Vertaling van "structural actions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

structural action program | structural action programme
programme d'action structurelle

Action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions
Plan d'action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles

socio-structural action
mesure à caractère socio-structurel

appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]
recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

legal action [ court case | initiation of legal action | procedure (law)(UNBIS) ]
action en justice [ affaire judiciaire | instance judiciaire | recours juridictionnel ]

action phase structure
séquences d'action

Plan of Action on Women's Participation in Power and Decision-Making structures
Plan d'action pour la participation des femmes aux structures du pouvoir et à la prise de décision

action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]
recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]

action in redhibition (1) | redhibitory action (2) | actio redhibitoria (3) | action for rescission (4)
action rédhibitoire

industrial action (1) | form of industrial action (2) | hostile action (3)
moyen de lutte (1) | moyen de combat (2) | mesure de lutte (3)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The cooperation agreement signed by the Commission and the EIB on Community structural action in 2000-06 includes provision for contacts between the Commission and the EIB.
Selon les termes de l'accord de coopération signé entre la Commission et la BEI au titre de l'action structurelle communautaire pendant la période 2000-2006, un dispositif de contacts entre les services de la Commission et de la BEI a été mis en place.

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the EU budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

168. Reiterates the importance of the supervisory role the Commission exercises in order to be able to bear the ultimate responsibility for the implementation of the budget including the areas of shared management; recalls the action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions (COM(2008)0097) and the improved legal framework for the 2007-2013 programming period which aimed at reducing the level of error in structural actions and thus to protect the Union budget; notes, however, that the action plan of 2008 came only into force at the end of the programming period 2000-2006 and could therefore cover the closure process of that period only; calls on the Commission therefore to fully enforce measures as stated in the action plan for the 2007-2013 programming period and beyond; expects in this context from the Commission a considerable and steady decrease in error rates, in particular of programmes that are expected to have the highest error rates; proposes that the Court of Auditors carry out a regular assessment of the technical and ethical quality of national audit authorities, with particular regard to their independence, and that it report its findings and conclusions to Parliament and the Council;
168. confirme l'importance du rôle de surveillance qu'exerce la Commission pour être en mesure de porter la responsabilité ultime de la mise en œuvre du budget, y compris dans le cadre de la gestion partagée; rappelle le plan d'action de la Commission visant à renforcer son rôle de surveillance dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles (COM(2008)0097) et du cadre juridique amélioré pour la période de programmation 2007-2013, qui a pour but de réduire le taux d'erreur constaté dans les mesures structurelles et de protéger ainsi le budget de l'Union; observe, cependant, que le plan d'action de 2008 n'est entré en vigueur qu'à la fin de la période de programmation 2000-2006 et ne pouvait dès lors couvrir que la procédure de clôture de cette période; invite dès lors la Commission à mettre pleinement en œuvre les mesures établies dans le cadre du plan d'action pour la période de programmation 2007-2013 et au-delà; à cet égard, attend de la Commission qu'elle obtienne une réduction notable et durable des taux d'erreur, en particulier pour les programmes les plus susceptibles de présenter les taux d'erreur les plus élevés; propose que la Cour des comptes procède régulièrement à une appréciation de la qualité technique et éthique, notamment en matière d'indépendance, des autorités d'audit nationales et fasse rapport au Parlement européen et au Conseil de ses constats et conclusions;

Summary code: Agriculture / General framework / Structural actions / 2007-2013 Regional policy / Management of regional policy / 2007 - 2013: Management and control of structural policies
Code de la synthèse: Agriculture / Cadre général / Actions structurelles / 2007-2013 Politique régionale / Gestion de la politique régionale / 2007-2013 : Gestion et contrôle des politiques structurelles

Further progress needs to be made on legislative alignment, administrative structures and market policy, structural action and state aid.
De nouveaux progrès sont nécessaires en ce qui concerne l'alignement de la législation, les structures administratives et la politique de marché, les mesures structurelles et les aides d'État.

