The Parliament and the Council state that rules on subcontracting agreed upon in Article 8 [former Article 9] of this Directive shall be without prejudice to other provisions on this issue to be adopted in future legislative instruments.
Le Parlement et le Conseil déclarent que les règles concernant la sous-traitance convenues à l'article 8 [ancien article 9] de la présente Directive sont sans préjudice d'autres dispositions en la matière, qui pourront être arrêtées par de futurs instruments législatifs.