Traduction de «subject since he deals » (Anglais → Français) :

demonstrate that he or the last operator, in cases where the supplier is only dealing with pre-packaged seed or seed potatoes, has been subject to the control system referred to in Article 27 of Regulation (EC) No 834/2007.
démontre que lui-même ou le dernier opérateur, dans les cas où le fournisseur ne livre que des semences ou plants de pommes de terre préemballés, a été soumis au système de contrôle visé à l'article 27 du règlement (CE) no 834/2007.

I would like to ask the hon. member to elaborate further on this subject, since he ran out of time.
J'aimerais permettre à mon collègue d'élaborer davantage sur ce sujet, puisqu'il a manqué de temps.

The provisions in this Decision are closely linked, since they deal with the equivalence of the supervisory and regulatory requirements of certain third countries and territories for the purposes of the treatment of exposures according to Regulation (EU) No 575/2013. To ensure coherence between those provisions, which should enter into force at the same time, and to facilitate a comprehensive view and compact access to them by institutions subject to those obligations, it is desirable to include certain implementing acts required by Regulation (EU) No 575/2013 in a single Decision.
Les dispositions de la présente sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles portent sur l'équivalence des exigences réglementaires et de surveillance de certains pays et territoires tiers aux fins du traitement des expositions conformément au règlement (UE) no 575/2013 Pour que ces différentes dispositions, censées entrer en vigueur en même temps, soient cohérentes entre elles et que les établissements soumis aux obligations qu'elles prévoient en aient d'emblée une vision globale, il est souhaitable de regrouper dans une seule et même décision tous les actes d'exécution requis par le règlement (UE) no 575/2013.

In his excellent speech on the subject, where he deals with the issue of whether this is a federal jurisdiction, Senator Grafstein states the following:
Dans son excellent discours sur le sujet dans lequel il aborde la question de la compétence fédérale, le sénateur Grafstein déclare ce qui suit :

An in-house lawyer, despite his enrolment with a Bar or Law Society and the professional ethical obligations to which he is, as a result, subject, does not enjoy the same degree of independence of his employer as a lawyer working in an external law firm does in relation to his client. Consequently, an in-house lawyer is less able to deal effectively with any conflicts between his professional obligations and the aims of his client.
Un avocat interne, en dépit de son inscription au barreau et de la soumission aux règles professionnelles qui s’ensuit, ne jouit pas à l’égard de son employeur du même degré d’indépendance qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client. Dans ces circonstances, il est plus difficile pour un avocat interne que pour un avocat externe de remédier à d’éventuelles tensions entre les obligations professionnelles et les objectifs poursuivis par son client.

Lastly, there's Mark Stevenson, who is also someone hooked on the subject since he has extensive experience in treaty negotiation, constitutional negotiations and Aboriginal law.
Il y a enfin M. Mark Stevenson, qui est lui aussi quelqu'un d'assez ferré en la matière puisqu'il possède une vaste expérience de la négociation de traités, des négociations constitutionnelles, du droit autochtone.

The Council observes first, in that regard, that the Convention is directly built upon the voluntary prior informed consent procedure established by the UNEP and the FAO, that is to say, in a non-commercial framework, and that it was the governing councils of the UNEP and the FAO which jointly convened the parties to a conference with a view to preparing and adopting the Convention and also played an essential part in the management of the Convention since, under Article 19(3) of the Convention, ‘[t]he secretariat functions for this Convention shall be performed jointly by the Executive Director of UNEP and the Director-General of FAO, subject to such arrangements as shall be agreed between them and approved by the Conference of the Parties’.
Le Conseil relève d’abord, à cet égard, que la convention s’inspire directement de la procédure facultative d’information et de consentement préalables instaurée par le PNUE et la FAO – soit dans un cadre non commercial – et que ce sont les organes de direction de ces programme et organisation qui ont convoqué la conférence des parties en vue de préparer et d’adopter la convention et qui assumeraient, au demeurant, un rôle essentiel dans la gestion de celle-ci même puisque, aux termes de l’article 19, paragraphe 3, de la convention, «[l]es fonctions de secrétariat de la convention sont exercées conjointement par le directeur exécutif du [PNUE] et le directeur général de [la FAO], sous réserve des dispositions dont ils seront convenus et qui auront été approuvées par la conférence des parties».

11. Whereas to give the purchaser the chance to realize more fully what his obligations and rights under the contract are he should be allowed a period during which he may withdraw from the contract without giving reasons since the property in question is often situated in a State and subject to legislation which are different from his own;
11. considérant que, afin de donner à l'acquéreur la possibilité de mieux apprécier les obligations découlant des contrats conclus et les droits y afférents, il convient de lui accorder un délai pendant lequel il peut se rétracter du contrat, sans indiquer de motif, compte tenu du fait que le bien immobilier est souvent situé dans un État et soumis à une législation qui sont différents de ceux de l'acquéreur;

He is very popular because of the subject matter he deals with.
Il est populaire étant donné les sujets dont il s'occupe.

Ms. Croll has already answered this question by talking about action that has been taken, but I do believe that there is a representative of the government of New Brunswick, Mr. Gary Andrews, who perhaps has some ideas on the subject since he works for Corporate Information Management Services, within the Department of Supply and Services.
Madame a déjà répondu en parlant de quelques démarches qui ont été faites, mais je crois qu'il y a un représentant du gouvernement du Nouveau-Brunswick, M. Gary Andrews, qui a peut-être une idée là-dessus puisqu'il fait partie des Services gouvernementaux de l'informatique, au ministère de l'Approvisionnement et des Services.