I suggest that in view of the growing evidence and growing concern by many judicial minds and many professors that the “three strikes and you're out” provisions, the reverse onus provisions of this bill, do in fact violate our Constitution and our Charter of Rights and Freedoms.
Néanmoins, je pense que, compte tenu des points de vue qui s'accumulent sans cesse sur la question et des craintes de nombreux experts juridiques et de nombreux universitaires concernant les dispositions prévoyant le « retrait après trois prises », les dispositions de ce projet de loi visant à renverser le fardeau de la preuve sont bel et bien contraires à la Constitution et à la Charte canadienne des droits et libertés.