Traduction de «subject over recent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject-matter jurisdiction [ jurisdiction of the subject matter | jurisdiction of the cause | jurisdiction over the action | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction over the subject matter | monetary jurisdiction | competence as to subject matter | ratione materiae jurisdiction | absolute juris ]
compétence d'attribution [ compétence matérielle | compétence absolue | compétence ratione materiae | juridiction d'attribution ]

medicinal product not subject to medical prescription | non-prescription drug | non-prescription medicinal product | OTC drug | OTC medicine | over-the-counter drug | over-the-counter medicine
médicament en vente libre | médicament grand public

secured right over property subject to registration
sûreté portant sur un bien soumis à inscription

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Measures undertaken under Objective 5a (Regulations (EC) Nos 950/97 and 951/97) and Objective 5b programmes over the period 1994 to 1999 have been the subject of recent evaluations.
Les mesures prises au titre des programmes de l'Objectif 5a (Règlements (CE) N° 950/97 et 951/97) et de l'Objectif 5b pendant la période 1994-1999 ont fait l'objet d'évaluations récentes.

I am proud to highlight for committee members that NHPs are subject to extensive legislation and regulation in Canada, much more, for example, than in the U.S. According to Health Canada's most recent quarterly report, over 85,000 product licence applications have been submitted over the 10 years since the regulations were put into effect, and some 52,000 product licences issued.
Je suis fière de souligner aux membres du comité que les PSN sont soumis à des lois et règlements rigoureux au Canada, beaucoup plus qu'aux États-Unis, par exemple. Selon le plus récent rapport trimestriel de Santé Canada, quelque 85 000 demandes de licences de mise en marché de produits ont été présentées au cours des 10 années qui ont suivi l'entrée en vigueur du règlement, tandis qu'environ 50 000 licences ont été délivrées.

Forty thousand women in Canada were subjected to domestic violence in 2009 alone, and over 600 aboriginal women have gone missing or have been murdered in Canada in recent decades.
Au Canada, en 2009 seulement, 40 000 femmes ont été victimes de violence familiale, sans compter que plus de 600 femmes autochtones ont été portées disparues ou assassinées au cours des dernières décennies.

In this context, the Commission takes account of the work done by the social partners in response to the consultations it has addressed to them, and of the views expressed on the subject over recent months by the European Parliament and the European Economic and Social Committee.
Dans ce contexte, elle prend en considération l’action des partenaires sociaux en réponse aux consultations qu’elle leur a adressées, ainsi que les vues exprimées par le Parlement européen et le Comité économique et social européen au cours des derniers mois sur le sujet.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, I would like to start by extending my own, very heartfelt, congratulations to Mr Romeva i Rueda for the very valuable and dedicated work he has done as our rapporteur on this subject over recent years, and which he is continuing to do today.
- (DE) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je tiens tout d’abord à présenter moi aussi mes plus sincères félicitations à M. Romeva i Rueda pour le travail sérieux et inestimable qu’il a accompli en tant que rapporteur sur ce sujet ces dernières années, et qu’il poursuit aujourd’hui.

Over recent months, of course, the Council has considered this issue in very considerable depth and, ever since the start of diplomatic efforts at resolving it, has adopted conclusions on the subject, most recently on 15 May.
Ces derniers mois, naturellement, le Conseil s’est penché de très près sur ce dossier, et depuis l’entame des efforts diplomatiques pour le régler, il a adopté des conclusions sur le sujet, les dernières en date du 15 mai.

As I took part in the work of the Canadian Commission Inquiry into Non-Medical Drug Use for four years and witnessed the proceedings of other federal commissions on the same subject in the 1970s and 1980s, then, in the late 1980s, presided over an international drug policy organization, I would first like to share those experiences with you, then review the work that has been done on the question in recent years and, lastly, provide you with recent criminological information on the Canadian situation.
Puisqu’il m’a été donné de participer pendant quatre ans aux travaux de la Commission canadienne d’enquête sur l’usage des drogues à des fins non médicales et d’être pendant ces années 1970 à 1980 le témoin des travaux d’autres commissions nationales sur le même objet, puis de présider à la fin des années 1980 aux destinées d’une organisation internationale sur la politique des drogues, je voudrais dans un premier temps partager avec vous ces expériences, pour ensuite résumer les travaux des toutes dernières années sur la question, et enfin vous faire part des données récentes en criminologie sur la situation canadienne.

The requirements are manifested in the demonstration of five aspects of supporting evidence: adequate supply in Canada to maintain incremental deliveries over time; a market assessment of sustainable demand for incremental gas volume; firm shipper contractual commitments for the new capacity for an extended term; specific contract market commitments to purchase the incremental gas; and specific dedicated supply to service these market commitments. The last two have been subject to some relaxation in other recent applications as long as a binding, firm shipper contract for the new capacity was in place.
Les procédures exigent aussi des preuves dans cinq autres domaines: l'approvisionnement au Canada doit être suffisant pour assurer des livraisons en quantité croissante; une étude de marché doit déterminer qu'il existe une demande durable pour des quantités de plus en plus importantes de gaz; les fournisseurs doivent s'engager par contrat, et à long terme, à livrer les nouvelles quantités en cause; les marchés doivent s'engager par contrat à acheter des quantités croissantes de gaz et les fournisseurs doivent s'engager à réserver à ces marchés des ressources précises correspondant à leurs engagements.

We have had a number of public meetings over the years on many controversial issues, many relating to privatization, some relating to the expansion of the airport, and recently a very emotional debate with regard to expansion of runways, the new north-south runways which were already subject to a major environmental assessment review.
Au fil des ans, il y a eu de nombreuses assemblées publiques; bon nombre ont porté sur des questions controversées et sur la privatisation, et certaines, sur l'expansion de l'aéroport. Récemment, il y a d'ailleurs eu un débat très émotif au sujet de l'agrandissement des pistes, les nouvelles pistes nord-sud qui faisaient déjà l'objet d'une évaluation environnementale.