That, until December 31, 2011, for the purposes of its study of Bill C-13, An Act to implement certain provisions of the 2011 budget as updated on June 6, 2011 and other measures, the Standing Senate Committee on National Finance have the power to sit even though the Senate may then be sitting, with the application of rule 95(4) being suspended in relation thereto.
Que, jusqu'au 31 décembre 2011, pour les fins de son étude du projet de loi C-13, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget de 2011 mis à jour le 6 juin 2011 et mettant en œuvre d'autres mesures, le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se réunir même si le Sénat siège à ce moment-là, l'application de l'article 95(4) du Règlement étant suspendue à cet égard.