Traduction de «sub-amendment which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proposed sub-amendment | sub-amendment proposal
proposition de sous-amendement

sub-amendment
sous-amendement

subamendment [ sub-amendment ]
sous-amendement

Guidelines Which the Sub-Commission Adopted at its Forty-Fourth Session Concerning its Methods of Work, Pursuant to Paragraphs 6 and 7 of Commission on Human Rights Resolution 1992/66 [ Guidelines Concerning the Methods of Work of the Sub-Commission (on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities) ]
Principes directeurs que la Sous-Commission a adoptés à sa quarante-quatrième session en ce qui concerne ses méthodes de travail, en application des paragraphes 6 et 7 de la résolution 1992/66 de la Commission des droits de l'homme [ Principes directeurs relatifs aux méthodes de travail de la Sous-Commission (de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités) ]

maintenance in an amended form of a registered Community design which has been declared invalid
maintient sous une forme modifiée d’un dessin ou modèle enregistré qui a été annulé

proposal for the amendment of the Treaties on which the Union is founded
projet tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l'Union

FPTAFIC National Meat and Poultry Regulations and Code Amending Sub-Committee
Sous-comité de révision des Règlements et Code nationaux sur les produits de viande et de volaille du CFPTIA

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In some cases, such as the Budget debate and the debate on the Address in Reply to the Speech from the Throne, the Standing Orders set limits on the number of amendments and sub-amendments which can be moved.
Dans certains cas, comme pour le débat sur le Budget et le débat sur l’Adresse en réponse au discours du Trône, le Règlement fixe des limites quant au nombre d’amendements et de sous-amendements qui peuvent être présentés.

I would again remind senators of the terms of the sub-amendment, which was adopted in the Senate on September 25, 2003, to the motion in amendment.
Je rappelle encore aux sénateurs les termes du sous-amendement à la motion d'amendement qui a été adoptée au Sénat le 25 septembre 2003.

(i) whereas aggressive tax planning practices may sometimes arise from the cumulative benefits of double taxation treaties concluded by different Member States, perversely resulting in double non-taxation instead; whereas the proliferation of double tax treaties signed up to by individual Member States with third countries may lead to opportunities for new loopholes; whereas, in line with Action 15 of the OECD/G20 BEPS project, there is a need to develop a multilateral instrument for amending bilateral tax treaties; whereas the Commission should be mandated to negotiate tax agreements with third countries on behalf of the Union instead of the current practice under which bilateral negotiations are conducted, which produce sub-optimal results; whereas the Commission should ensure that such agreements contain reciprocity provisions and prohibit any adverse impact on Union citizens and businesses, in particular SMEs, resulting from the extraterritorial application of third country legislation within the jurisdiction of the Union and its Member States;
(i) considérant que les pratiques d'optimisation fiscale agressive peuvent parfois découler des avantages cumulés résultant de la conclusion, entre différents États membres, de conventions en matière de double imposition, qui se traduisent paradoxalement par une double non-imposition; que l'augmentation du nombre de conventions en matière de double imposition conclues par les États membres avec des pays tiers peut conduire à de nouvelles possibilités de contourner la législation; qu'au titre de l'action 15 du projet BEPS de l'OCDE et du G20, il est nécessaire de mettre en place un instrument multilatéral permettant de modifier les conventions fiscales bilatérales; que la Commission devrait être chargée de négocier les accords fiscaux avec des pays tiers au nom de l'Union en lieu et place de la pratique actuelle des négociations bilatérales, laquelle est contre-performante; que la Commission devrait s'assurer que ces accords comprennent des clauses de réciprocité et empêchent tout effet préjudiciable aux citoyens et aux entreprises de l'Union, notamment aux PME, pouvant résulter de l'application extraterritoriale de la législation de pays tiers sur le territoire de l'Union et de ses États membres;

10. Recalls Council declaration of 10 July 2009, which asks the Commission to submit an amending budget if the payment appropriations entered in the 2010 budget are insufficient to cover expenditure under sub-heading 1a (Competitiveness for growth and employment), sub-heading 1b (Cohesion for growth and employment), heading 2 (Preservation and management of natural resources) and heading 4 (EU as a global player);
10. rappelle la déclaration du Conseil du 10 juillet 2009, qui demande à la Commission de présenter un budget rectificatif si les crédits de paiement inclus dans le budget 2010 s'avéraient insuffisants pour couvrir les dépenses relevant de la rubrique 1a (Compétitivité pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 1b (Cohésion pour la croissance et l'emploi), de la rubrique 2 (Conservation et gestion des ressources naturelles) et de la rubrique 4 (L'UE en tant qu'acteur mondial);

So, even though I am open to the sub-amendment, which gives the Aboriginal nations and Indian bands full latitude to administer disciplinary decisions as they see fit, I think I'm going to vote against the sub-amendment, so that we have an opportunity to vote on the amendment suggesting an amount of $15,000, which I hope will ultimately pass, because I believe that it is a very appropriate change to make at this time (2310) The Chair: Have you finished?
Par conséquent, malgré toute l'ouverture de ce sous-amendement, qui laisse pleine latitude aux nations autochtones et aux bandes indiennes pour gérer correctement les décisions disciplinaires qu'elles ont à prendre, je pense que je vais voter contre le sous-amendement, pour qu'on ait l'occasion de voter sur l'amendement qui propose le montant de 15 000 $, et j'espère qu'il sera adopté en bout de ligne, parce qu'il me semble très pertinent qu'on fasse ce changement à ce moment-ci (2310) Le président: Est-ce que vous avez fini?

[Translation] Mr. Pierre Paquette (Joliette, BQ): I want to come back to the amendment moved by the NDP; we had proposed a sub-amendment which was “based on their customs and traditions”, which has just been defeated.
[Français] M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Je voudrais revenir sur celui que le NPD a proposé; «en fonction de leurs coutumes et traditions», c'était le sous-amendement que nous avions proposé et qui vient d'être défait.

1. Under sub-section 1.1.1: It needs to be specified which criteria of importance to the clinical evaluation are covered by the equivalence. 2. Under sub-section 1.1.3: This amendment enables Amendment 2 under Article 2 (above) to be applied.
2. Sous le paragraphe 1.1.3: Le présent amendement permet de donner application à l'amendement 2 sous l'article 2 ci-dessus.

– I just wanted to expand on what I said earlier regarding the way the resolution on Dalits’ human rights went through the House without an opportunity to amend it, and in particular to point out a number of factual inaccuracies in the report which never came before either the Foreign Affairs Committee or the Human Rights Sub-Committee for an opinion. I would like to protest at the way in which Rule 90(4) is being used by certain Members of this House.
- (EN) Je voulais juste revenir sur ce que j’ai dit plus tôt au sujet de la manière dont la résolution sur les droits de l’homme des Dalits a cheminé en cette Assemblée sans qu’il ne soit possible de l’amender, et en particulier signaler certaines inexactitudes factuelles contenues dans le rapport, qui n’est jamais passé pour avis en commission des affaires étrangères ni en sous-commission des droits de l’homme.

In summation, because of the hour of the day, honourable senators, I support Senator Phillips' sub-amendment, which speaks to this issue.
Pour résumer, vu l'heure qu'il est, honorables sénateurs, je souscris au sous-amendement du sénateur Phillips qui traite de la question.