Honourable senators, it is my opinion, based on some 30 years of studying election law in Canada and being actively engaged as a legal director of six national elections campaigns, that, if challenged, Bill C-2 provisions respecting third-party advertising will once again be struck down as unconstitutional.
Honorables sénateurs, pour m'être penché pendant quelque 30 ans sur la loi sur les élections au Canada et pour avoir participé activement, à titre de directeur juridique, à six campagnes électorales nationales, j'estime que, s'il est contesté devant les tribunaux, les dispositions du projet de loi C-2 relatives à la publicité des tiers seront à nouveau déclarées anticonstitutionnelles.