17. Considers that there is an urgent need to speed up the entire Treaty-infringement procedure in the waste sector, in order to put an end to the competitive disadvantages suffered by companies established in Member States which implement legislation within the prescribed period; encourages the Commission to use its powers to monitor the implementation of Community law in the waste sector more stringently and to apply Articles 226 and 228(2) of the EC Treaty without reservation;
17. considère qu'une accélération de la procédure en manquement est nécessaire de toute urgence dans le domaine des déchets, afin de mettre fin aux désavantages compétitifs subis par les entreprises dont le siège est situé dans un État membre ayant mis en œuvre les dispositions communautaires dans les délais; encourage la Commission à exercer davantage ses attributions en matière de contrôle de la mise en œuvre du droit communautaire dans le domaine des déchets, en ayant recours sans réserve à l'article 226 et à l'article 228, paragraphe 2, du traité CE;