We talk about various principles that are important in such an exemption: technology neutral, ensuring that the other side can't retaliate, ensuring that it's self-judging, ensuring that it's not subject to the standstill and the rollback obligations.
Nous y parlons des divers principes qui sont importants dans une telle exemption: elle doit être technologiquement neutre, elle doit garantir que l'autre partie ne pourra pas prendre de mesures de rétorsion, elle doit être autonome, elle ne doit être assujettie à aucune obligation de statu quo ni de démantèlement.