Traduction de «subject she considered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to be considered
objet des délibérations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Any data subject shall have the right to lodge a complaint with the EDPS if he or she considers that the processing by Europol of personal data relating to him or her does not comply with this Regulation.
1. Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès du CEPD si elle estime que le traitement, par Europol, de données à caractère personnel la concernant n'est pas conforme au présent règlement.

1. Any data subject shall have the right to lodge a complaint with the European Data Protection Supervisor, if he/she considers that the processing of personal data relating to him/her does not comply with the provisions of this Regulation.
1. Toute personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès du contrôleur européen de la protection des données si elle estime que le traitement de données à caractère personnel la concernant n'est pas conforme aux dispositions du présent règlement.

Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 52, Member States shall provide for the right of a data subject to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights laid down in provisions adopted pursuant to this Directive have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with those provisions.
Les États membres prévoient que, sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui leur est ouvert, notamment le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle en vertu de l'article 52, une personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif lorsqu'elle considère que ses droits prévus dans les dispositions adoptées en vertu de la présente directive ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation desdites dispositions.

1. Without prejudice to any available administrative or non-judicial remedy, including the right to lodge a complaint with a supervisory authority pursuant to Article 77, each data subject shall have the right to an effective judicial remedy where he or she considers that his or her rights under this Regulation have been infringed as a result of the processing of his or her personal data in non-compliance with this Regulation.
1. Sans préjudice de tout recours administratif ou extrajudiciaire qui lui est ouvert, y compris le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle au titre de l'article 77, chaque personne concernée a droit à un recours juridictionnel effectif si elle considère que les droits que lui confère le présent règlement ont été violés du fait d'un traitement de ses données à caractère personnel effectué en violation du présent règlement.

(2) The President may, subject to the regulations, make the licence subject to any condition that he or she considers appropriate.
(2) Sous réserve des règlements, il peut assujettir la licence à toute condition qu’il juge indiquée.

91 (1) The provincial director of a province may, subject to any terms or conditions that he or she considers desirable, authorize, for a young person committed to a youth custody facility in the province further to an order under paragraph 76(1)(a) (placement when subject to adult sentence) or a youth sentence imposed under paragraph 42(2)(n), (o), (q) or (r),
91 (1) Le directeur provincial d’une province peut, selon les modalités qu’il juge indiquées, autoriser à l’égard de l’adolescent placé dans un lieu de garde de la province en exécution d’une ordonnance rendue en application de l’alinéa 76(1)a) (placement en cas de peine applicable aux adultes) ou d’une peine spécifique imposée au titre des alinéas 42(2)n), o), q) ou r) :

(2) Where a person or company proposing to make a distribution of previously issued securities of an issuer is unable to obtain any or all of the signatures to the certificates required by this Act or the regulations, or otherwise to comply with this Part or the regulations, the Director may, upon being satisfied that all reasonable efforts have been made to comply with this Part and the regulations and that no person or company is likely to be prejudicially affected by such failure to comply, make such order waiving any of the provisions of this Part or the regulations as the Director considers advisable, upon such terms and subject to such conditions as he or she considers proper.
(2) Si une personne ou une compagnie qui se propose de placer des valeurs mobilières déjà émises d'un émetteur ne parvient pas à obtenir une signature ou toutes les signatures qui doivent être apposées aux attestations afin de satisfaire aux exigences de la présente loi ou des règlements ou de se conformer par ailleurs à la présente partie ou aux règlements, le directeur peut, s'il est convaincu que tous les efforts raisonnables pour se conformer à la présente partie et aux règlements ont été faits et qu'aucune personne ou compagnie ne risque vraisemblablement de subir un préjudice en raison de ce manquement, donner un ordre dispensant la personne ou la compagnie d'observer certaines dispositions de la présente partie ou des règlements, selon ce qu'il considère opportun, sous réserve des conditions qu'il juge appropriées.

Mr. Chairman, I want to deplore the behaviour of one of our colleagues, the member for Gatineau, who, in trying to make political hay, trying to appeal to I don't know whom, to the electorate, or to show that she is a populist and that she's still on an open line radio show, or virtually so, denounced that trip saying that she would not take part in it, whereas she was present when we discussed the subject and she never denounced the trips and never said she considered them utterly pointless.
Monsieur le président, je veux déplorer le comportement de l'une de nos collègues, nommément la députée de Gatineau, qui, pour essayer de se faire un prétendu capital politique, pour essayer de se rendre sympathique à l'endroit de je ne sais qui, de l'électorat, ou de montrer qu'elle est populiste, qu'elle est encore à la tribune de ligne ouverte à la radio ou à peu près, a voulu dénoncer ce voyage en disant qu'elle n'y participait pas, alors qu'elle était présente lors des discussions sur ce sujet et qu'elle n'a jamais dénoncé ces voyages, qu'elle n'a jamais dit qu'elle considérait que ces voyages étaient totalement inutiles.

She pointed out that she had asked the ESC to draw up an exploratory opinion on the quality of work, and that the Committee would be invited to play an active role in the September conference on this subject. She considered that pay was an integral part of the issue.
Elle a rappelé qu'elle avait demandé au CES d'élaborer un avis exploratoire sur la qualité du travail, et que le Comité était invité à prendre une part active à la conférence qui aura lieu en septembre sur ce thème, dont les salaires constituent, à ses yeux, un chapitre à part entière.

2. Without prejudice to any judicial remedy, every data subject may lodge a complaint with the European Data Protection Supervisor if he or she considers that his or her rights under Article 286 of the Treaty have been infringed as a result of the processing of his or her personal data by a Community institution or body.
2. Sans préjudice d'un recours juridictionnel, toute personne concernée peut présenter une réclamation au contrôleur européen de la protection des données si elle estime que les droits qui lui sont reconnus à l'article 286 du traité ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant, effectué par une institution ou un organe communautaire.