Traduction de «stronger legal foundation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]
fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]

legal foundation for employment equity measures
fondement juridique des mesures d'équité en matière d'emploi

Building a stronger foundation: a framework for planning and evaluating community-based health services in Canada
Pour établir une assise plus solide : cadre de référence pour la planification et l'évaluation des services de santé communautaires au Canada

non-profit institutions(associations,foundations)recognized as independent legal entities
organismes(associations,fondations)sans but lucratif dotés de la personnalité juridique

Hague Convention of 1 June 1956 on the recognition of the legal personality of companies,firms,associations and foundations
Convention de La Haye du 1er juin 1956 sur la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés,associations et fondations

Convention on the Recognition of the Legal Personality of Foreign Companies, Firms, Associations and Foundations
Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;
10. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace ...

9. Strongly supports and encourages efforts by the Government of Turkey and all other stakeholders to achieve a comprehensive and sustainable conclusion to the peace process with the Kurdish community on the basis of negotiations with PKK, which is on the EU’s list of terrorist organisations, and a process of socio-economic and political integration of the Kurdish community; strongly supports the announcement by the HDP of an extraordinary congress of the PKK to lay down arms and promote democratic politics as a method; strongly encourages the Government to continue to give priority to and enhance the social, cultural and political rights and equal treatment of citizens of Kurdish origin; welcomes the law ‘to bring a stronger legal foundation to the settlement process’, adopted by the Turkish Grand National Assembly on 11 June 2014, which encompasses measures to eliminate terrorism, strengthen social inclusion, reintegrate those who leave the PKK and lay down their arms, and prepare public opinion for the return of former fighters; takes the view that a successful resolution of the Kurdish issue is of primary importance and would make a substantial positive contribution to democracy, peace, stability and the protection of human rights in Turkey; therefore encourages all political parties to support this process; calls on the Commission to provide technical support and to dedicate resources available under the Instrument for Pre-Accession (IPA), inter alia, to programmes of socio-economic integration and education in the south-east of Turkey as a way to reinforce the Kurdish settlement process; notes that negotiations on Chapter 22 (Regional Policy) could assist Turkey in defining an effective programme of cohesion for the south-east;
9. appuie et encourage sans réserve les efforts déployés par le gouvernement turc et par toutes les autres parties prenantes afin de parvenir à une conclusion globale et durable au processus de paix avec la communauté kurde à l'aune des négociations avec le PKK, qui figure sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne, et à un processus d'intégration socio-économique et politique de la communauté kurde; soutient sans réserve l'annonce, par le parti démocratique du peuple (HDP), d'un congrès extraordinaire du PKK pour déposer les armes et ériger la promotion de la démocratie en méthode; encourage vivement le gouvernement à continuer de donner la priorité, tout en les renforçant, aux droits politiques, sociaux, culturels ainsi qu'à l'égalité de traitement des citoyens d'origine kurde; salue la loi visant à consolider les bases du processus de règlement adoptée par la Grande Assemblée nationale de Turquie le 11 juin 2014, qui comprend des mesures d'éradication du terrorisme, de renforcement de l'inclusion sociale, de réintégration des personnes qui quittent le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et déposent les armes, ainsi que des mesures de préparation de l'opinion publique au retour d'anciens combattants; estime que le succès de la résolution de la question kurde est un élément primordial et constituerait une importante contribution positive à la démocratie, à la paix, à la stabilité et à la protection des droits de l'homme en Turquie; encourage donc tous les partis politiques à soutenir ce processus, demande à la Commission d'apporter une aide technique et d'affecter les ressources disponibles au titre de l'instrument de pré-adhésion notamment à des programmes d'intégration socio-économique et d'éducation dans le sud-est de la Turquie de sorte à consolider le processus de résolution de la question kurde; observe que les négociations sur le chapitre 22 (politique régionale) pourraient aider la Turquie à élaborer un programme efficace p ...

There have been renewed efforts towards a peaceful settlement of the Kurdish issue, notably the adoption of legislation aimed at ‘bringing a stronger legal foundation to the process’.
De nouveaux efforts ont été consentis en vue du règlement pacifique de la question kurde; un acte législatif visant à «asseoir le processus sur une base juridique plus solide» a notamment été adopté.

In June, the Turkish parliament adopted a law to ‘bring a stronger legal foundation to the settlement process’ aiming at a solution of the Kurdish issue.
En juin, le Parlement turc a adopté une loi visant à «asseoir sur une base juridique plus solide le processus de règlement» de la question kurde.

The agreement covering political, global and sectoral cooperation would provide a legal foundation for promoting a stronger partnership in addressing a wide range of bilateral and global issues as part of a shared contribution to global stability, security and sustainable growth.
L'accord portant sur la coopération politique, mondiale et sectorielle créerait une base juridique permettant de promouvoir un partenariat plus intense pour répondre à un large éventail de questions bilatérales et mondiales dans le cadre d'une contribution commune à la stabilité, à la sécurité et à la croissance mondiales.

We would not like the European Union to start a long discussion about the legal foundations, which of them are stronger and which weaker, once we have reached the end of a long search for concordant solutions.
Nous ne voudrions pas que l’Union européenne se lance dans de longs débats sur les fondements juridiques, sur ceux qui sont les plus solides et les plus faibles, une fois que nous aurons mis un terme à la longue quête de solutions concordantes.

First, my interest in this area is sparked by research and writing that I've been doing for a book entitled The Laws of Government: The Legal Foundations of Canadian Democracy, which is currently in press with Irwin Law Inc. In that book, my co-author, Aaron Freeman, and I champion stronger mechanisms for ensuring executive branch accountability to Parliament.
Premièrement, mes recherches et la rédaction d’un livre sur les fondements juridiques de la démocratie canadienne, The Laws of Government: The Legal Foundations of Canadian Democracy, actuellement sous presse chez Irwin Law Inc., ont suscité mon intérêt pour ce domaine. Dans cet ouvrage, le coauteur Aaron Freeman et moi-même nous prononçons en faveur de mécanismes plus efficaces pour assurer la responsabilisation de l’exécutif devant le Parlement.

Man's ability to destroy – and we are talking irreversible destruction – is increasing; at the same time, unfortunately, the international legal order is failing to keep pace and the foundation needed for the international legal order, especially common moral concepts and common ethical values, is becoming weaker rather than stronger; in other words, we have a weaker ethical basis alongside greater potential for destruction.
La capacité de destruction des hommes s'accroît sans cesse, et en particulier celle de destruction irréversible, alors que, parallèlement, l'ordre juridique international ne suit malheureusement pas, et que l'on voit se réduire, plutôt que se renforcer, une grande partie de ce qui serait nécessaire comme base de l'ordre juridique international, et surtout comme valeurs communes, comme principes éthiques communs. La réduction des bases éthiques s'accompagne donc d'une augmentation des possibilités de destruction.