Traduction de «subject to exclusive rights where edf had already » (Anglais → Français) :

Moreover, free competition existed in related markets not subject to exclusive rights where EDF had already diversified its activities beyond its exclusive rights in both geographic and sectoral terms.
De surcroît, une libre concurrence existait sur les marchés connexes non soumis à droits exclusifs sur lesquels EDF avait déjà diversifié ses activités au-delà de ses droits exclusifs, que ce soit d'un point de vue géographique ou sectoriel.

Moreover, free competition also existed on related markets where EDF had already diversified its activities beyond its exclusive rights in both geographic and sectoral terms.
De surcroît, une libre concurrence existait sur les marchés connexes sur lesquels EDF avait déjà diversifié ses activités au-delà de l'étendue de ses droits exclusifs, que ce soit d'un point de vue géographique ou sectoriel.

Each of the High Contracting Parties reserves to itself or to the several State Governments on the one side and the Dominion or Provincial Governments on the other as the case may be, subject to any treaty provisions now existing with respect thereto, the exclusive jurisdiction and control over the use and diversion, whether temporary or permanent, of all waters on its own side of the line which in their natural channels would flow across the boundary or into boundary waters; but it is agreed that any interference with or diversion from their natural channel of such waters on either side of the boundary, resulting in any injury on the other side of the boundary, shall give rise to the same rights and entitle the injured parties to the same legal remedies as if such injury took place in the country where such diversion or interference occurs; but this provision shall not apply to cases already existing or to cases expressly covered by special agreement between the parties hereto.
Chacune des Hautes parties contractantes se réserve à elle-même ou réserve au Gouvernement des différents États, d’un côté, et au Dominion ou aux gouvernements provinciaux, de l’autre, selon le cas, subordonnément aux articles de tout traité existant à cet égard, la juridiction et l’autorité exclusive quant à l’usage et au détournement, temporaires ou permanents, de toutes les eaux situées de leur propre côté de la frontière et qui, en suivant leur cours naturel, couleraient au-delà de la frontière ou se déverseraient dans des cours d’eaux limitrophes, mais il est convenu que toute ingérence dans ces cours d’eau ou tout détournement de leur cours naturel de telles eaux sur l’un ou l’autre côté de la frontière, résultant en un préjudice pour les habitants de l’autre côté de cette dernière, donnera lieu aux mêmes droits et permettra aux parties lésées de se servir des moyens que la loi met à leur disposition tout autant que si telle injustice se produisait dans le pays où s’opère cette ingérence ou ce détournement; mais cette disposition ne s’applique pas au cas déjà existant non plus qu’à ceux qui ont déjà fait expressément l’objet de conventions spéciales entre les deux parties concernées.

The protection of workers must be taken into account when opening up the sector to competition. Article 9(3) of the proposal essentially stipulates on this subject that: 'Where a public service contract includes an exclusive right, the competent authority may require the selected operator to offer to staff previously engaged in providing the services the rights that they would have enjoyed if a transfer had occurred within the meaning of Directive 77/187/EEC'.
"[l]orsqu'un contrat de service public comprend un droit exclusif, l'autorité compétente peut demander à l'opérateur sélectionné d'offrir au personnel préalablement engagé pour fournir les services les droits dont il aurait bénéficié s'il y avait eu un transfert au sens de la directive 77/187/CEE ".

I have already had the occasion to discuss matters: during the last session in Strasbourg, where this and other questions were raised by Mr Barón Crespo; and also last week in the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, where we discussed the subject at length.
J’ai déjà eu l’occasion de discuter de ces choses lors de la dernière session à Strasbourg, au cours de laquelle cette question et d'autres avaient été soulevées par M. Barón Crespo, ainsi que la semaine dernière au sein de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense où nous avons eu une longue discussion à ce propos.

'A judgment of a court of a Member State does not infringe public policy in another Member State within the meaning of Article 27(1) of the Brussels Convention on the sole ground that it recognises an industrial or intellectual property right over component parts which, taken as a whole, make up the bodywork of a car already placed on the market, and that it affords protection to the holder of such an exclusive right, by prohibiting, subject to sanctions, third parties, namely economic operators established in another Member State, from manufacturing and selling such component parts in the Member State where the judgment was given, or from importing or exporting them in that State.
«Une décision prononcée par un tribunal d'un État membre n'enfreint pas l'ordre public dans un autre État membre au sens de l'article 27, point 1, de la convention de Bruxelles au seul motif qu'elle reconnaît un droit de propriété industrielle ou intellectuelle sur des pièces détachées, dont l'ensemble constitue la carrosserie d'une voiture automobile déjà mise sur le marché, et qu'elle confère une protection au titulaire d'un tel droit exclusif, en interdisant, sous peine de sanctions, à des tiers, à savoir des opérateurs économiques établis dans un autre État membre, de fabriquer et de vendre lesdites pièces détachées dans l'État membre où la décision a été prononcée, de les y importer ou de les exporter à partir de cet État.