Traduction de «structures and incumbents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

incumbent [ job incumbent | position incumbent | incumbent of a position | position holder | job holder | certified employee | incumbent employee ]
titulaire [ titulaire d'un poste | titulaire de poste | titulaire d'un emploi | employé titularisé ]

incumbent | incumbent producer
opérateur historique | entreprise historique | producteur historique | incumbent

incumbent government [ legitimate incumbent ]
gouvernement en fonction [ autorité titulaire ]

incumbent [ incumbent member | sitting member ]
député [ députée | député en place | députée en place | député siégeant | députée siégeante ]

incumbent company
opérateur historique

responsibilities incumbent on the Member States
responsabilités qui incombent aux Etats membres

incumbent operator
opérateur en place | opérateur historique

incumbent on
du devoir de, incombant à

proof of incumbency
justification de mandat

structure planning of the cantons | cantonal structure planning | structure planning
planification directrice des cantons | planification directrice cantonale | planification directrice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

65. Calls on the Commission to launch a road map for less, but better targeted, State aid, aiming for a reduction of State aid that opens up for lower taxes stimulating new businesses and fair competition, rather than supporting old structures and incumbents;
65. invite la Commission à lancer une feuille de route en faveur d'aides d'État moins nombreuses mais mieux ciblées, afin que leur réduction ouvre la voie à des réductions d'impôts en faveur des nouvelles entreprises et d'une concurrence loyale plutôt que de soutenir des structures et des responsables en place depuis longtemps;

Structural barriers to entry result from original cost or demand conditions that create asymmetric conditions between incumbents and new entrants impeding or preventing market entry of the latter.
Les barrières structurelles résultent de la situation initiale en matière de coûts ou de demande, qui crée des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l'entrée de ces derniers sur le marché.

29. Notes that the lack of open and non-discriminatory access to transmission infrastructure continues in some cases to hinder new entrants from joining the network or, indeed, from competing on the market on fair terms against incumbent companies; underlines the need to tackle structural market distortions that lead to the high level of concentration existing in several Member States;
29. constate que l'impossibilité d'accéder de manière ouverte et non discriminatoire aux infrastructures de transport continue, dans certains cas, d'empêcher de nouveaux entrants de se joindre au réseau ou, en fait, de faire concurrence dans des conditions équitables aux acteurs déjà présents sur le marché; souligne la nécessité de s'attaquer aux distorsions structurelles du marché, qui entraînent le haut degré de concentration existant dans plusieurs États membres;

For example, in the case of Romania, in order to fulfil external audit obligations incumbent on Romania as an EU Member State, the Audit Authority was set up with responsibility for non-reimbursable EU pre-accession funding earmarked for Romania under the PHARE, ISPA and SAPARD programmes, the Structural and Cohesion Funds, the European Agricultural Guarantee Fund, the European Fund for Agriculture and Rural Development, the European Fisheries Fund and funds released during the pre-accession period.
La Roumanie a par exemple mis en place, dans le cadre des obligations qui lui incombent en matière d'audit externe en sa qualité d'État membre de l'Union, une autorité d'audit compétente pour vérifier l'utilisation des fonds de préadhésion non remboursables octroyés par l'Union par le truchement des programmes Phare, ISPA et SAPARD, des Fonds structurels, du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole de garantie, du Fonds européen pour l'agriculture et le développement rural, du Fonds européen de la pêche, ainsi que des fonds accordés après l'adhésion.

Without prejudice to Article 18(4) of the Treaty on European Union, the responsibilities incumbent upon the Commission shall be structured and allocated among its members by its President, in accordance with Article 17(6) of that Treaty.
Sans préjudice de l'article 18, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président, conformément à l'article 17, paragraphe 6, dudit traité.

11. Encourages the Commission to closely examine whether the regulatory framework is fully implemented, whether there are any possibilities for public-private partnership in these investments, in what measure state aid rules are to be applied when structural and rural funds are to used for broadband investments; asks the Commission to ensure that EU funding will not support market incumbents or monopolies and that the awarding of structural and rural funds is not delayed by these examinations;
11. incite la Commission à étudier de près si le cadre réglementaire est intégralement mis en œuvre, si les possibilités d'un partenariat public–privé dans ces investissements existent, et dans quelle mesure les règles relatives aux aides d'État doivent être appliquées lorsque des fonds structurels et ruraux sont utilisés pour les investissements dans la large bande; invite la Commission à veiller à ce que le financement de l'UE ne soutienne pas des opérateurs du marché ou des monopoles et à ce que l'octroi de crédits structurels et ruraux ne soit pas retardé par cette démarche;

Structural barriers to entry result from original cost or demand conditions that create asymmetric conditions between incumbents and new entrants impeding or preventing market entry of the latter.
Les barrières structurelles découlent des caractéristiques initiales du niveau de la demande ou de la structure de coûts qui en découle créant des conditions asymétriques entre les opérateurs en place et les nouveaux arrivants, freinant ou empêchant l’entrée sur le marché de ces derniers.

2. The responsibilities incumbent upon the Commission shall be structured and allocated among its Members by its President.
2. Les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président.

In the field of services, the industry structure is still dominated by the former incumbent operators, but their market share have been permanently decreasing in the field of fixed services, especially in long distance and international segments.
Dans le domaine des services, la structure de l'industrie est toujours dominée par les anciens opérateurs historiques, mais leurs parts de marché n'ont cessé de reculer dans le domaine des services fixes, en particulier dans les segments du trafic interurbain et international.