law of Canada, mutatis mutandis, in respect of ships, aircraft or goods taken as prize under the authority of Her Majesty in right of Canada, and within or brought within Canada or the territorial waters thereof, and in respect of all matters relating to the taking thereof, or otherwise with regard thereto as prize; and, subject as aforesaid, the Court shall exercise its prize jurisdiction in respect of the like persons, matters and things and in a like manner and with a like authority and to as full an extent in respect of such last-mentioned ships, aircraft or goods as the High Court of Justice in England might on the said date exercise its prize jurisdiction in respect of such first-mentioned ships, aircraft or goods.
(2) Sous réserve des décrets rendus ou des règlements édictés en vertu de la présente loi et tant qu’il n’y a pas été autrement pourvu sous le régime d’une autre loi du Parlement du Canada, toutes les lois édictées par le Parlement du Royaume-Uni, et tous leurs décrets, règlements ou règles d’exécution, en vigueur dans le Royaume-Uni le 10 septembre 1939, touchant les navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Royaume-Uni, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et touchant les questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises, s’appliquent au Canada et en deviennent la loi, mutatis mutandis, quant aux navires, aéronefs ou marchandises saisis comme prises sous l’autorité de Sa Majesté du chef du Canada, et dans les limites ou conduits dans les limites de ce dernier ou de ses eaux territoriales, et quant aux questions relatives à leur capture, ou autrement en ce qui les concerne comme prises. Sous réserve de ce qui précède, la Cour exerce sa juridiction de prise à l’égard des mêmes personnes, matières et choses, de la même manière et avec une autorité semblable, et dans une mesure aussi complète, quant aux navires, aéronefs ou marchandises mentionnés en dernier lieu, que la Haute Cour de Justice en Angleterre pouvait le faire, à ladite date, pour les navires, aéronefs ou marchandises indiqués en premier lieu.

16 (1) Subject to subsections (2) and (2.1), a person may use the equipment referred to in subparagraphs 14(1)(d)(i) to (iii) until the following dates if the equipment is in use on September 5, 2008:
16 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (2.1), il est permis d’utiliser les pièces d’équipement visées aux sous-alinéas 14(1)d)(i) à (iii) qui sont en usage le 5 septembre 2008 jusqu’aux dates suivantes :

Measures taken from September 2009 until September 2011 have also been the subject of co-financing in 2010.
Les mesures prises entre septembre 2009 et septembre 2011 ont également fait l’objet d’un cofinancement en 2010.

1. As a transitional measure, and subject to paragraph 2 of this Article, beneficiaries may request that Decision 81/121/EEC continue to be applied with regard to them until the end of their term of office, which expires on 20 September 2015.
1. À titre de mesure transitoire, et sous réserve du paragraphe 2 du présent article, les bénéficiaires peuvent demander que la décision 81/121/CEE continue à leur être appliquée jusqu’à la fin de leur mandat, lequel expire le 20 septembre 2015.

The Hon. the Speaker: It is moved by Honourable Senator Segal, seconded by the Honourable Senator Nancy Ruth, on a motion in amendment, that Bill S-224 be not now read a second time but that the subject matter thereof be referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, that the committee report back no later than September 22, 2009; and that the order to resume debate on the motion for the second reading of the bill not appear on the Order Paper and Notice Paper until the committee has tabled its report on the subject matter of the bill.
Son Honneur le Président : Le sénateur Segal, avec l'appui du sénateur Nancy Ruth, propose, dans une motion d'amendement, que le projet de loi S-224 ne soit pas maintenant lu pour la deuxième fois, mais que la teneur en soit renvoyée au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, que le comité dépose son rapport au plus tard le 22 septembre 2009 et que l'ordre pour la reprise du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi n'apparaisse pas au Feuilleton et Feuilleton des Avis jusqu'à ce que le comité ait déposé son rapport sur l'objet du projet de loi.

I therefore feel that it is absolutely necessary to open up the debate on both Argentina and Afghanistan as soon as possible, instead of postponing this subject until September.
Je crois donc qu'il est absolument nécessaire de commencer la discussion aussi bien sur l'Argentine que sur l'Afghanistan, et ce dès maintenant, au lieu de repousser ce sujet à septembre.

Until September 1759, we were subject to the authority of the Sovereign Council of New France, and as we know from our history books, then came the battle of the Plains of Abraham.
Nous avons vécu jusqu'en 1759, jusqu'au mois de septembre 1759, sous l'autorité du Conseil souverain de la Nouvelle-France. Et en 1759, l'histoire nous le rappelle, ce fut la bataille des Plaines d'Abraham.

Stock invoiced or delivered to the retailer before that date shall not be subject to the said measures until 23 September 1997.
Les stocks facturés ou livrés au détaillant avant cette date ne sont pas soumis auxdites dispositions jusqu'au 23 septembre 1997.