Introducing two different systems simply because the Canadian Environmental Protection Act provides for a six-month term of imprisonment is not a sufficient reason, in my view, not to pass the amendment we are proposing, which would have the effect of increasing the maximum term under sub-clause 19(1) from three months to six months, thereby guaranteeing that the people who have to live with decisions made under clauses 17 and 18 understand the seriousness of these offences.
Vouloir imposer deux régimes différents en se basant sur le seul fait que la peine prévue dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est de six mois, cela me paraît être un argument insuffisant pour qu'on n'adopte pas l'amendement que nous proposons, c'est-à-dire faire passer la peine maximale prévue au paragraphe 19(1) de trois mois à six mois, de façon à avoir une garantie que les gens qui vont devoir vivre avec les décisions prévues aux articles 17 et 18 en comprennent bien la gravité.
