Traduction de «structural measures would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-structural protection measure | non-structural measure | passive protection measure | passive measure
mesure de protection passive | mesure passive de protection | mesure passive

structural protection measure | structural measure
mesure structurale de protection | mesure de protection à caractère structural

non-structural measure | passive measure | passive protection measure
mesure passive | mesure passive de protection

structural measure | structural protection measure
mesure structurelle de protection

structural modification | structural measure
mesure de construction | travaux de construction

design-integrated measure | structural measure
mesure structurelle

Community structural measures
actions structurelles de la Communauté

discharge measuring structure [ flow measurement structure ]
seuil jaugeur [ structure de jaugeage des débits ]

Interim Guide for Measuring, Recording and Drawing of Historic Structures
Interim Guide for Measuring, Recording and Drawing of Historic Structures

Diameter of circular structure by imaging measurement
diamètre d'une structure circulaire mesuré par imagerie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Structural measures that take the form of divestment of assets alone and do not involve the creation of a viable entity able to compete in the market are less effective in preserving competition and will therefore only be accepted in exceptional cases where the Member State concerned demonstrates that no other form of structural measures would be feasible or that other structural measures would seriously jeopardise the economic viability of the undertaking.
Les mesures structurelles qui prennent uniquement la forme d’une cession d’actifs et qui ne supposent pas la création d’une entité viable capable d’être compétitive sur le marché sont moins efficaces pour maintenir la concurrence et ne pourront dès lors être acceptées que dans des cas exceptionnels, lorsque l’État membre concerné apporte la preuve qu’aucune autre forme de mesures structurelles ne serait possible ou que d’autres mesures structurelles menaceraient gravement la viabilité économique de l’entreprise.

Where appropriate to address the distortions of competition in particular cases, the Commission may accept behavioural measures other than those set out in point 84 or market opening measures in place of some or all of the structural measures that would otherwise be required.
S’il y a lieu de s’attaquer aux distorsions de concurrence dans des cas particuliers, la Commission peut accepter des mesures comportementales autres que celles énoncées au point 84 ou des mesures d’ouverture des marchés en lieu et place d’une partie ou de l’ensemble des mesures structurelles qui seraient normalement requises.

Until the structural measures have brought sufficient competition in the internal market for roaming services which would lead to reductions in wholesale costs which in turn would be passed on to consumers, the most effective and proportionate approach to regulating the level of prices for making and receiving intra-Union roaming calls is the setting at Union level of a maximum average per-minute charge at wholesale level and the limiting of charges at retail level through the Eurotariff introduced by Regulation (EC) No 717/2007, which was extended by the euro-SMS tariff provided for in Regulation (EC) No 544/2009 of the European Parliament and of the Council (17) and should be extended by the euro-data tariff provided for in this Regulation.
Jusqu’à ce que les mesures structurelles aient rendu le marché intérieur des services d’itinérance suffisamment concurrentiel, ce qui conduirait à des réductions des coûts de gros, lesquelles seraient à leur tour répercutées sur les consommateurs, l’approche la plus efficace et la plus proportionnée pour réguler le niveau des prix des appels passés et reçus en itinérance à l’intérieur de l’Union consiste à fixer, au niveau de l’Union, un prix de gros moyen maximal par minute et à limiter les prix de détail via l’eurotarif introduit par le règlement (CE) no 717/2007, qui a été complété par l’eurotarif SMS prévu par le règlement (CE) no 544/2009 (17) et devrait être complété par l’eurotarif données prévu par le présent règlement.

The recommended solution of using Article 68 to implement more structural measures, would, I believe, give us a useful range of tools to support this sector.
La solution préconisée à travers la mobilisation de l’article 68, la mise en œuvre d’actions plus structurelles, permettrait, me semble-t-il, de disposer d’une boîte à outils utile pour accompagner ce secteur.

