Traduction de «study a bill whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pre-study of a bill [ preliminary study of a bill ]
étude préalable d'un projet de loi [ étude préliminaire d'un projet de loi ]

Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)
Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)

Cease-Fire: A Brief to the Legislative Committee Studying Bill C-17 on Gun Control
Cessez le feu! Mémoire au Comité législatif sur le projet de loi C-17 (contrôle des armes à feu)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I would like to know what he thinks personally of the role of parliamentarians in the review of this particular bill, when we had two weeks and two weeks only to study a bill whose schedules alone total 3,000 pages.
J'aimerais savoir ce qu'il pense du rôle des parlementaires en ce qui concerne l'étude de ce projet de loi spécifique, c'est-à-dire deux semaines, et seulement deux semaines, pour étudier un projet de loi dont les annexes seulement font 3 000 pages.

How will honourable senators opposite, who have in many cases devoted their lives to arguing for responsible fiscal management, for accountability and transparency, have the stomach to vote for a bill whose contents have not been thoroughly studied and for which, as I say, we do not even have basic financial information?
Comment les sénateurs d'en face — plusieurs desquels ont prôné leur vie durant la gestion responsable des finances, la reddition de comptes et la transparence — auront-ils le courage de voter en faveur d'un projet de loi dont les dispositions n'ont pas fait l'objet d'une étude approfondie et pour lequel, comme je l'ai mentionné, nous ne disposons même pas des données financières essentielles?

“shipper” shall mean a legal entity or a natural or legal person who is named on the bill of lading or on an equivalent transport document, such as a “through” bill of lading, as the shipper and/or in whose name or on whose behalf a contract of carriage has been concluded with the transport company.
— “chargeur”: une entité juridique ou personne physique ou morale désignée sur le connaissement ou sur le document de transport équivalent, par exemple un connaissement direct, en tant que chargeur et/ou au nom ou pour le compte de laquelle un contrat de transport avec l'entreprise de transport a été conclu.

We have a bill whose objective is to remove gender discrimination and whose title indicates that.
Le projet de loi dont il est question vise à éliminer la discrimination fondée sur le sexe, comme son titre l'indique.

Senator Hervieux-Payette: Honourable senators, I understand that the Leader of the Government wants to backpedal on a bill whose measures were never applied and whose directives were never even written.
Le sénateur Hervieux-Payette : Honorables sénateurs, je comprends que madame le leader du gouvernement veuille retourner en arrière sur un projet de loi dont les mesures n'ont jamais été appliquées et dont les directives n'ont même jamais été écrites.

In the outer years, the increased contribution from expenditure restraint is foreseen to come from measures of a permanent nature, such as the reform of the public administration, containment of the wage bill and changes in the social security retirement schemes, whose budgetary effects will be significant mainly in the medium term.
Pour les années suivantes, la contribution accrue des efforts de maîtrise des dépenses devrait provenir de mesures à caractère permanent, telles la réforme de l'administration publique, la maîtrise des salaires et les modifications des régimes de retraite relevant de la sécurité sociale, mesures dont les effets budgétaires seront surtout perceptibles à moyen terme.

3". Multimodal transport operators" means the person on whose behalf the bill of lading/multimodal transport document, or any other document evidencing a contract of multimodal carriage of goods, is issued and who is responsible for the carriage of goods pursuant to the contract of carriage.
3) Par "opérateur de transport multimodal", on entend la personne au nom de laquelle est émis le connaissement / le document de transport multimodal ou tout autre document témoignant de l'existence d'un contrat de transport multimodal de marchandises, et qui est responsable de ce transport conformément audit contrat.

The federal government has brought in time allocation, allowing only 10 hours to study these numerous amendments to a regressive, anti-employment, poverty creating bill whose effects are complex (1205) This government wants to rush its reforms through on the backs of workers and the poor, while relieving the more fortunate members of our society of the social and financial burden.
Le gouvernement fédéral a imposé le bâillon à l'opposition en ne permettant que 10 heures d'étude sur les nombreux articles d'un projet de loi aux effets complexes, qui est régressif, anti-emploi et créateur de pauvreté (1205) Ce gouvernement veut passer à toute vitesse ses réformes qui se font sur le dos des travailleurs et de démunis, tout en délestant les charges sociales et financières des mieux nantis de notre société.

(d) corporations whose principal function is to guarantee, by endorsement, bills and similar instruments;
d) les sociétés dont la fonction principale consiste à avaliser des effets et instruments analogues;

5.51. Category AF.3 covers financial assets which are typically represented by documents intended to circulate, and whose nominal value is determined on issue. It includes bills, bonds, certificates of deposit, commercial paper, debentures, financial derivatives, and similar instruments normally traded in the financial markets (for the distinction between securities other than shares and loans see paragraphs 5.77 to 5.80).
5.51. La catégorie AF.3 regroupe des actifs financiers qui sont habituellement représentés par des documents destinés à circuler et dont la valeur nominale est déterminée à l'origine: effets, obligations, certificats de dépôt, papier commercial, obligations non garanties, produits financiers dérivés et instruments similaires normalement négociés sur les marchés financiers (pour la distinction entre les titres autres qu'actions et les crédits, se reporter aux points 5.77-5.80).