Traduction de «stringent regulations which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]
Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]

Regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks insured by it [ Reinsurance (Canadian Companies) Regulations (Short title) | Reinsurance (Canadian Insurance Companies) Regulations ]
Règlement limitant la réassurance des risques garantis par les sociétés [ Règlement sur la réassurance (sociétés canadiennes) (titre abrégé) | (Règlement sur la réassurance (compagnies d'assurance ]

stringent fire regulations
réglements au feu exigeants

ball which does not conform to the regulations
ballon non réglementaire

Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or used on wheeled vehicles | Parallel Agreement
Accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | Accord parallèle

Management Committee for Council Regulation (EEC) No 3322/88 on certain chloro-fluorcarbons and halogens which deplete the ozone layer
Comité de gestion du règlement (CEE) n. 3322/88 relatif à certains chlofluorocarbones (CFC) et halons qui appauvrissent la couche d'ozone

signs which do not conform to the requirements of Article 4 of the Regulation
signes qui ne sont pas conformes à l'article 4 du règlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We have initiated consultations on the process of regulation which would make those regulations among the most stringent in the world.
Nous avons lancé des consultations sur le processus de réglementation en vue d'adopter les règlements les plus rigoureux du monde.

Clearly, the government needs to address the danger which these types of crossings can present by taking a dual approach encompassing more stringent regulations and an enhanced public awareness campaign.
De toute évidence, il faut que le gouvernement remédie au danger que peut présenter ce type de passage à niveau en adoptant une approche à deux volets, soit appliquer une réglementation plus rigoureuse et intensifier la campagne de sensibilisation du public.

The two departments responsible for administering CEPA 1999, Environment Canada and Health Canada, told the Committee that between 1970 and 2003, domestic emissions of mercury were reduced by 90% from 80 tonnes per year down to 7 tonnes per year.[35] Most of this reduction was due to a major change in the technology used in chlor-alkali plants, implemented primarily in response to the introduction of stringent regulations which are now under CEPA 1999 (Chlor-alkali Mercury Release Regulations) as well as the Fisheries Act (Chlor-alkali Mercury Liquid Effluent Regulations).
Les deux ministères chargés de l’application de la LCPE 1999, Environnement Canada et Santé Canada, nous ont déclaré que de 1970 à 2003 les émissions canadiennes ont été réduites de 90 %, passant de 80 à 7 tonnes par an[35]. La plus grande partie de cette réduction est attribuable à l’évolution des moyens technologiques employés dans les usines de fabrication de chlore, adoptés principalement en raison de l’introduction de règlements plus stricts qui relèvent désormais de la LCPE 1999 (Règlement sur le rejet de mercure par les fabriques de chlore) et de la Loi sur les pêches (Règlement sur le mercure des effluents de fabriques de chlore).

More stringent regulation should be put in place towards those Member States which deceives the EU and investors by disclosing falsified macroeconomic statistics.
Il convient de mettre en place une réglementation plus stricte à l'encontre des États membres qui trompent l'Union européenne et les investisseurs en communiquant des statistiques macroéconomiques falsifiées.

More stringent regulation (including the possibility of levying of sanctions) should be put in place towards those Member States which deceives the EU and investors by disclosing falsified macroeconomic statistics.
Il convient de mettre en place une réglementation plus stricte (y compris la possibilité d'imposer des sanctions) à l'encontre des États membres qui trompent l'Union européenne et les investisseurs en communiquant des statistiques macroéconomiques falsifiées.

We should therefore welcome the current report which provides for a new, more stringent regulation of the safeguards required of companies to protect the interests of members and others.
Nous devons donc saluer le rapport actuel, qui prévoit une nouvelle réglementation plus stricte des mesures de sécurité imposées aux entreprises afin de protéger les intérêts des associés et des tiers.

We had wanted to see a more stringent regulation of allergenic fragrances in which all allergens were prohibited except in very specific cases.
Nous souhaitions l’introduction d’une réglementation plus stricte des substances parfumantes qui interdirait toute utilisation d’allergènes, sauf dans des cas très spécifiques.

13. Condemns the arrest of two 'Agence France-Presse' reporters on 12 September, as reported by Human Rights Watch, which shows that the less stringent regulations for foreign journalists introduced in January 2007 and guaranteeing freedom of movement and freedom of interview, are being applied erratically; notes that BBC World Service reporter Dan Griffiths and seven foreign journalists were prevented from going to certain places and were registered at local police stations,
13. condamne l'arrestation, rapportée par l'association Human Rights Watch, de deux reporters de l'Agence France Presse, survenue le 12 septembre, qui démontre que la réglementation moins stricte applicable aux journalistes étrangers, introduite en janvier 2007 et leur garantissant le droit de circuler et d'interviewer librement, est appliquée de façon irrégulière; rappelle que Dan Griffiths, reporter du BBC World Service, et sept journalistes étrangers ont été empêchés de se rendre dans certains lieux et fichés dans des postes de police locaux;

This is true when it comes to protecting the environment and the health of the public, which requires us to pass laws which sometimes limit the right to private property, by imposing stringent regulations on companies, for instance.
Il en est ainsi de la protection de l'environnement et de la santé de nos concitoyens et concitoyennes qui exigent que nous adoptions des lois qui, quelquefois, restreignent le droit à la propriété privée en imposant, par exemple, des règles sévères aux compagnies.

Last year, DFO officials informed the Committee that a legal review team of departmental personnel and staff from the Office of the Commissioner for Aquaculture Development had been established to review environmental regulations, including sections 35 and 36 of the Fisheries Act, which environmentalists feared would result in less stringent regulation.
L’an dernier, des fonctionnaires du MPO ont informé le Comité qu’une équipe d’examen juridique composée de fonctionnaires du Ministère et du Bureau du commissaire au développement de l’aquaculture avait été créée pour étudier la réglementation de la protection de l’environnement, notamment les articles 35 et 36 de la Loi sur les pêches, ce qui, craignaient les environnementalistes, pourrait mener à des règlements moins contraignants.