Vertaling van "sub-delegation must " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

subdelegation instrument [ instrument of sub-delegation | sub-delegation instrument ]
instrument de subdélégation

Instrument of Delegation and Sub-delegation of Human Resources Authorities
Instrument de délégation et de subdélégation de pouvoirs en matière de ressources humaines

to sub-delegate powers
sous-déléguer des pouvoirs

signatory's sub-delegation
subdélégation du signataire

depth of sub-delegation
portée de la subdélégation

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This seems to reflect the views that open incorporation by reference can result in sub-delegation and must therefore be explicitly authorized by Parliament.
Cette approche semble indiquer que l'incorporation par renvoi dynamique peut entraîner une subdélégation et doit donc faire l'objet d'une autorisation explicite du Parlement.

7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of Structural Funds geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;
7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;

7. Points out that the Member States have the possibility of delegating to the cities the management of European Structural Funds (ESF)geared to the implementation of measures aimed at achieving sustainable urban development; considers that sub-delegation presents a double added value: on the one hand it would be much more efficient for regional and European growth that cities take responsibility from planning to the implementation of action taken, while responding to strictly local challenges and on the other hand, it would represent a major tool for improving the administrative capacity of local management; regrets, however, the fact that the possibility of sub-delegation, possibly by means of global grants to municipal authorities within the operational programmes financed by the European Regional Development Fund (ERDF), has so far not been fully utilised and is convinced that a clear role for urban areas as intermediary structures should be envisaged and encouraged in the context of the multi-level governance approach in the next programming period, and is of the opinion that the urban dimension and sub-delegation in regional policy should be mandatory; nonetheless, sub-delegation must not be allowed to lead to the fragmentation of regional policy, and therefore the method used for sub-delegation must be carefully defined;
7. souligne que les États membres ont la possibilité de déléguer aux villes la gestion des Fonds structurels européens (FSE) destinés à la mise en œuvre d'actions visant à réaliser un développement urbain durable; considère que la subdélégation présente une double valeur ajoutée: d'une part, il serait beaucoup plus efficace pour la croissance régionale et européenne que ce soient les villes qui soient responsables de la planification jusqu'à la mise en œuvre de l'action concernée, tant qu'elle répond à des défis strictement locaux, et d'autre part, la subdélégation constitue un outil majeur pour l'amélioration de la capacité administrative de gestion locale; regrette toutefois le fait que la possibilité de subdélégation, éventuellement au moyen de subventions globales aux autorités municipales dans le cadre des programmes opérationnels financés par le Fonds européen de développement régional (FEDER), n'ait jusqu'à présent pas été pleinement exploitée, et est convaincu qu'un rôle d'organisme intermédiaire devrait être envisagé et encouragé au cours de la prochaine période de programmation pour les zones urbaines dans le contexte de l'approche de la gouvernance à plusieurs niveaux, et est d'avis que la dimension urbaine et la subdélégation au sein de la politique régionale devraient être obligatoires; néanmoins, il y a lieu d'éviter que le transfert de compétence n'entraîne le démembrement de la politique régionale, et par conséquent les modalités du transfert de compétence doivent être soigneusement définies;

32. Calls, in order to highlight the urban dimension and in particular sustainable urban development, for structural fund financed operational programmes under the "Convergence" and "Regional competitiveness and employment" objectives to maintain the requirement for information to be submitted on the approach to the urban issue, including the list of urban areas chosen and the procedures for sub-delegation; calls for such procedures to be placed in the context of regional and local partnership; considers that the level of funding must be at least equivalent to that for which urban areas are eligible under the current regulation (Article 36);
32. demande, dans le souci de mettre l'accent sur la dimension urbaine, en général, et sur le développement urbain durable, en particulier, que les programmes opérationnels financés par les Fonds structurels au titre des objectifs "convergence" et "compétitivité régionale et emploi", maintiennent l'obligation de fournir des informations sur le traitement de la question urbaine, en ce compris la liste des zones urbaines retenues et des modalités de subdélégation; demande que ces modalités soient situées dans le contexte du partenariat régional et local; estime que le niveau de financement doit équivaloir à tout le moins à celui auquel les zones urbaines sont éligibles en vertu du règlement en vigueur (article 36);

(a) any sub-delegation of tasks by the principal authorizing officer to whom powers have been delegated (the director-general) should be exceptional and justified, and the scope of such arrangements must be clearly defined;
(a) les délégations secondaires du fait du premier ordonnateur(directeur général) doivent être exceptionnelles, dûment motivées et bien définies quant à leur contenu;

I agree that we should make some changes, we all want changes, especially if they are for the best, but are we going to sub-sub-sub-delegate regulatory powers to the most junior clerk, hired last week, that would have an interest-I know that we must always assume that things are done in good faith-in, for example, changing a regulation to benefit someone in his family, one of his friends?
Je suis d'accord pour que l'on fasse des changements, tout le monde en veut, surtout s'ils sont pour le mieux, mais est-ce qu'on va sous-sous-sous-déléguer le pouvoir de réglementation jusqu'au dernier commis qui a été embauché la semaine passée et qui, lui, a avantage, par exemple-je sais bien que la bonne foi se présume toujours-mais qui aurait avantage à modifier un règlement quelconque pour avantager quelqu'un de sa famille, quelqu'un de ses amis?