Traduction de «stringent transposition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

strict QA procedures [ strict quality assurance procedures | stringent QA procedures | stringent quality assurance procedures ]
procédures d'assurance de qualité strictes [ procédures de contrôle de qualité strictes ]

transposition deficit [ deadline for transposition | implementation deficit | late transposition | time limit for transposition ]
déficit de transposition [ date limite de transposition | déficit de mise en œuvre | délai de transposition | retard de transposition ]

date of implementation | final date for implementation | time limit for transposition | transposition date | transposition deadline
date limite de transposition | délai de transposition

transposition cipher | transposition cypher
chiffre de transposition

transposition | transposition into national law
transposition | transposition en droit interne | transposition en droit national

transposition by crossings | transposition | crossings
transposition par croisements | croisements

transposition by crossing [ transposition | crossings ]
transpositions par croisement [ croisements ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]
mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

phase transposition | transposition | phase rotation
transposition de phases | transposition

less stringent packing requirements
exigences moindres relativement à l'emballage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. whereas the Single Market is a key driver for economic growth and jobs in Europe and whereas a more ambitious implementation of the Services Directive alone could provide already an estimated additional 1,8 % of GDP; whereas under the current economic circumstances, in particular, the Union cannot afford to leave such immediate growth potentials untapped; whereas a stringent transposition, implementation, application and enforcement of Single Market provisions are therefore indispensable to benefit from yet those unused and immediate potentials;
J. considérant que le marché unique est un moteur essentiel de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe, et que, selon les estimations, une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services pourrait à elle seule faire augmenter le PIB de 1,8 %; considérant plus particulièrement que dans les conditions économiques actuelles, l'Union ne peut pas se permettre d'ignorer un tel potentiel de croissance immédiate; considérant que la transposition, la mise en œuvre, l'application et l'exécution strictes des dispositions relatives au marché unique sont par conséquent indispensables pour pouvoir tirer profit de ces potentiels immédiats encore inexploités;

J. whereas the Single Market is a key driver for economic growth and jobs in Europe and whereas a more ambitious implementation of the Services Directive alone could provide already an estimated additional 1,8% of GDP; whereas under the current economic circumstances, in particular, the Union cannot afford to leave such immediate growth potentials untapped; whereas a stringent transposition, implementation, application and enforcement of Single Market provisions are therefore indispensable to benefit from yet those unused and immediate potentials;
J. considérant que le marché unique est un moteur essentiel de la croissance économique et de la création d'emplois en Europe, et que, selon les estimations, une mise en œuvre plus ambitieuse de la directive sur les services pourrait à elle seule faire augmenter le PIB de 1,8 %; considérant plus particulièrement que dans les conditions économiques actuelles, l'Union ne peut pas se permettre d'ignorer un tel potentiel de croissance immédiate; considérant que la transposition, la mise en œuvre, l'application et l'exécution strictes des dispositions relatives au marché unique sont par conséquent indispensables pour pouvoir tirer profit de ces potentiels immédiats encore inexploités;

BJ. whereas the report on the State of the Single Market Integration 2013 emphasises in particular the services sector and calls, inter alia, for full compliance with the Directive 2006/123/EC; whereas this is a valid call but not compelling, if it is not accompanied by both supportive and stringent measures on the correct transposition and interpretation and full implementation of that Directive;
BJ. considérant que le rapport susmentionné sur l'état 2013 de l'intégration du marché unique met plus particulièrement l'accent sur le secteur des services et qu'il demande, entre autres, un respect total de la directive 2006/123/CE; considérant que cette demande, quoique valable, n'est pas contraignante tant qu'elle n'est pas accompagnée à la fois de mesures de soutien et de mesures contraignantes en ce qui concerne la transposition et l'interprétation correctes de cette directive ainsi que sa mise en œuvre pleine et entière;

These past and present problems with transposition must, in the view of the rapporteur, be avoided in future by means of more stringent monitoring.
Le rapporteur estime que des contrôles plus stricts devraient venir à bout de ces problèmes de transposition, actuels ou hérités du passé.

On the other, the transposition process in the Member States proved to be a time-consuming one, the transposed versions often contained more stringent provisions, additional criteria were incorporated, whilst some provision designed to increase flexibility were left out: In short, the letter of the law changed during transposition.
D'autre part, la transposition dans les États membres a pris beaucoup de temps, et au cours de cette transposition, les directives ont souvent encore été rendues plus strictes, des critères supplémentaires ont été introduits, alors que de nombreux instruments de flexibilisation n'ont pas été repris, ce qui revient à dire, en résumé, que la lettre des directives a changé pendant la transposition.

National divergences in transposition emanate especially from the regulatory options in the Directive and the use of the “minimum clause” at Article 14, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty. This may have an impact on the Internal Market and may affect business and consumer confidence in cross-border trade.
Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier des options réglementaires existant dans la directive et du recours à la "clause minimale" de l'article 14, en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer un niveau de protection plus élevé au consommateur à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité UE. Ces divergences peuvent avoir des incidences sur le marché intérieur et ébranler la confiance des entreprises et des consommateurs dans les échanges transfrontaliers.

National divergences in transposition result in particular from the use of the “minimum clause”, which states that Member States may introduce or maintain more stringent provisions to ensure a higher level of consumer protection as long as these measures are compatible with the EU Treaty.
Les divergences nationales liées à la transposition résultent en particulier du recours à la «clause minimale», en vertu de laquelle les États membres peuvent adopter ou maintenir des dispositions plus strictes pour assurer au consommateur un niveau de protection plus élevé, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le traité.

These modifications were directly linked to the transposition of the provisions of the Directive (e.g. introduction of the European firearms pass in France and Italy) or were aimed at making the arrangements for the acquisition and possession of firearms more stringent.
Ces modifications étaient directement liées à la transposition des dispositions de la directive (comme l'introduction de la carte européenne d'arme à feu en France et en Italie) ou visaient à restreindre les dispositions liées à l'acquisition et à la détention d'armes à feu.