Traduction de «structures that might hamper competition » (Anglais → Français) :

Care must be taken that such measures properly reflect differences in external costs linked to products and that they do not lead to artificial pricing structures that might hamper competition within the Internal Market.
Il faudra veiller à ce que ces mesures tiennent compte de manière satisfaisante des différences entre les produits en matière de coût extérieur et ne génèrent pas de structures artificielles de fixation des prix pouvant nuire à la concurrence au sein du marché intérieur.

External competitiveness has improved, but weak productivity growth, linked to structural obstacles which continue to hamper an efficient allocation of productive factors across the economy, accelerating unit labour costs and the general low inflation environment are making it challenging to reverse past large competitiveness losses.
Si la compétitivité extérieure s'est améliorée, la timide croissance de la productivité, liée aux obstacles structurels qui continuent de freiner une allocation efficace des facteurs de production dans l'économie, l'accélération des coûts salariaux unitaires et la faible inflation générale permettent difficilement de combler les pertes considérables de compétitivité subies par le passé.

Structural deficiencies in endowment of infrastructure and human capital mean that these countries, as well as many lagging and problem regions in the EU15, are not able to contribute as much as they might to the competitiveness of the EU as a whole.
Les déficiences structurelles dans les dotations en infrastructures et dans le capital humain signifient que ces pays, tout comme de nombreuses régions en retard de développement et à problèmes de l'Union européenne des Quinze, ne sont pas en mesure de contribuer autant qu'ils le pourraient à la compétitivité de l'ensemble de l'Union européenne.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

On the other hand, if such compensation is too high or awarded to too many electricity consumers, the overall funding of support to energy from renewable sources might be threatened as well and the public acceptance for renewable energy support may be equally hampered and distortions of competition and trade may be particularly high.
D’un autre côté, si la compensation accordée est trop élevée ou est octroyée à un trop grand nombre de consommateurs d’électricité, le financement global du soutien apporté à l’énergie produite à partir de sources renouvelables peut également être menacé, et le public tout aussi peu disposé à accepter des mesures en faveur des énergies renouvelables, avec pour conséquence des distorsions de concurrence et des échanges particulièrement importantes.

It might always be argued that environmental protection requirements hamper competitiveness because the European Union’s standards are high, while those of other countries are not, resulting in certain problems in this area, and it is, of course, difficult to strike a balance.
Il est toujours permis de soutenir que les exigences dans le domaine de la protection environnementale entravent la compétitivité parce que les normes de l’Union européenne en la matière sont rigoureuses, au contraire d’autres pays, d’où des problèmes certains sur ce plan et donc toute la difficulté d’atteindre un équilibre.

Is it not therefore imaginable, and would it not be in the EU's best interests in a sensitive area, for a pilot project, which would be limited in time to the duration of the operating concession and whereby some of the revenue generated from motorway tolls would be used for the upgrading of the railway line, to be promoted and supported rather than hampered on the grounds that it might distort competition?
N'est-il pas concevable et ne serait-il pas dans l'intérêt primordial de l'UE de promouvoir et de soutenir, dans une région sensible, un projet pilote circonscrit à la durée du marché et visant le financement du chemin de fer par la route, au lieu d'y faire obstacle pour cause de distorsion de concurrence ?

(11) In order to favour the quick resolution of disputes which arise between the parties to a distribution agreement and which might otherwise hamper effective competition, agreements should only benefit from exemption if they provide for each party to have a right of recourse to an independent expert or arbitrator, in particular where notice is given to terminate an agreement.
(11) Afin de favoriser le règlement rapide des litiges qui pourraient survenir entre les parties à un accord de distribution et qui pourraient sans cela entraver une concurrence effective, les accords ne doivent bénéficier de l'exemption que s'ils prévoient le droit de chaque partie d'avoir recours à un expert indépendant ou à un arbitre, notamment en cas de notification de résiliation d'un accord.

The significant lack of progress in restructuring, in both legal and institutional terms, continues to hamper the developing acquis in this sector and also the strengthening of administrative structures and improvements in competitiveness.
Ainsi, cette restructuration continue de se heurter à une inertie quasi totale dans les domaines juridique et institutionnel, ce qui continue à freiner la transposition de l'acquis dans ce secteur, de même que le renforcement des structures administratives et l'amélioration de la compétitivité.