Vertaling van "subclause 3 imply " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

assess risks implied in tree operations | evaluate tree operations for implied hazards | assess hazards implied in tree operations | assessing risks implied in tree operations
évaluer les dangers induits par l’exploitation forestière

subclause
sous-alinéa

Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.
Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

admission by conduct | admission by silence | implied admission implied admission | tacit admission
aveu implicite | aveu résultant du silence | aveu tacite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Does the presence of subclause 3(3) imply some sort of consent by Inuit to any such infringement, given that NTI was consulted in the development of this legislation?
La présence de ce paragraphe dans le projet de loi peut-elle donner à croire que les Inuits ont implicitement consenti à de telles atteintes, d'autant plus que NTI a été consultée lors de l'élaboration du projet de loi?

Then, with respect to subclause 7(1), where it's implied that if there is an MCA initiative, it would be obviously submitted to this committee and your comparable committee in the Senate, and where it says “or to such other committee as the House may designate”, we would suggest that it be made a little more specific.
Pour ce qui est du paragraphe 7(1), où il est sous-entendu qu'en cas de création proposée d'une aire de conservation, le projet serait soumis à votre comité et à vos vis-à-vis du Sénat, et où il est dit «tout autre comité désigné par celle-ci», nous proposons d'être un peu plus précis.

Once we open the door to court action, the courts will simply imply the same provision as was found in subclause 16(4).
Du moment que nous permettons le recours aux poursuites judiciaires, les tribunaux vont simplement appliquer la même disposition que celle qui était dans le paragraphe 16(4).

The interventions implied in the regulation authorities in paragraphs 33(a), (b), (c), and (d), which the member has referred to, refer specifically to definitions in relation to subclause 10(3).
Les interventions auxquelles on fait allusion dans les pouvoirs de réglementation prévus aux alinéas 33a), b), c) et d), auxquels le député a fait référence, renvoient spécifiquement aux définitions liées au paragraphe 10(3).

The very fact that we have subclause 6(2) in such detail implies there's a great void out there in first nations communities, that they don't have any codes that include rules on meetings, the number of meetings that are held per year, and the keeping of records or minutes.
Le fait même que nous précisions avec autant de détails le paragraphe 6(2) laisse entendre qu'il existe un grand vide au sein des collectivités des Premières nations à cet égard, qu'elles n'ont pas de code comprenant des règles relatives à la tenue de réunions, à la fréquence des réunions chaque année et à la tenue de dossiers ou de procès-verbaux.