Vertaling van "sub judice preferring " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

pending [ sub judice ]
en cours [ en instance | pendant | en litige | en cours d'instance | non encore jugé | sub judice ]

sub judice
devant la justice

sub judice convention
convention relative aux affaires en instance sub judice [ convention relative aux affaires en instance judiciaire | convention relative aux questions en instance | convention du sub judice ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Before I venture an opinion on the subject, personally, I would prefer to get a formal opinion as to whether or not, by adopting your motion, we would be violating the sub judice rule with respect to cases before the courts.
Avant de me prononcer sur ce sujet, mon voeu personnel serait que nous obtenions un avis en bonne et due forme pour savoir si, en adoptant votre motion, nous ferions un accroc, oui ou non, à la règle du sub judice concernant des poursuites en instance devant les tribunaux.

We are, through our delegation in Abuja, following the progress of this case as closely as possible, but we refrain from direct references to cases that are still sub judice, preferring to bring pressure on the Nigerian federal government to at last abolish the death penalty for all offences.
Nous suivons ce dossier avec la plus grande attention par l'intermédiaire de notre délégation à Abuja. Nous évitons cependant de nous référer directement à des affaires qui sont encore traitées, et préférons faire pression pour que le gouvernement fédéral Nigérian abolisse enfin globalement la peine de mort.

We are, through our delegation in Abuja, following the progress of this case as closely as possible, but we refrain from direct references to cases that are still sub judice , preferring to bring pressure on the Nigerian federal government to at last abolish the death penalty for all offences.
Nous suivons ce dossier avec la plus grande attention par l'intermédiaire de notre délégation à Abuja. Nous évitons cependant de nous référer directement à des affaires qui sont encore traitées, et préférons faire pression pour que le gouvernement fédéral Nigérian abolisse enfin globalement la peine de mort.

Being a civil case, the application of the sub judice convention based on Canadian precedents is less clear or certain and, in doubtful cases, it may be preferable to allow debate.
Comme il s'agit d'une procédure civile, l'application de ladite convention, à la lumière de la jurisprudence canadienne, est moins sûre ou évidente, de sorte qu'en cas de doute, il pourrait être préférable de permettre la discussion.

Being a civil case, the application of the sub judice convention based on Canadian precedents is less clear or certain and, in doubtful cases, it may be preferable to allow debate.
S'agissant d'une procédure civile, l'application de ladite convention à la lumière de la jurisprudence canadienne est moins sûre ou évidente, de sorte qu'en cas de doute, il pourrait être préférable de permettre la discussion.