Traduction de «subject to solicitor-client » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

lawyer-client privilege | privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège des confidences à l'avocat

solicitor and client basis [ solicitor-and-client-basis | solicitor-client basis ]
base procureur-client [ base de frais entre procureur et client ]

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege
privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

on a solicitor-and-client basis [ on a solicitor-client basis ]
sur une base avocat-client [ sur une base procureur-client | suivant le tarif applicable entre procureur et client | sur la base procureur-client ]

attorney-client privilege [ legal professional privilege | lawyer-client privilege | solicitor-client privilege ]
secret professionnel de l'avocat [ privilège du secret professionnel de l'avocat ]

solicitor-client privilege
privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

solicitor-client basis
base procureur-client

solicitor and client costs solicitor and client costs
dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client

solicitor and client costs
dépens procureur-client

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) However, a communication between the permanent resident or foreign national or their counsel and the special advocate that would be subject to solicitor-client privilege if the relationship were one of solicitor and client is deemed to be subject to solicitor-client privilege. For greater certainty, in respect of that communication, the special advocate is not a compellable witness in any proceeding.
(4) Toutefois, toute communication entre l’intéressé ou son conseil et l’avocat spécial qui serait protégée par le secret professionnel liant l’avocat à son client si ceux-ci avaient de tels rapports est réputée être ainsi protégée, et il est entendu que l’avocat spécial ne peut être contraint à témoigner à l’égard d’une telle communication dans quelque instance que ce soit.

Such legitimate interest could exist for example where there is a relevant and appropriate relationship between the data subject and the controller in situations such as where the data subject is a client or in the service of the controller.
Un tel intérêt légitime pourrait, par exemple, exister lorsqu'il existe une relation pertinente et appropriée entre la personne concernée et le responsable du traitement dans des situations telles que celles où la personne concernée est un client du responsable du traitement ou est à son service.

5. The investment firm shall inform the client or potential client where accounts that contain financial instruments or funds belonging to that client or potential client are or will be subject to the law of a jurisdiction other than that of a Member State and shall indicate that the rights of the client or potential client relating to those financial instruments or funds may differ accordingly.
5. L'entreprise d'investissement informe le client ou le client potentiel des cas dans lesquels des comptes contenant des instruments financiers ou des fonds appartenant à ce client ou client potentiel sont soumis, ou le seront, à un droit autre que celui d'un État membre, et elle précise dans quelle mesure les droits du client afférents à ces instruments financiers ou fonds en sont affectés.

3. Where an investment firm provides a retail client or potential retail client with information about a financial instrument that is the subject of a current offer to the public and a prospectus has been published in connection with that offer in accordance with Directive 2003/71/EC, that firm shall in good time before the provision of investment services or ancillary services to clients or potential clients inform the client or potential client where that prospectus is made available to the public.
3. Lorsqu'une entreprise d'investissement fournit à un client de détail existant ou potentiel des informations sur un instrument financier qui fait l'objet d'une offre au public dans le cadre de laquelle un prospectus a été publié en application de la directive 2003/71/CE, l'entreprise informe en temps voulu le client ou client potentiel, avant de lui fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires, des modalités selon lesquelles ce prospectus est mis à la disposition du public.

As not all market participants that are subject to the clearing obligation are able to become clearing members of the CCP, they should have the possibility to access CCPs as clients or indirect clients subject to certain conditions.
Les participants au marché soumis à l'obligation de compensation ne peuvent pas tous devenir membres compensateurs d'une contrepartie centrale. Ils devraient donc pouvoir y accéder en tant que clients ou clients indirects, sous réserve de certaines conditions.

They are concerned that there is no explicit exclusion for materials for communications that would be subject to solicitor-client privilege.
Ils s'inquiètent du fait que le projet de loi ne prévoit aucune exclusion explicite des documents relatifs aux communications qui devraient faire l'objet du secret professionnel de l'avocat.

Alternatively, they have asked that we amend the bill to specifically exclude communications that might be the subject of solicitor-client privilege.
Faute de quoi, elle demande que nous modifions le projet de loi en excluant spécifiquement les communications protégées par le secret professionnel de l'avocat.

5. The investment firm shall inform the client or potential client where accounts that contain financial instruments or funds belonging to that client or potential client are or will be subject to the law of a jurisdiction other than that of a Member State and shall indicate that the rights of the client or potential client relating to those financial instruments or funds may differ accordingly.
5. L'entreprise d'investissement informe le client ou le client potentiel des cas dans lesquels des comptes contenant des instruments financiers ou des fonds appartenant à ce client ou client potentiel sont soumis, ou le seront, à un droit autre que celui d'un État membre et elle précise dans quelle mesure les droits du client afférents à ces instruments financiers ou fonds en sont affectés.

The Federation of Law Societies of Canada's written submission to the committee stated that, while the amendments proposed in Division 13 would provide greater protection for information subject to solicitor-client privilege, the proposed amendments would not address other components of the solicitor-client relationship that need to be upheld, such as the independence of the Bar and the duty of loyalty that lawyers owe to their clients.
Dans le mémoire qu'elle a remis au Comité, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada soutient que même si les modifications proposées à la section 13 protégeaient mieux les communications visées par le secret professionnel, elles ne régleraient en rien d'autres aspects de la relation avocat-client qu'il faudrait maintenir, comme l'indépendance des barreaux et le devoir de loyauté de l'avocat envers son client.

The Federation of Law Societies of Canada’s written submission to the committee stated that, while the amendments proposed in Division 13 would provide greater protection for information subject to solicitor-client privilege, the proposed amendments would not address other components of the solicitor-client relationship that need to be upheld, such as the independence of the Bar and the duty of loyalty that lawyers owe to their clients.
Dans le mémoire qu’elle a remis au Comité, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada soutient que même si les modifications proposées à la section 13 protégeaient mieux les communications visées par le secret professionnel, elles ne régleraient en rien d’autres aspects de la relation avocat-client qu’il faudrait maintenir, comme l’indépendance des barreaux et le devoir de loyauté de l’avocat envers son client.