Where the chairperson of the arbitration panel considers that this deadline cannot be met, he or she must notify the Parties and the subcommittee on industry, trade and services in writing, stating the reasons for the delay and the date on which the panel plans to conclude its work.
Si le président du groupe spécial d’arbitrage juge que ce délai ne peut être tenu, il en informe les parties et le sous-comité «Industrie, commerce, et services» par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le groupe spécial d’arbitrage envisage de conclure ses travaux.