I want to read page 23 of the bill, cproposed subsection 30.01(5), which states, “the student shall destroy the reproduction”, that is the textbook, “within 30 days after the day on which the students who are enrolled in the course to which the lesson relates have received their final course evaluations”.
J'aimerais en lire le paragraphe proposé 30.01(5), qu'on trouve à la page 23: « L'élève doit toutefois détruire la reproduction », par exemple le manuel, « dans les trente jours suivant la date à laquelle les élèves inscrits au cours auquel la leçon se rapporte ont reçu leur évaluation finale ».