Vertaling van "subject corporation unless " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subject corporation
société assujettie

unless otherwise agreed, and subject to any applicable law
sauf convention à l'effet contraire et sous réserve de toute loi

to be subject to corporation tax
être assujetti à l'impôt sur les sociétés | être passible de l'impôt des sociétés

Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems [ Canada Mortgage & Housing Corporation (CMHC) Research Report: Exterior Insulation Finish Systems: Laboratory Evaluation of Materials and Joints Subjected to Artificial Conditioning ]
Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs [ Rapport de recherche de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL): Systèmes de finition et d'isolation extérieurs: évaluation en laboratoire de matériaux et de joints exposés à des conditions contrôlées ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(19) Subsection (16) and paragraphs (18)(b) and (d) do not apply to an acquisition of shares of the capital stock of a subject corporation by a CRIC if, having regard to all the terms and conditions of the shares and any agreement in respect of the shares, the shares may not reasonably be considered to fully participate in the profits of the subject corporation and any appreciation in the value of the subject corporation, unless the subject corporation would be a subsidiary wholly-owned corporation of the CRIC throughout the period during which the series of transactions or events that includes the acquisition occurs if the CRIC owned all of the shares of the capital stock of the subject corporation that are owned by any of
(19) Le paragraphe (16) et les alinéas (18)b) et d) ne s’appliquent pas à une acquisition d’actions du capital-actions d’une société déterminée effectuée par une société résidente si, compte tenu des caractéristiques des actions et de toute convention relative à celles-ci, il n’est pas raisonnable de considérer que les actions participent pleinement aux bénéfices de la société déterminée et à toute appréciation de la valeur de celle-ci. Toutefois, ces dispositions s’appliquent dans le cas où la société déterminée serait une filiale à cent pour cent de la société résidente tout au long de la période au cours de laquelle la série d’opérations ou d’événements qui comprend l’acquisition se produit si toutes les actions du capital-actions de la société déterminée appartenant à l’une ou l’autre des sociétés ci-après appartenaient à la société résidente :

(8) Subject to subsection 95(2), where there has been a foreign merger in which a taxpayer’s shares or options to acquire shares of the capital stock of a corporation that was a predecessor foreign corporation immediately before the merger were exchanged for or became shares or options to acquire shares of the capital stock of the new foreign corporation or the foreign parent corporation, unless the taxpayer elects in the taxpayer’s return of income for the taxation year in which the foreign merger took place not to have this subsection apply, subsections (4) and (5) apply to the taxpayer as if the references in those subsections to
(8) Sous réserve du paragraphe 95(2), en cas de fusion étrangère dans le cadre de laquelle les actions, appartenant à un contribuable, du capital-actions d’une société qui était une société étrangère remplacée immédiatement avant la fusion, ou les options d’acquisition de telles actions appartenant au contribuable, ont été échangées contre des actions du capital-actions de la nouvelle société étrangère ou de la société mère étrangère, ou contre des options d’acquisition de telles actions, ou sont devenues de telles actions ou options, les paragraphes (4) et (5) s’appliquent au contribuable, avec les modifications suivantes, sauf s’il choisit de ne pas se prévaloir du présent paragraphe dans sa déclaration de revenu pour l’année d’imposition de la fusion :

Consequently the transfer of personal data to that third country or international organisation should be prohibited, unless the requirements in this Regulation relating to transfers subject to appropriate safeguards, including binding corporate rules, and derogations for specific situations are fulfilled.
En conséquence, le transfert de données à caractère personnel vers ce pays tiers ou à cette organisation internationale devrait être interdit, à moins que les exigences du présent règlement relatives aux transferts faisant l'objet de garanties appropriées, y compris des règles d'entreprise contraignantes et des dérogations pour des situations particulières, soient respectées.