The harsh adjustment required by the immediate implementation of this policy and the lack of accompanying structural measures would produce in the short term severe negative economic and social impacts on the regions concerned.
La difficile adaptation requise par l’application immédiate de cette politique et l’absence de mesures structurelles d’accompagnement engendreraient à court terme des effets extrêmement négatifs sur les plans économique et social dans les régions concernées.

The provisions relating to the retention of documents in the present draft Regulations on structural measures would make it impossible for the Court to audit some of the items of expenditure concerned.
Les dispositions relatives à la rétention de documents dans les actuels projets de règlements touchant aux mesures structurelles permettraient à la Cour d’auditer certains des chapitres de dépenses concernés.

6. Calls on the Commission to update the input data used for the integrated assessment model to take account of structural measures, to take full account of the potential for reducing emissions from international shipping, to include all relevant existing legislation in the so-called baseline scenario and to use an energy scenario that is in line with ambitious EU climate policy before using the model for preparing the revision of the National Emission Ceilings Directive; believes that updating the input data used for the analysis along those lines, together with the inclusion of additional non-technical structural measures for reducing emissions, would substantially bring down the estimated cost of achieving given interim targets and would result in significantly higher emission reduction potential;
6. demande à la Commission de mettre à jour la base de données employée pour le modèle intégré d'évaluation en vue de tenir compte de mesures structurelles, de prendre dûment en considération les possibilités de réduire les émissions de la navigation internationale, d'inclure toute la législation existante pertinente dans le scénario dit de base, et d'avoir recours à un scénario énergétique qui corresponde à l'ambitieuse politique de l'UE en matière de climat, avant d'exploiter le modèle en vue de la préparation du réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; estime que la mise à jour de la base de données employée pour l'analyse menée dans ce sens, de même que l'inclusion de mesures structurelles supplémentaires non techniques permettant de réduire les émissions, permettraient d'abaisser considérablement le coût estimé de la réalisation d'objectifs intermédiaires et déboucheraient sur un potentiel de réduction d'émissions nettement plus élevé;

5. Calls on the Commission to update the input data used for the integrated assessment model to take account of structural measures, to take full account of the potential for reducing emissions from international shipping, to include all relevant existing legislation in the so-called baseline scenario and to use an energy scenario that is in line with ambitious EU climate policy before using the model for preparing the revision of the National Emission Ceilings Directive; believes that updating the input data used for the analysis along those lines, together with the inclusion of additional non-technical structural measures for reducing emissions, would substantially bring down the estimated cost of achieving given interim targets and would result in significantly higher emission reduction potential;
5. demande à la Commission de mettre à jour la base de données employée pour le modèle intégré d'évaluation en vue de tenir compte de mesures structurelles, de prendre dûment en considération les possibilités de réduire les émissions de la navigation internationale, d'inclure toute la législation existante pertinente dans le scénario dit de base, et d'avoir recours à un scénario énergétique qui corresponde à l'ambitieuse politique de l'UE en matière de climat, avant d'exploiter le modèle en vue de la préparation du réexamen de la directive relative aux plafonds d'émissions nationaux; estime que la mise à jour de la base de données employée pour l'analyse menée dans ce sens, de même que l'inclusion de mesures structurelles supplémentaires non techniques permettant de réduire les émissions, permettraient d'abaisser considérablement le coût estimé de la réalisation d'objectifs intermédiaires et déboucheraient sur un potentiel de réduction d'émissions nettement plus élevé;

Moreover, while the authorities were implementing structural measures in 2012, which were expected to largely offset the previous deterioration, the 3 % GDP Treaty reference value would again be respected in 2012 only thanks to one-off measures of close to 1 % of GDP and would be breached in 2013.
De plus, alors que les autorités appliquaient en 2012 des mesures structurelles censées compenser en grande partie la détérioration précédente, la valeur de référence du traité de 3 % du PIB ne serait atteinte en 2012, une fois de plus, que grâce à des recettes ponctuelles représentant près de 1 % du PIB et serait dépassée à nouveau en 2013.