110. Welcomes the Commission's above-mentioned action plan to strengthen the Commission's supervisory role under shared management of structural actions, which contains 37 measures aimed at reducing irregular payments made by Member States; welcomes also the Commission's commitment, announced publicly at the hearing before the Committee on Budgetary Control of 25 February 2008, to report quarterly to Parliament on the progress of this action plan; expects the Commission to improve the reporting scheme in cooperation with the ECA; calls on the Commission, while assuming its Treaty responsibility for the implementation of the budget and respecting the principles of sound financial management, to take, in cooperation with the Member States, the following measures concerning the shared management of Structural Funds:
110. se félicite du plan d'action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le cadre de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte trente-sept mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l'engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l'avancement de ce plan d'action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition devant la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le dispositif de compte rendu en coopération avec la Cour des comptes; invite la Commission à prendre, en coopération avec les États membres, tout en assumant la responsabilité qui lui incombe en vertu du traité d'exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière, les mesures suivantes concernant la gestion partagée des Fonds structurels:

112.Welcomes the Commission's above-mentioned action plan to strengthen the Commission’s supervisory role for structural actions, which contains 37 measures aimed at reducing irregular payments made by Member States; welcomes also the Commission's commitment announced publicly in the hearing of the Committee on Budgetary Control of 25 February 2008 to report quarterly to Parliament on the progress of this action plan; expects the Commission to improve the reporting scheme in cooperation with the ECA; calls on the Commission, while assuming its Treaty responsibility for the implementation of the budget and respecting the principle of sound financial management, to take in cooperation with the Member States the following measures concerning the shared management of Structural Funds:
112. se félicite du plan d’action susmentionné de la Commission pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, qui comporte 37 mesures visant à réduire les paiements irréguliers effectués par les États membres; se félicite aussi de l’engagement de soumettre un rapport trimestriel au Parlement sur l’avancement de ce plan d’action, que la Commission a pris publiquement lors de l'audition de la commission du contrôle budgétaire du 25 février 2008; attend de la Commission qu'elle améliore le système de compte rendu en coopération avec la CCE; invite la Commission à prendre, en coopération avec les États membres, tout en assumant la responsabilité qui lui incombe en vertu du traité d’exécuter le budget conformément au principe de la bonne gestion financière, les mesures suivantes concernant la gestion partagée des Fonds structurels:

In our capacity as Europeans responsible for European policies, we directly face the need to take action in the three main areas, namely the common agricultural policy and rural development, structural planning and structural actions, and lastly, international action designed to put into practice the commitments given in Kyoto.
Nous sommes, en tant qu'Européens responsables des politiques européennes, directement confrontés à la nécessité d'agir sur les trois volets essentiels que sont la politique agricole commune et le développement rural, l'aménagement structurel et les actions structurelles, et enfin les actions internationales visant à traduire dans les faits les engagements pris à Kyoto.

The main publications in 2000 include the guide covering the Structural Funds, the Cohesion Fund and ISPA ('Structural Actions 2000-2006 - Commentary and Regulations'), and the Vademecum listing the 'Community rules on State aids'. Other documents related to specific aspects of regional policy were also produced, such as the guide to the territorial pacts 2000-2006, the final report on the Terra innovative measure, a study on the urban audit, a guide to the Business innovation centres (BIC), and six studies on: the prospects for regional planning in the context of enlargement, the impact of economic and monetary Union on cohesion, employment-related initiatives in the United Kingdom, equal opportunities and the Structural Funds, local development and the strategic and sustainable management of water resources.
Parmi les principales publications de l'année 2000 figure le guide regroupant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et ISPA (" actions structurelles 2000-2006 - commentaires et règlements "), de même que le vade-mecum reprenant les " règles communautaires applicables aux aides d'État ". d'autres documents liés à des volets spécifiques de la politique régionale ont également été produits, tels que le guide des pactes territoriaux 2000-2006 ; le rapport final de l'action innovatrice TERRA ; une étude sur l'audit urbain ; un guide sur les Business innovation centres (BIC) ainsi que six études portant respectivement sur : les perspectives de l'aménagement du territoire dans le contexte de l'élargissement ; l'impact de l'Union économique et monétaire sur la cohésion ; les initiatives liées à l'emploi au Royaume-Uni ; l'égalité des chances dans les Fonds structurels ; le développement local ; la gestion stratégique et durable des ressources hydriques.

On 19 January 2000 a cooperation agreement was signed between the Commission and the EIB on Community structural action in 2000-06.
Le 19 janvier 2000 un accord de coopération a été signé entre la Commission et la BEI au titre de l'action structurelle communautaire pendant la période 2000-2006.