Ms. Dyane Adam: It is true that the provisions are somewhat general, or almost generic, but the fact remains that in my opinion, an operation that comes under federal jurisdiction such as aeronautics would clearly be subject to the act.
Mme Dyane Adam: Il est vrai que ce sont des dispositions un peu générales, ou presque génériques, mais il n'en demeure pas moins qu'à mon avis, une opération qui est de compétence fédérale, par exemple le secteur aéronautique, serait clairement assujettie à la loi.