Traduction de «sub-central governments aiming » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

sub-central government entity
entité des gouvernements sous-centraux

sub-sector central government
sous-secteur de l'administration centrale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreements do not extend to Canadian sub-central government entities such as provincial, municipal, or regional government entities.
Les accords ne s'étendent pas aux entités gouvernementales canadiennes dites sous-centrales, c'est-à-dire aux entités gouvernementales provinciales, municipales et régionales.

RECOGNISING that Parties use different methodologies in their collection of statistics to meet the reporting requirements in Article XVI:4 of the Agreement, and may use different methodologies in the collection of data for central government entities and sub-central government entities;
RECONNAISSANT que les parties utilisent différentes méthodes d'établissement de statistiques pour se conformer aux prescriptions en matière de communication de l'article XVI:4 de l'accord, et qu'elles peuvent utiliser des méthodes différentes pour établir des données pour les entités du gouvernement central et pour les entités des gouvernements sous-centraux,

The budget shall, in particular, include the following measures (or in exceptional circumstances, measures yielding comparable savings): further broaden the VAT base by moving goods and services from a reduced to a normal rate (with the aim of collecting at least an additional EUR 300 million); reduce public employment in addition to the rule of one recruitment for every five retirements in the public sector (with the aim of saving at least EUR 600 million); establish excise duties for non-alcoholic beverages (for a total amount of at least EUR 300 million); expand the real estate tax by updating asset values (in order to create at least EUR 200 million in extra revenue); reorganise sub-central governments (aiming at generating at least EUR 500 million in savings); introduce a nominal freeze on pensions; increase efficiency of the presumptive taxation of professionals (with the aim of collecting at least EUR 100 million); reduce transfers to public undertakings (by at least EUR 800 million) following their restructuring; make unemployment benefits means-tested (with the aim of saving EUR 500 million); and collect further revenues from the licensing of gaming (at least EUR 225 million in the sale of licences and EUR 400 million in royalties); ’;
Le budget doit notamment comprendre les mesures suivantes (ou, en cas de circonstances exceptionnelles, des mesures produisant des économies comparables): un nouvel élargissement de l’assiette de la TVA en appliquant le taux principal à certains biens et services bénéficiant actuellement du taux réduit (dans le but de recueillir un montant supplémentaire d’au moins 300 millions EUR); une réduction de l’emploi dans le secteur public s’ajoutant à la règle qui consiste à recruter une seule personne pour cinq départs à la retraite dans le secteur public (dans le but d’économiser au moins 600 millions EUR); l’instauration de droits d’accises sur les boissons non alcoolisées (pour un montant total d’au moins 300 millions EUR); un élargissement de l’assiette de l’impôt foncier en actualisant les valeurs des actifs (dans le but de générer au moins 200 millions EUR de recettes supplémentaires); une réorganisation des administrations régionales (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); un gel nominal des retraites; un renforcement de l’efficacité de l’imposition forfaitaire pour les travailleurs indépendants (dans le but de réunir au moins 100 millions EUR); une réduction des transferts vers les entreprises publiques (d’au moins 800 millions EUR) après leur restructuration; l’application de conditions de ressources pour l’octroi des prestations de chômage (dans le but d’économiser au moins 500 millions EUR); l’encaissement de recettes supplémentaires provenant des licences de jeux de hasard (au moins 225 millions EUR en ventes de licences et 400 millions EUR en redevances); ».

The Agreement governs government procurement where the value exceeds a specific amount: SDR 130 000 (Special Drawing Rights, an IMF accounting unit) for the acquisition of goods and services by central government bodies, SDR 200 000 for sub-central governments, SDR 400 000 for public utility companies and SDR 5 000 000 for construction contracts.
L'accord régit les marchés publics dont la valeur est supérieure à un certain montant: 130 000 DTS (Droits de Tirage Spéciaux, unité de compte du FMI) pour l'acquisition de marchandises et de services par les entités de gouvernements centraux, 200 000 DTS pour les gouvernements sous centraux, 400 000 DTS pour les entreprises d'utilité publique et 5 000 000 DTS pour les marchés de construction.

A number of factors contributed to this unfavourable development: the lack of integration of sub-central government bodies, the creation of extra-budgetary funds and the accompanying lack of transparency (in granting and recording of state subsidies and government guarantees), poor control of the funds' expenditure, underdeveloped medium-term planning, insufficient rules and procedures of budget management as well as low accountability.
Un certain nombre de facteurs ont contribué à cette évolution défavorable: l'intégration insuffisante des pouvoirs locaux, la création de fonds extrabudgétaires et le manque de transparence en découlant (au niveau de l'octroi et de l'enregistrement des subventions d'État et des garanties gouvernementales), le mauvais contrôle des dépenses, une planification à moyen terme sous-développée, des règles et des procédures de gestion budgétaire insuffisantes, ainsi qu'un faible niveau de responsabilité.

for purchases of goods and services by sub-central government entities, the threshold varies by country , but it is generally in the region of SDR 200 000 (EUR 249,681);
Pour les marchés de biens et de services passés par les entités des gouvernements sous-centraux, le seuil varie, mais est généralement de l'ordre de 200 000 DTS.

As lower levels of government frequently have exceeded the non-binding agreements with central government, aimed at limiting increases in public consumption and taxes, it would be desirable to strengthen the institutional framework to avoid further slippage in the future.
Étant donné qu'au niveau des collectivités locales, les accords non contraignants passés avec l'administration centrale en vue de limiter l'accroissement de la consommation publique et des impôts, ont été fréquemment outrepassés, il serait souhaitable de renforcer le cadre institutionnel afin d'éviter de nouveaux dérapages.

These include list of central, sub-central and local entities as well as other entities (in the case of the EC, the "bodies governed by public law").
Celles-ci comprennent la liste d'entités centrales, sous-centrales et locales ainsi que d'autres entités (dans le cas de la CE, "organismes régis par droit public").

The WTO working group on the agreement on government procurement is considering the right of foreign suppliers to have equal rights to bid on contracts for sub-central governments.
Le groupe de travail de l'OMC sur l'accord concernant les marchés publics envisage le droit pour les fournisseurs étrangers d'avoir des droits égaux pour soumissionner dans le cas de marchés pour des administrations sous-centrales.