Vertaling van "strictly defined regulatory " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Strengthening the Legislative and Regulatory Framework for Defined Benefit Pension Plans Registered under the Pension Benefits Standards Act, 1985
Renforcer le cadre législatif et réglementaire des régimes de retraite à prestations déterminées agréés aux termes de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

UCITS and alternative investments funds, as well as their management companies, operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms, such as controls exercised by their depositary.
Les OPCVM et les fonds d'investissement alternatifs, ainsi que les sociétés qui les gèrent, exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini et sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques, tels que les contrôles exercés par leur dépositaire.

The Commission is committed to ensuring the highest level of protection of both human health and the environment, which is why we are today putting forward strict criteria for endocrine disrupters – based on science – making the EU regulatory system the first worldwide to define such scientific criteria in legislation".
La Commission s’est engagée à assurer le niveau le plus élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et c’est la raison pour laquelle nous proposons aujourd’hui des critères stricts concernant les perturbateurs endocriniens – fondés sur la science – qui feront du système réglementaire de l’UE le premier dans le monde à définir ces critères scientifiques sur le plan législatif».

President Juncker said: "The Commission is committed to ensuring the highest level of protection of both human health and the environment, which is why we are today putting forward strict criteria for endocrine disrupter based on science – making the EU regulatory system the first worldwide to define such criteria in legislation".
Le Président Juncker a déclaré: «La Commission s'est engagée à assurer le niveau le plus élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et c'est la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui des critères stricts concernant les perturbateurs endocriniens – fondés sur la science – qui feront du système réglementaire de l'UE le premier dans le monde à définir ces critères scientifiques sur le plan législatif».

If you look strictly at the penalty provisions as defined in Article 36 of the Single Convention, they do appear to make a distinction between what I would call regulatory offences or administrative offences and serious offences.
Si on s'en tient strictement à ce que dit l'article 36 de la Convention unique au sujet des peines, on se rend compte que cette disposition semble faire une distinction entre ce que j'appellerais les infractions réglementaires ou administratives et les infractions graves.

5. The competent national regulatory authority shall strictly monitor and supervise the application of fair use criteria as defined by the Commission implementing act referred on paragraph 4, taking utmost account of the BEREC general guidelines, of relevant objective factors specific to its Member State and of relevant objective variations between roaming providers, and shall ensure that unreasonable terms are not applied.
5. L'autorité réglementaire nationale compétente suit et surveille attentivement l'application des critères d'utilisation raisonnable définis dans l'acte d'exécution de la Commission visé au paragraphe 4, en prenant dûment en considération les lignes directrices générales de l'ORECE, les facteurs objectifs pertinents spécifiques à l'État membre concerné et les variations objectives pertinentes entre les fournisseurs d'itinérance, et veille à éviter l'application de conditions non raisonnables.

In addition, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and their management companies operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms such as controls exercised by their depositary.
De plus, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et les sociétés qui les gèrent exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini, et ils sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques tels que les contrôles exercés par leur établissement dépositaire.

In addition, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and their management companies operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms such as controls exercised by their depositary.
De plus, les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les sociétés qui les gèrent exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini, et ils sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques tels que les contrôles exercés par leur office de dépôt.

In addition, undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) and their management companies operate in a strictly defined regulatory environment and are subject to specific governance mechanisms such as controls exercised by their depositary.
De plus, les organismes de placement collectif en valeur mobilière et les sociétés qui les gèrent exercent leurs activités dans un environnement réglementaire strictement défini, et ils sont soumis à des mécanismes de gouvernance spécifiques tels que les contrôles exercés par leur office de dépôt.