The minimum penalties, four years in most cases, inserted into the Criminal Code for offences committed with firearms send a strong deterrent message, a message which has been upheld at every state to date by the courts.
Les peines minimales, il s'agit de quatre années d'emprisonnement dans la plupart des cas, prévues dans le Code criminel pour les contrevenants ayant commis des infractions au moyen d'une arme à feu envoient un message très clair aux criminels qui vise à les dissuader, message que les tribunaux ont appuyé jusqu'à maintenant.