F. whereas, according to the Treaty, direct taxation is mainly a competence of the Member States; whereas, to the extent that the EU has competence in taxation, the exercise of that competence is usually subject to the unanimity requirement within the Council; whereas this has resulted in no significant decisions being taken yet at EU level in the area of corporate taxation, despite recent developments in EU integration in connection with the internal market and other areas covered by the EU Treaties, such as international trade agreements, the single currency, economic and fiscal governance and anti-money-laundering principles and legislation; whereas the Member States must comply with European competition law and ensure that their tax legislation is compatible with the principles of the internal market and does not create distortion of competition; whereas, by giving each Member State a veto right, the unanimity rule within the Council reduces the incentive to move from the status quo towards a more cooperative solution; whereas, unless he procedure laid down in Article 116 TFEU is used, Treaty change would be required to change the unanimity requirement in matters of direct taxation;
F. considérant que, conformément au traité, l'imposition directe relève principalement de la compétence des États membres; que, dans la mesure où l'Union possède une compétence en matière de fiscalité, l'exercice de cette compétence est soumis à la règle de l'unanimité au sein du Conseil; que, par conséquent, aucune décision importante n'a encore été prise au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité des entreprises, malgré les dernières évolutions survenues en matière d'intégration européenne dans le marché intérieur et d'autres domaines couverts par les traités de l'Union, tels que les accords commerciaux internationaux, la monnaie unique et la gouvernance économique et budgétaire ainsi que les principes et la législation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux; que les États membres sont tenus de respecter le droit de l'Union en matière de concurrence et de veiller à ce que leur droit fiscal soit compatible avec les principes du marché intérieur et n'engendre pas de distorsion de concurrence; qu'en attribuant à chaque État membre un droit de veto, la règle de l'unanimité qui prévaut au sein du Conseil n'incite pas à sortir du statu quo pour se diriger vers une solution plus coopérative; que, faute de recours à la procédure prévue à l'article 116 du traité FUE, une modification du traité serait nécessaire pour modifier l'exigence d'unanimité en ce qui concerne les questions d'imposition directe;

181.5 (1) Subject to subsection (1.1), the capital deduction of a corporation for a taxation year is $50 million unless the corporation is related to another corporation at any time in the taxation year, in which case, subject to subsection (4), its capital deduction for the year is nil.
181.5 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition correspond à 50 000 000 $, sauf si la société est liée à une autre société à un moment de l’année, auquel cas, sous réserve du paragraphe (4), son abattement de capital pour l’année est nul.

(2) Subject to section 90 and subsection (3), no corporation, or corporations, in a related group shall, unless authorized by the Governor in Council, sell or otherwise dispose of any of the assets of the corporation or corporations used in any major business or activity of the corporation or corporations, if the assets to be sold or otherwise disposed of constitute all or substantially all of the total assets of the group used in that major business or activity.
(2) Sauf autorisation du gouverneur en conseil et sous réserve de l’article 90 et du paragraphe (3), les personnes morales d’un groupement lié ne peuvent vendre ou, d’une façon générale, céder les actifs qu’elles affectent à leurs activités principales si ces actifs représentent la totalité ou la quasi-totalité de ceux du groupement affectés à ces activités.

(c) subject to paragraph 256(7)(a), where 2 or more persons (in this paragraph referred to as the “transferors”) dispose of shares of the capital stock of a particular corporation in exchange for shares of the capital stock of another corporation (in this paragraph referred to as the “acquiring corporation”), control of the acquiring corporation and of each corporation controlled by it immediately before the exchange is deemed to have been acquired at the time of the exchange by a person or group of persons unless
c) sous réserve de l’alinéa a), dans le cas où plusieurs personnes (appelées « cédants » au présent alinéa) disposent d’actions du capital-actions d’une société donnée en échange d’actions du capital-actions d’une autre société (appelée « acquéreur » au présent alinéa), le contrôle de l’acquéreur et de chaque société qu’elle contrôlait immédiatement avant l’échange est réputé avoir été acquis au moment de l’échange par une personne ou un groupe de personnes, sauf si l’un des faits suivants se vérifie :