Traduction de «subject to very strict scrutiny » (Anglais → Français) :

These imports can only take place with the relevant export and import documents and are subject to very strict controls at the borders by customs agencies.
Ces importations nécessitent l'obtention des documents d'exportation et d'importation requis et sont soumises à des contrôles très stricts par les services douaniers aux frontières.

Some will be prohibited or subject to very strict requirements if a risk assessment indicates that this is necessary due to the pests they might host.
Certaines d'entre elles devront être interdites ou soumises à des exigences très strictes si une évaluation des risques indique que cela est nécessaire en raison des organismes nuisibles dont elles pourraient être porteuses.

This legislation will contribute to bringing about a much greater degree of transparency and will act as a deterrent from using tax rulings as an instrument for tax abuse - good news for businesses and for consumers who will continue to benefit from this very useful tax practice but under very strict scrutiny in order to ensure a framework for fair tax competition.
Cette législation concourra à accroître considérablement le degré de transparence et découragera le recours à ce type de décisions à des fins abusives – ce qui constitue une bonne nouvelle pour les entreprises et les consommateurs, qui continueront de bénéficier de cette pratique fiscale très utile, laquelle fera toutefois l’objet de contrôles très stricts afin de garantir un cadre favorable à une concurrence fiscale loyale.

To ensure the highest level of data protection, access to the full PNR data, which enable direct identification of the data subject, should be granted only under very strict and limited conditions after that initial period.
Afin de garantir le niveau le plus élevé de protection de données, l'accès à l'intégralité des données PNR, qui permettent l'identification directe de la personne concernée, ne devrait être accordé que dans des conditions très strictes et limitées après ce délai initial.

Ultra-fast broadband networks: to help achieve the Digital Agenda objective of delivering very fast connections (of more than 100 Mbps) to half of European households by 2020, the revised guidelines will allow public funding also in urban areas but subject to very strict conditions to ensure a pro-competitive outcome.
Réseaux haut débit ultra-rapides: pour contribuer à la réalisation de l'objectif de la stratégie numérique visant à équiper la moitié des ménages européens de connexions très rapides (plus de 100 Mbps), les lignes directrices révisées autoriseront également des financements publics dans les zones urbaines, tout en les soumettant à des conditions très strictes qui favoriseront la concurrence.

After all, members of the Canadian Forces are subject to very strict disciplinary standards and deserve a justice system that is subject to comparable standards.
Après tout, les membres des Forces canadiennes sont soumis à des normes de discipline très élevées et méritent un système judiciaire soumis à des normes comparables.

The three other criteria evidencing the presence of aid are met: the measures are granted from the resources of a public undertaking, SNCF; SNCF is an EPIC [industrial and commercial public undertaking] subject to very close scrutiny by the State; the granting of the advantage is therefore also imputable to the State.
Les trois autres critères pour la présence d’une aide sont remplis: les mesures sont accordées par des ressources d’une entreprise publique, la SNCF; la SNCF constitue un organisme de droit public (EPIC) sujet à une surveillance très étroite de l’Etat; l’octroi de l’avantage est donc aussi imputable à l’Etat.

Mr. Speaker, as of July 12, all Quebec and Canadian cattle producers who export their products to the United States will be subject to very strict health standards to ensure food safety.
Monsieur le Président, tous les producteurs québécois et canadiens de bovins qui exportent leurs produits aux États-Unis seront soumis le 12 juillet prochain à des normes sanitaires très strictes pour assurer la sécurité alimentaire.

These seeds and the plants they produce are also subject to very strict requirements regarding the use of pesticides and pest control in general.
Ces semences et les plantes qui en surgissent sont aussi assujetties à des prescriptions très strictes au niveau de l'épandage des pesticides et de la lutte antiparasitaire en général.

Compulsory distillation must therefore be enforced very strictly and all persons subject to the obligation to distil must actually deliver the required quantities for distillation.
Il est donc indispensable qu'elles soient appliquées de façon très stricte et que tous les assujettis livrent effectivement les quantités correspondant à leur obligation de distillation.